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Traduction de «illégales soient récupérées » (Français → Anglais) :

En principe, les règles de l'UE en matière d'aides d'État exigent que les aides d'État illégales soient récupérées, afin d'éliminer la distorsion de concurrence qu'elles ont engendrée.

As a matter of principle, EU State aid rules require that illegal State aid is recovered in order to remove the distortion of competition created by the aid.


En principe, les règles de l'UE relatives aux aides d'État requièrent que les aides d'État illégales soient récupérées afin de supprimer la distorsion de concurrence qu'elles ont engendrée.

As a matter of principle, EU State aid rules require that illegal State aid is recovered in order to remove the distortion of competition created by the aid.


L'aide illégale et incompatible devra être récupérée auprès des opérateurs de plate-forme, qu'ils en soient les bénéficiaires directs ou indirects.

The illegal and incompatible aid shall be recovered from the platform operators whether they are direct or indirect beneficiaries.




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illégales soient récupérées ->

Date index: 2024-05-22
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