Vertaling van "d'états on devrait reconnaître clairement " (Frans → Engels) :

Cela vaut également pour les sociétés d'États. On devrait reconnaître clairement le fait que les sociétés d'États et le gouvernement même devraient être responsables et verser les montants dus aux autorités taxatrices qui fournissent des services à des propriétés gouvernementales.
We should be clearly cognizant of the fact that both crown corporations and the government ought to be responsible and pay their legitimate dues to the taxing authorities which provide services to government properties.

Un État membre devrait reconnaître les qualifications professionnelles acquises par un ressortissant de pays tiers dans un autre État membre au même titre que celles d'un citoyen de l'Union, et il devrait prendre en considération les qualifications acquises dans un pays tiers conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (5).
A Member State should recognise professional qualifications acquired by a third-country national in another Member State in the same way as those of Union citizens and should take into account qualifications acquired in a third country in accordance with Directive 2005/36/EC of the European Parliament and the Council (5).

7. SOULIGNE que l'action menée au niveau de l'UE, en complément de celle menée par les États membres, devrait être clairement motivée et comporter une valeur ajoutée évidente et que, compte tenu des spécificités nationales, elle devrait respecter pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité et être compatible avec la communication de la Commission intitulée "Une réglementation intelligente au sein de l'Union européenne".
7. STRESSES that, EU-level action, complementing action by Member States, should be based on clear justification and evidence of value added and, taking into account the national peculiarities, be consistent with full respect of the subsidiarity and proportionality principles and the Commission Communication on Smart Regulation in the EU.

Un État membre devrait reconnaître les qualifications professionnelles acquises par un ressortissant d’un pays tiers dans un autre État membre au même titre que celles d’un citoyen de l’Union, et il devrait prendre en considération les qualifications acquises dans un pays tiers conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (12).
A Member State should recognise professional qualifications acquired by a third-country national in another Member State in the same way as those of citizens of the Union and should take into account qualifications acquired in a third country in accordance with Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications (12).

Le communiqué de la Conférence des ministres européens chargés de l'enseignement supérieur qui s'est tenue à Louvain et Louvain-la-Neuve les 28 et 29 avril 2009 a insisté sur le fait que les politiques en faveur de l'apprentissage tout au long de la vie devraient, pour être efficaces, intégrer des principes fondamentaux et des procédures pour la reconnaissance des apprentissages antérieurs sur la base des résultats obtenus, tandis que les conclusions du Conseil du 28 novembre 2011 sur la modernisation de l'enseignement supérieur (3) invitaient les États membres à définir clairement des voies permettant d'accéder à l'enseignement supérieur après une formation professionnelle ou d'autres types d'enseignement, ainsi que des mécanismes permettant de reconnaître la formation et l'expérience acquises précédemment hors du secteur formel de l'éducation et de la formation.
The Communiqué of the Conference of European Ministers responsible for Higher Education held in Leuven and Louvain-la-Neuve on 28 and 29 April 2009 underlined that successful policies for lifelong learning should include basic principles and procedures for the recognition of prior learning on the basis of learning outcomes, while the Council conclusions of 28 November 2011 on the modernisation of higher education (3) called upon Member States to develop clear routes into higher education from vocational and other types of education, as well as mechanisms for recognising prior learning and experience gained outside formal education and training.

Afin d’éviter des situations dans lesquelles les opérateurs créent artificiellement les conditions pour obtenir des aides de l’Union en vue d’obtenir des avantages contraires aux objectifs visés au règlement (CE) no 1234/2007, il convient d’exiger des États membres qu’ils établissent des règles pour empêcher les producteurs de passer d’un groupement de producteurs à un autre et de bénéficier ainsi de l’aide de l’Union pour une durée supérieure à celle visée à l’article 125 sexies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 et pour empêcher les États membres de reconnaître les entités juridiques ou toute partie clairement définie de ces entités en tant que groupements de producteurs, lorsque ces entités peuvent déjà répondre aux critères de reconnaissance applicables aux organisations de producteurs.
In order to prevent situations in which operators artificially create the conditions for obtaining payments of Union aid, with a view to obtain advantages contrary to the objectives of Regulation (EC) No 1234/2007, it is appropriate to require Member States to lay down rules in order to prevent producers from shifting from one producer group to another with the aim to benefit from Union aid for a longer period than the period referred to in Article 125e(1) of Regulation (EC) No 1234/2007 and to prevent Member States from recognising legal entities or clearly defined parts of such entities as producer groups, where such entities could already meet the recognition criteria for producer organisations.

Elle n’exige pas que tous les États membre prévoient les trois techniques dans leur droit national, mais chaque État membre devrait reconnaître les transferts d’actifs qui résultent de ces techniques de fusion.
It does not require all Member States to introduce all three techniques into their national law, but each Member State should recognise a transfer of assets resulting from those merger techniques.

L’État partie devrait reconnaître le caractère absolu de l’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, interdiction à laquelle il ne peut être dérogé en aucune circonstance.
The State party should recognize the absolute nature of the prohibition of torture, cruel, inhuman or degrading treatment, which in no circumstances can be derogated from.

L’État partie devrait inscrire clairement ce principe dans sa législation[48].
The State party should clearly enact this principle into its law.[48]

M. Herron (Fundy Royal), appuyé par M Wayne (Saint John), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait activement élaborer une politique nationale novatrice en matière de construction navale qui vise à rendre nos chantiers navals compétitifs à l'échelle internationale en offrant des stimulants fiscaux et des crédits de construction comparables à ce qu'on trouve ailleurs dans le monde et qui assure un accès raisonnable aux marchés étrangers, notamment les États-Unis d'Amérique; et devrait reconnaître que cette politique comporterait non pas des subventions directes, mais d'autres méthodes de soutien assurant la croissance de cette industrie (Affaires émanant des députés M-214) Il s'élève un débat.
Mr. Herron (Fundy Royal), seconded by Mrs. Wayne (Saint John), moved, That, in the opinion of this House, the government should actively develop an innovative National Shipbuilding Policy which focuses on making ship yards internationally competitive by providing tax incentives and construction financing comparable to what is being provided elsewhere in the world and which ensures reasonable access to foreign markets, particularly the United States of America; and should recognize that such a policy would not provide direct subsidies, but create alternatives methods of support to ensure the growth of the industry (Private Members' Business M-214) Debate arose thereon.