Vertaling van "d'évaluer les modalités selon lesquelles semblable proposition pourrait " (Frans → Engels) :

des propositions législatives visant à mettre en place un cadre réglementaire pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) et à recalibrer, dans le cadre du règlement sur les exigences de fonds propres des banques (CRR), certaines exigences prudentielles; une adaptation à la législation «Solvabilité II» permettant aux assureurs d'investir plus facilement dans des projets d'infrastructure et dans des fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF); une consultation sur les modalités selon lesquelles un cadre réglementaire paneuropéen sur les obligations garanties pourrait être mis en place; un appel à contributions concernant l'effet cumulé des réformes conduites dans le secteur des services financiers, dans le but d’évaluer les interactions entre les règles et l’effet cumulé des réformes adoptées ces dernières années; une consultation sur le capital-risque, pour apprécier si des modifications réglementaires ciblées pourraient permettre à ces fonds d’investissement de prendre leur élan.
Legislative proposals to establish a framework for simple, transparent and standardised securitisation and to set out new prudential calibrations for banks in the Capital Requirements Regulation (CRR); An adjustment to the "Solvency II" legislation to make it easier for insurers to invest in infrastructure and European Long Term Investment Funds (ELTIFs); A consultation on how to build a pan-European covered bond framework; A call for evidence on the cumulative impact of financial services reforms, with the objective of assessing the interactions between rules and cumulative impact of the reforms adopted in the recent years; A consultation on venture capital to assess whether targeted changes to the regulations could boost the take-up of these investment funds.

Avant de formuler cette proposition, la Commission a-t-elle noué contact avec les autorités macédoniennes à cet effet, afin d'évaluer les modalités selon lesquelles semblable proposition pourrait être perçue comme constituant un nouveau recul de la part de l'Union européenne par rapport à son engagement à mettre en place l'accord de stabilisation et d'association?
- Before making this proposal, did the Commission make any contact with Macedonian authorities in this respect, in order to evaluate the terms under which it could be perceived as another step backwards by the European Union in its commitment to develop the Stabilisation and Association Agreement?

36. réaffirme que, comme la CCE, il attache une grande importance au rôle des institutions supérieures de contrôle (ISC) nationales des pays qui sont bénéficiaires d'appui budgétaire; insiste pour recevoir, comme il l'a demandé dans la précédente résolution de décharge, l'évaluation de la Commission concernant les diverses modalités selon lesquelles la Communauté européenne pourrait coopérer avec ces ISC;
36. Reiterates that Parliament, in line with the ECA, attaches great importance to the role of national supreme audit institutions (SAIs) in countries which are the recipients of budget support; insists on receiving, as requested in the previous discharge resolution, the Commission's assessment of the different possibilities for the European Community to cooperate with those SAIs;

36. réaffirme que, comme la CCE, il attache une grande importance au rôle des institutions supérieures de contrôle (ISC) nationales des pays qui sont bénéficiaires d'appui budgétaire; insiste pour recevoir, comme il l'a demandé dans la précédente résolution de décharge, l'évaluation de la Commission concernant les diverses modalités selon lesquelles la Communauté européenne pourrait coopérer avec ces ISC;
36. Reiterates that Parliament, in line with the ECA, attaches great importance to the role of national supreme audit institutions (SAI) in countries which are the recipients of budget support; insists on receiving, as requested in the previous discharge resolution, the Commission’s assessment of the different possibilities for the European Community to cooperate with those SAI;

38. constate avec regret que les services des États membres ne transmettent pas à l'OLAF les informations dont ils disposent concernant les plaques tournantes (par exemple, l'Asie du Sud-Est) de la contrefaçon et de la contrebande de cigarettes; demande aux États membres d'examiner, sur la base de l'article 180 du traité, les modalités selon lesquelles ces données peuvent être mises à la disposition de l'OLAF dans le cadre de la coopération administrative; demande à la Cour des comptes de présenter prochainement un avis sur la proposition visant à améliorer la coopération administrative entre l'OLAF et les États membres; demande que soit également examinée, dans ce contexte, la question de savoir s'il pourrait être utile de créer des antennes propres à l'OLAF pour assurer la surveillance des plaques tournantes de la contrebande;
38. Notes with regret that Member State agencies do not pass on to OLAF the information they obtain concerning counterfeit cigarettes and smuggling activities via key smuggling centres (e.g. south-east Asia); calls on the Member States to examine, on the basis of Article 280 of the Treaty, how such information can be made accessible to OLAF on the basis of administrative cooperation; asks the Court of Auditors for a prompt opinion on the proposal for improvements to administrative cooperation between OLAF and the Member States; asks it to examine, in that connection, whether it might be helpful to set up OLAF branch offices to monitor key smuggling centres;

Lorsque ce dernier sera entré en vigueur, et compte tenu des résultats obtenus, le Conseil pourrait examiner, sur la base d'une proposition de la Commission, selon quelles modalités ce cadre pourrait être étendu aux agences de régulation existantes, sans préjudice des dispositions spécifiques en matière d'évaluation déjà prévues dans les instruments qui les instituent.
Following its entry into force, and in the light of experience gained, the Council could examine, on the basis of a proposal from the Commission how this might be applied to established “regulatory agencies”, without prejudice to specific provisions for review already enshrined in the instruments establishing the various “regulatory agencies”.

Je vais à présent étudier les propositions qui sont faites. A l'issue de cette étude, j'aurai de nouveaux entretiens afin de fixer les modalités concrètes selon lesquelles la Commission pourrait apporter son soutien financier au modèle de développement soutenable qui est proposé pour la zone de Doñana".
He said he would study the proposals, after which he would hold further meetings to determine the practical steps the Commission could take to assist in financing the model of sustainable development proposed for the Doñana area.