Vertaling van "d'établissement doit décider " (Frans → Engels) :

Dans le cas où elle déterminerait qu'un petit établissement présente un profil de risque particulièrement élevé, l'autorité de résolution devrait avoir la possibilité de décider que cet établissement ne doit plus bénéficier du système simplifié, mais que sa contribution devrait, au contraire, être calculée en application de la méthode selon laquelle la contribution annuelle de base est ajustée en fonction de facteurs de risque autres que la taille de l'établissement.
Where the resolution authority determines that a small institution has a particularly high risk profile, the resolution authority should have the ability to decide that the institution concerned should no longer benefit from the simplified system, but its contribution should instead be calculated pursuant to the method whereby the basic annual contribution is adjusted according to risk factors other than the institution's size.

42. Si la Commission décide d’acquérir par voie d’expropriation un bloc quelconque qui n’est pas compris dans une zone d’établissement existante, elle peut établir le bloc comme zone d’établissement, ou elle peut par avis publié dans la Gazette, de la manière prévue à l’article quarante et un de la présente loi, déclarer que ce bloc est dans les limites d’une zone d’établissement existante, de laquelle zone l’avis doit définir les bornes modifiées pour comprendre le bloc dont l’achat a été ainsi décidé; et dès lors, des procédures en expropriation peuvent être conduites, à tous égards, comme si le bloc avait été à l’origine dans les limites d’une zone d’établissement organisée.
42. If the Board decides to acquire by compulsory purchase any block which is not within an existing settlement area, it may establish the block as a settlement area, or it may by notice gazetted in the manner provided in section forty-one of this Act, declare such block to be within an existing settlement area, of which area the notice shall define altered bounds to include the block so decided to be purchased, whereupon compulsory purchase proceedings may be conducted in every respect as if the block had been originally within an established settlement area.

l’actif admissible inclus dans le coût d’immobilisation approuvé ayant servi à calculer le montant de la subvention au développement, cesse d’être utilisé dans l’établissement, le requérant doit, à moins que le ministre ne décide qu’il était inévitable que le requérant cesse de l’utiliser, rembourser à Sa Majesté une partie de la subvention au développement correspondant, de l’avis du ministre, à la proportion dans laquelle se trouve le coût d’immobilisation approuvé de l’actif admissible qui a cessé d’être utilisé dans l’établissement, par rapport au coût total d’immobilisation approuvé.
eligible assets comprised in the approved capital costs on which the amount of development incentive is based cease to be used in the facility, the applicant shall, unless the Minister determines that the cessation of use was unavoidable, repay to Her Majesty such amount of the development incentive as may be determined by the Minister to be the same proportion of the total development incentive as the approved capital costs of the eligible assets that have ceased to be used in the facility are of the total approved capital costs.

Compte tenu de la nécessité de trouver un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu, la Commission devrait décider si l’établissement doit ou non être soumis à une procédure de résolution et elle devrait également arrêter un cadre de résolution clair et détaillé définissant les mesures à prendre par le CRU.
Given the need to balance the different interests at stake the Commission should decide whether or not to place an institution under resolution and should also decide on a clear and detailed resolution framework establishing the resolution actions to be taken by the Board.

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

Pour permettre à la Cour de décider rapidement s'il convient de mettre en œuvre la procédure accélérée ou la procédure préjudicielle d'urgence, la demande doit exposer avec précision les circonstances de droit et de fait qui établissent l'urgence et, notamment, les risques encourus si le renvoi suit la procédure ordinaire.
To enable the Court to decide quickly whether the expedited procedure or the urgent preliminary ruling procedure should be applied, the request must set out precisely the matters of fact and law which establish the urgency and, in particular, the risks involved in following the ordinary procedure.

Pour permettre à la Cour de décider rapidement s’il convient de mettre en œuvre la procédure accélérée ou la procédure préjudicielle d’urgence, la demande doit exposer avec précision les circonstances de droit et de fait qui établissent l’urgence et, notamment, les risques encourus si le renvoi suit la procédure ordinaire.
To enable the Court to decide quickly whether the expedited procedure or the urgent preliminary ruling procedure should be applied, the request must set out precisely the matters of fact and law which establish the urgency and, in particular, the risks involved in following the ordinary procedure.

Donc, si le gouvernement du Canada et le secteur des services financiers canadien sont décidés à faire en sorte que les établissements de dépôt puissent offrir de l'assurance au grand public, nous considérons pour notre part que l'on doit se doter le plus vite possible du cadre législatif et réglementaire pour permettre aux petits établissements de procéder immédiatement à la vente d'assurance au grand public par l'intermédiaire de leurs succursales.
Now, if the Government of Canada and the Canadian financial services sector are determined to proceed with retailing insurance by deposit-taking institutions, then we believe that the legislative and regulatory environment should be established with all possible haste to allow smaller institutions to get into the game right away to retail insurance through branches.

Aux termes du paragraphe 93(1), un adolescent qui atteint l’âge de 20 ans au moment où il purge une peine de placement sous garde dans un établissement pour adolescents doit être transféré dans un établissement provincial pour adultes, à moins que le directeur provincial n’en décide autrement.
Where a young person turned 20 while serving a custodial youth sentence in a youth facility, clause 93(1) would require his or her transfer to a provincial adult correctional facility, unless the provincial director ordered otherwise.

Le rapport de sécurité doit entre autres: - démontrer qu'une politique de prévention des accidents majeurs et un système de management de la sécurité pour son application sont mis en oeuvre conformément aux éléments figurant à l'un des annexes de la directive; - démontrer que les dangers d'accident majeur ont été identifiés et que les mesures nécessaires pour les prévenir et pour limiter les conséquences de tels accidents pour l'homme et l'environnement ont été prises; - démontrer que la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien de tout installation, aire de stockage, équipement et infrastructure liés à son fonctionnement, ayant un rapport avec les dangers d'accident majeur au sein de l'établissement, présentent une sécurité et une fiabilité suffisantes; - démontrer que des plans d'urgence internes ont été établis et fournir les éléments permettant l'élaboration du plan externe afin de prendre les mesures nécessaires en cas d'accident majeur; - assurer une information suffisante des autorités compétentes pour leur permettre de décider de l'implantation de nouvelles activités ou d'aménagements autour d'établissements existants.
The safety report must, inter alia: - demonstrate that a major-accident prevention policy and a safety management system for implementing it have been put into effect in accordance with the information set out in one of the Annexes to the Directive; - demonstrate that major-accident hazards have been identified and that the necessary measures have been taken to prevent such accidents and to limit their consequences for man and the environment; - demonstrate the safety and reliability incorporated into the design, construction, operation and maintenance of any installation, storage facility, equipment and infrastructure connected with its operation which are linked to major-accident hazards inside the establishment; - demonstrate that internal emergency plans have been drawn up and supply information to enable the external plan to be drawn up in order to respond in the event of a major accident; - provide sufficient information to the competent authorities to enable decisions to be made in terms of the siting of new activities or developments around existing establishments.