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Décider des produits à stocker
Décider du type de dépistage génétique
Décider du type de traitement contre une infestation
Décider en justice
Décider qu'une question n'est pas dans le règlement
Français
Mme Pauline Picard Merci.
Reconnaître en justice
Statuer qu'une question n'est pas dans le règlement

Traduction de «provincial n’en décide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décider qu'une question n'est pas dans le règlement [ statuer qu'une question n'est pas dans le règlement ]

rule a question out of order


le Conseil des ministres peut décider l'abandon de la créance

the Council of Ministers may decide that rights to repayment are to be waived


décider du type de traitement contre une infestation

decide infestation treatment type | decide on infestation treatment types | decide on infestation treatment type | determine infestation treatment method


décider du type de dépistage génétique

choose appropiate test of genetic testing | choose type of genetic testing | consider type of genetic testing | decide on type of genetic testing


décider des produits à stocker

decide on the products to be stocked | select products to be stocked | agree on products to be stocked | decide on products to be stocked




le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions

the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est parce que personne au niveau fédéral ou provincial n'a décidé d'investir d'argent pour démystifier le crime organisé ou pour changer l'image du crime organisé.

It is because no one at the federal-provincial level has decided to invest money to demystify organized crime or to change the portrait of organized crime.


En janvier déjà, à la suite d'une pétition provenant du Royaume-Uni, la commission a décidé de prendre contact avec l'exécutif écossais et le conseil provincial concerné pour demander des précisions au sujet de l'absence de mise en œuvre de la directive sur l'eau potable et de la directive-cadre sur l'eau.

Already in January, as a result of a petition from the United Kingdom, PETI decided to contact the Scottish Executive and the District Council concerned to ask for clarification on the lack of implementation of the Drinking Water Directive and the Water Framework Directive.


Quand j'ai été élu à l'Assemblée législative du Manitoba en 1986, à l'époque, l'une de nos préoccupations en tant que gouvernement provincial était de décider comment réglementer le secteur des consultants en immigration.

When I was elected provincially in Manitoba in 1986, one of the concerns we had at that time as a provincial government was how to regulate the immigration consultants.


D. considérant que le 13 octobre 2010, la cour d'appel de Phnom Penh a confirmé la peine de deux ans prononcée par contumace le 27 janvier 2010 par le tribunal provincial de Svay Rieng à l'encontre de Sam Rainsy en relation avec une protestation contre des actes d'empiètement qu'auraient commis des Vietnamiens sur le territoire cambodgien, mais qu'elle a décidé de relâcher deux villageois qui avaient été condamnés avec Sam Rainsy, ...[+++]

D. whereas on 13 October 2010 the Appeal Court in Phnom Penh decided to uphold a two-year handed down on 27 January 2010 by the Svay Rieng provincial court, in absentia , against Sam Rainsy in connection with a protest against alleged Vietnamese encroachment on Cambodian territory, but decided to release two villagers convicted along with Sam Rainsy, after nine months and 20 days in prison,


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D. considérant que le 13 octobre 2010, la cour d'appel de Phnom Penh a confirmé la peine de deux ans prononcée par contumace le 27 janvier 2010 par le tribunal provincial de Svay Rieng à l'encontre de Sam Rainsy en relation avec une protestation contre des actes d'empiètement qu'auraient commis des Vietnamiens sur le territoire cambodgien, mais qu'elle a décidé de relâcher deux villageois qui avaient été condamnés avec Sam Rainsy, ...[+++]

D. whereas on 13 October 2010 the Appeal Court in Phnom Penh decided to uphold a two-year handed down on 27 January 2010 by the Svay Rieng provincial court, in absentia, against Sam Rainsy in connection with a protest against alleged Vietnamese encroachment on Cambodian territory, but decided to release two villagers convicted along with Sam Rainsy, after nine months and 20 days in prison,


D. considérant que le 13 octobre 2010, la cour d'appel de Phnom Penh a confirmé la peine de deux ans prononcée par contumace le 27 janvier 2010 par le tribunal provincial de Svay Rieng à l'encontre de Sam Rainsy en relation avec une protestation contre des actes d'empiètement qu'auraient commis des Vietnamiens sur le territoire cambodgien, mais qu'elle a décidé de relâcher deux villageois qui avaient été condamnés avec Sam Rainsy, ...[+++]

D. whereas on 13 October 2010 the Appeal Court in Phnom Penh decided to uphold a two-year handed down on 27 January 2010 by the Svay Rieng provincial court, in absentia , against Sam Rainsy in connection with a protest against alleged Vietnamese encroachment on Cambodian territory, but decided to release two villagers convicted along with Sam Rainsy, after nine months and 20 days in prison,


considérant que le 13 octobre 2010, la cour d'appel de Phnom Penh a confirmé la peine de deux ans prononcée par contumace le 27 janvier 2010 par le tribunal provincial de Svay Rieng à l'encontre de Sam Rainsy en relation avec une protestation contre des actes d'empiètement qu'auraient commis des Vietnamiens sur le territoire cambodgien, mais qu'elle a décidé de relâcher deux villageois qui avaient été condamnés avec Sam Rainsy, au ...[+++]

whereas on 13 October 2010 the Appeal Court in Phnom Penh decided to uphold a two-year handed down on 27 January 2010 by the Svay Rieng provincial court, in absentia, against Sam Rainsy in connection with a protest against alleged Vietnamese encroachment on Cambodian territory, but decided to release two villagers convicted along with Sam Rainsy, after nine months and 20 days in prison,


Certains pourront décider d'intervenir, c'est à chaque gouvernement provincial d'en décider (1715) [Français] Mme Pauline Picard: Merci.

Some may or may not, but that's up to the provincial governments (1715) [Translation] Ms. Pauline Picard: Thank you.


Aux termes du paragraphe 93(1), un adolescent qui atteint l’âge de 20 ans au moment où il purge une peine de placement sous garde dans un établissement pour adolescents doit être transféré dans un établissement provincial pour adultes, à moins que le directeur provincial n’en décide autrement.

Where a young person turned 20 while serving a custodial youth sentence in a youth facility, clause 93(1) would require his or her transfer to a provincial adult correctional facility, unless the provincial director ordered otherwise.


Il y a des problèmes en Ontario parce que le gouvernement provincial actuel a décidé qu'il était plus important de réduire les impôts de 30 p. 100 que de fournir des soins médicaux justes et équitables.

There are problems in the province of Ontario because the current government has decided it is more important to deliver a 30% tax cut than it is to provide fair and equitable health care treatment.




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provincial n’en décide ->

Date index: 2022-08-18
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