Traduction de «d'état perçue illégalement soit récupérée » (Français → Anglais) :

La Commission peut ordonner qu'une aide d'État perçue illégalement soit récupérée sur une période de dix ans précédant la première demande de renseignements, 2013 en l'occurrence.
The Commission can order recovery of illegal state aid for a ten-year period preceding the Commission's first request for information in 2013.

En principe, les règles de l'UE en matière d'aides d'État exigent que les aides d'État illégales soient récupérées, afin d'éliminer la distorsion de concurrence qu'elles ont engendrée.
As a matter of principle, EU State aid rules require that illegal State aid is recovered in order to remove the distortion of competition created by the aid.

En principe, les règles de l'UE relatives aux aides d'État requièrent que les aides d'État illégales soient récupérées afin de supprimer la distorsion de concurrence qu'elles ont engendrée.
As a matter of principle, EU State aid rules require that illegal State aid is recovered in order to remove the distortion of competition created by the aid.

En principe, les règles de l’UE en matière d’aides d’État exigent qu’une aide d’État incompatible soit récupérée afin de réduire la distorsion de concurrence qu’elle induit.
As a matter of principle, EU state aid rules require that incompatible state aid is recovered in order to reduce the distortion of competition created by the aid.

«Pour remédier à la distorsion de concurrence induite par une aide d'État illégale, il est extrêmement important que celle-ci soit récupérée sans délai auprès des bénéficiaires», a déclaré M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission en charge de la concurrence.
"To remedy the distortion of competition caused by an unlawful state subsidy, it is extremely important that the aid is recovered from the beneficiaries without delay", said Commission Vice President in charge of competition policy Joaquín Almunia.

Il convient que le financement de l'organisme de contrôle garantisse son indépendance et qu'il provienne soit du budget de l'État, soit de contributions obligatoires perçues auprès du secteur, dans le respect des principes d'équité, de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité.
The financing of the regulatory body should guarantee its independence and should come either from the State budget or from contributions of the sector levied in a compulsory way, while respecting the principles of fairness, transparency, non-discrimination and proportionality.

2. Sans préjudice de la responsabilité des États membres en matière de détection et de correction des irrégularités ainsi que de recouvrement des sommes indûment versées, l'autorité de certification veille à ce que toute somme versée à la suite d'une irrégularité soit récupérée auprès du premier bénéficiaire.
2. Without prejudice to the Member States' responsibility for detecting and correcting irregularities and for recovering amounts unduly paid, the certifying authority shall ensure that any amount paid as a result of an irregularity is recovered from the lead beneficiary.

Elle a toutefois demandé aux autorités allemandes de suspendre le paiement d'une partie de l'aide (5 160 700 DM; soit 2,65 millions d'écus), jusqu'à ce que soit récupérée une aide illégale et incompatible avec les dispositions du Traité qui avait été accordée à TDG entre 1981 et 1983, conformément à une décision de la Commission en date du 21.5.1986.
However, the Commission has required that the German authorities suspend payment of part of the aid (DM 5.160.700: MECU 2.65), until illegal and incompatible aid awarded to TDG between 1981 and 1983 has been recovered, as required by the Commission's Decision of 21.5.1986.

Ceci représente : . dans le secteur bancaire 93,3 % des avoirs mondiaux détenus par les institutions de crédit (s'agissant à la fois des avoirs domestiques et étrangers ) et 95,1 % des avoirs détenus par les banques dans les états membres adhérant au GATS (soit un total de 22 mille milliards de US $) . 93,7 % des dépôts bancaires mondiaux et 95,4 % des dépôts détenus auprès des banques établies dans les états membres du GATS (soit un total de plus de 20 mille milliards de US $); par ailleurs, 97 % de tous les prêts internationaux dans le domaine des assurances, 81,8 % des primes d'assurances mondiales et 95,6 % du total des primes perçues dans les états membres GATS, soit des transactions de plus de 1,3 mille milliards de US $ par an dans le domaine des valeurs mobilières, 89,1 % des échanges mondiaux d'actions (4,5 mille milliards US $), 94,7 % de la capitalisation des marchés boursiers mondiaux (10,5 mille milliards US $), 89,9 % des nouvelles valeurs mobilières émises, 97,7 % de la valeur du marché des obligations cotées en bourse (7,9 mille milliards US $) et 93,8 % des échanges des obligations au niveau boursier.
These represent: . in the banking area, 93.3% of world assets held by credit institutions (both domestic and foreign assets), and 95.1% of assets held by banks in GATS member countries (a total of 22 trillion US $); 93.7% of world bank deposits, and 95.4% of deposits with banks in GATS member countries (a total of more than 20 trillion US $); in addition, 97% of the world international lending; . in the insurance area, 91.8% of world insurance premiums and 95.6% of total premiums perceived in GATS member countries, representing a business of over 1.3 trillion US $ a year; . in the securities area, 89.1% of world equity trading (4.5 trillion US $), 94.7% of world stock market capitalisation (10.5 trillion US $), 89.9% of new equity raised, 97.7% of market value of bonds listed in stock exchanges (7.9 trillion US $), and 93.8% of world bond turnover in stock exchanges.

Considérant ses décisions antérieures relatives à des aides destinées à TDG, la Commission a autorisé l'aide, mais a demandé au gouvernement allemand de suspendre le paiement d'une partie de celle-ci (5 160 700 DM) jusqu'à ce que l'aide antérieure, illégale et incompatible avec le marché commun soit récupérée.
Taking account of its earlier Decisions in respect of other aid to TDG, the Commission authorised the aid but required the German Government to suspend payment of part of the aid (DM 5 160 700) until the earlier, illegal and incompatible aid had been recovered.