Vertaling van "obligations garanties pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation garantie par dépôt en gage de titres [ obligation garantie par titres | obligation par nantissement de titres | obligation garantie par nantissement de titres ]
collateral trust bond

obligation garantie par nantissement de titres | obligation garantie par titres | obligation garantie par dépôt en gage de titres
collateral trust bond

obligation à nantissement | obligation garantie par nantissement de titres | obligation nantie
collateral trust bond

obligation garantie par le gouvernement [ obligation de garantie par le gouvernement ]
government guaranteed bond

acquittement de l'obligation garantie par la sûreté | paiement de la créance garantie par une sûreté
satisfaction of the obligation secured by the security interest

obligation gagée | obligation garantie
secured bond

obligation garantie par une hypothèque de premier rang et par des titres | obligation hypothécaire de premier rang avec nantissement de titres
first mortgage and collateral trust bond | first mortgage collateral trust bond

obligation garantie [ obligation cautionnée par un tiers | obligation assortie d'une sûreté personnelle ]
guaranteed bond [ collateral bond | guaranty bond ]

obligation garantie par nantissement de titres
collateral trust bond

obligations d'Etat (Londres), obligations garanties par l'Etat
gilt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des propositions législatives visant à mettre en place un cadre réglementaire pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) et à recalibrer, dans le cadre du règlement sur les exigences de fonds propres des banques (CRR), certaines exigences prudentielles; une adaptation à la législation «Solvabilité II» permettant aux assureurs d'investir plus facilement dans des projets d'infrastructure et dans des fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF); une consultation sur les modalités selon lesquelles un cadre réglementaire paneuropéen sur les obligations garanties pourrait être mis en place; un appel à contributions concernant l'effet cumulé des réformes conduites dans le secteur des services financiers, dans le but d’évaluer les interactions entre les règles et l’effet cumulé des réformes adoptées ces dernières années; une consultation sur le capital-risque, pour apprécier si des modifications réglementaires ciblées pourraient permettre à ces fonds d’investissement de prendre leur élan.
Legislative proposals to establish a framework for simple, transparent and standardised securitisation and to set out new prudential calibrations for banks in the Capital Requirements Regulation (CRR); An adjustment to the "Solvency II" legislation to make it easier for insurers to invest in infrastructure and European Long Term Investment Funds (ELTIFs); A consultation on how to build a pan-European covered bond framework; A call for evidence on the cumulative impact of financial services reforms, with the objective of assessing the interactions between rules and cumulative impact of the reforms adopted in the recent years; A consultation on venture capital to assess whether targeted changes to the regulations could boost the take-up of these investment funds.

Le développement d’un marché européen d'obligations garanties plus intégré pourrait contribuer au financement efficace des banques et offrir aux investisseurs un plus large éventail de possibilités d’investissement.
The development of a more integrated European covered bond market could contribute to cost-effective funding of banks and provide investors with a wider range of investment opportunities.

431. En cas de non-remboursement de prêt, d’avance ou de dette ou de non-exécution des obligations, la banque peut disposer des valeurs mobilières acquises et détenues en garantie, notamment en les vendant et en les transférant comme pourrait le faire un particulier dans les mêmes circonstances et sous réserve des restrictions applicables; le droit, prévu au présent article, de disposer des valeurs mobilières et de les aliéner peut, par accord entre la banque et le donneur de garantie, faire l’objet d’une renonciation ou d’une modification.
431. Securities acquired and held by a bank as security may, in case of default in the payment of the loan, advance or debt or in the discharge of the liability for the securing of which they were so acquired and held, be dealt with, sold and conveyed, in like manner as and subject to the restrictions under which a private individual might in like circumstances deal with, sell and convey the same, and the right to deal with and dispose of securities as provided in this section may be waived or varied by any agreement between the bank and the person by whom the security was given.

Afin d'éviter l'incidence négative qu'une telle obligation pourrait avoir sur le niveau de revenus des futurs retraités, il conviendrait que l'obligation de compensation ne s'applique pas aux régimes de retraite tant qu'une solution technique appropriée pour le transfert de garanties (collateral) autres qu'en espèces en tant que marges variables n'a pas été mise au point par les contreparties centrales pour répondre à ce problème.
To avoid a likely negative impact of such a requirement on the retirement income of future pensioners, the clearing obligation should not apply to pension schemes until a suitable technical solution for the transfer of non-cash collateral as variation margins is developed by CCPs to address this problem.

Grâce aux réseaux basés sur des lignes multifibres, les demandeurs d’accès ont la garantie de pouvoir exercer un contrôle total sur les lignes en fibre, sans avoir à dupliquer des investissements coûteux et sans risquer de traitement discriminatoire comme cela pourrait être le cas du fait d’une obligation de dégroupage d’un réseau monofibre.
Networks based on multiple fibre lines ensure that access seekers can obtain full control over fibre lines, without having to duplicate costly investments or risking discriminatory treatment in case of mandated single fibre unbundling.

La "Gewährträgerhaftung", au contraire, confère un droit aux créanciers et pourrait se traduire par "obligation de garantie".
Gewährträgerhaftung, on the contrary, conveys a right to creditors and could be translated as "guarantee obligation".

Dans un contrat de garantie, une partie (le fournisseur de la garantie/le débiteur) engage un bien - par exemple, des titres et/ou des espèces - en faveur d'une autre partie (le preneur de la garantie/le créancier), le débiteur autorisant le créancier à utiliser le bien ainsi engagé, dans le cas où il ne pourrait honorer ses obligations à son égard.
A collateral arrangement involves one party (collateral giver/debtor) delivering some form of property for example, securities and/or cash to another party (collateral taker/creditor) and agreeing that the creditor may use that property, in the event of a default by the debtor, to satisfy outstanding obligations of the debtor to the creditor.

Le secrétaire d'État responsable du Développement rural et de l'Initiative fédérale du développement économique dans le nord de l'Ontario pourrait-il confirmer qu'Aciers Algoma a satisfait à toutes les conditions attachées à cette garantie et que le gouvernement canadien n'a plus d'obligations relativement à cette garantie?
Will the Secretary of State for Rural Development and Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario confirm that Algoma Steel has satisfied all of the conditions of this guarantee and any obligations of the Canadian government respecting this guarantee have now expired?