Vertaling van "une zone d’établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

zone d'établissement humain
area of human settlement

temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel
call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay

directeur d'établissement de loisirs [ directrice d'établissement de loisirs | directeur d'établissement récréatif | directrice d'établissement récréatif | gérant d'établissement récréatif | gérante d'établissement récréatif | gérant d'établissement de loisirs | gérante d'établissement de loisirs ]
recreation establishment director [ leisure establishment director ]

zone d'extension [ zone à urbaniser | zone d'extension urbaine | zone d'urbanisation | zone d'expansion urbaine | zone d'expansion | zone d'urbanisme ]
extension area [ expansion zone | urban expansion area | urban development area | development area | urban growth area ]

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

zone de déformation | zone déformable | zone déformante | zone d'absorption d'énergie | zone de froissement | zone tampon | partie terminale déformable
crumple zone | collapsible zone | deformable front/rear section

zone d'évapotranspiration | zone d'eau du sol | zone au voisinage du sol | zone d'évaporation
soil water belt | belt of soil water | zone of soil water | soil water zone

zone de desserte (1) | zone de couverture (2) | zone de diffusion (3) | zone arrosée (4) | zone d'arrosage (5) | zone de réception (6)
coverage area

zone de saturation (1) | zone saturée (2) | zone d'accumulation (3) | zone de saturation (4) | zone noyée (5)
saturated zone

zone saturée | zone d'accumulation | zone de saturation | zone des eaux soutenues | zone noyée
Saturated zone

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pendant la période 2000-2006, les dépenses fixées pour ces zones s'établissent à 3,2 milliards d'euros par an (aux prix de 1999) afin de couvrir les zones rurales et industrielles en déclin (relevant de l'Objectif 5b lors de la période 1994-1999), ce qui implique une légère diminution de l'aide moyenne par personne (41 euros).
In the 2000-2006 period, this amount has been set at EUR 3.2 billion a year (at 1999 prices), to deal with rural as well as industrial areas in decline (covered by Objective 5b in the 1994-1999 period), implying a slightly smaller average amount of aid per person (EUR 41).

42. Si la Commission décide d’acquérir par voie d’expropriation un bloc quelconque qui n’est pas compris dans une zone d’établissement existante, elle peut établir le bloc comme zone d’établissement, ou elle peut par avis publié dans la Gazette, de la manière prévue à l’article quarante et un de la présente loi, déclarer que ce bloc est dans les limites d’une zone d’établissement existante, de laquelle zone l’avis doit définir les bornes modifiées pour comprendre le bloc dont l’achat a été ainsi décidé; et dès lors, des procédures en expropriation peuvent être conduites, à tous égards, comme si le bloc avait été à l’origine dans les limites d’une zone d’établissement organisée.
42. If the Board decides to acquire by compulsory purchase any block which is not within an existing settlement area, it may establish the block as a settlement area, or it may by notice gazetted in the manner provided in section forty-one of this Act, declare such block to be within an existing settlement area, of which area the notice shall define altered bounds to include the block so decided to be purchased, whereupon compulsory purchase proceedings may be conducted in every respect as if the block had been originally within an established settlement area.

39. Dans un délai de trente jours après la dernière publication dans la Gazette de la création d’une zone d’établissement, chaque propriétaire d’un bloc situé en totalité ou en partie dans la zone d’établissement, doit déposer entre les mains du surintendant de district de la Commission, ayant juridiction sur le district dans lequel se trouve située la zone d’établissement, un relevé selon la formule C de l’annexe de la présente loi. Ce relevé doit indiquer les prix auxquels le propriétaire consent à vendre à la Commission le bloc et chaque lopin du bloc, et doit donner, au sujet de ce bloc, les autres renseignements que la Commission peut, de temps à autre, prescrire ou demander.
39. Within thirty days after the last gazetting of the establishment of a settlement area, each owner of a block, the whole or any part whereof is situate within the settlement area, shall file with the District Superintendent of the Board having jurisdiction over the district within which such settlement area is situate a return in form C in the schedule to this Act naming the prices at which he is willing to sell the block and each parcel thereof to the Board and shall give such other information with respect to such block as the Board may from time to time prescribe or require.

3. La Commission est l’unique juge et décide si, dans tout district, la production agricole est retardée ou non, pour la raison que des terres restent incultes; et le fait de la création d’une zone d’établissement, de la manière prévue dans la présente Partie, est une preuve concluante, devant tout tribunal ou autrement, que toutes les terres dans cette zone que la Commission, en conformité des dispositions suivantes de la présente Partie, peut procéder à exproprier, sont susceptibles d’expropriation en vertu de ce qui suit et que cette zone d’établissement répond aux prescriptions du paragraphe précédent.
3. The Board shall be sole judge as to whether or not in any district, by reason of lands remaining undeveloped, agricultural production is being retarded, and the fact of the establishment of a settlement area in manner by this Part provided shall be conclusive proof in any court or otherwise that any lands within such area which the Board, pursuant to the following provisions of this Part, may proceed to purchase compulsorily are compulsorily purchaseable hereunder, and that such settlement area answers the requirements of the next preceding subsection.

37. La Commission peut, de temps à autre, restreindre, étendre ou de toute autre manière modifier les limites d’une zone d’établissement ou la supprimer entièrement, et elle est censée l’avoir fait, lorsqu’elle a publié dans la Gazette l’avis de la modification ou de la suppression, de la même manière que lorsqu’il s’agit de la publication dans la Gazette de l’avis de l’établissement primitif de la zone, sauf que, dans le cas de la suppression, une seule publication doit être faite.
37. The Board may, from time to time, curtail, extend or in any other way alter the limits of, or entirely disestablish a settlement area, which shall be deemed to have been done when it has gazetted notice of the alteration or disestablishment in like manner to the gazetting of notice of the original establishment of the area, save that in the case of disestablishment only one gazetting shall be made.

38. La publication dans la Gazette, telle que prescrite par les articles trente-six et trente-sept de la présente loi, constitue un avis à toute personne se proposant de négocier ou d’acquérir quelque droit de propriété, ou un intérêt, ou une charge sur une terre située dans une zone d’établissement, comportant que la terre est sujette aux dispositions de la présente loi, et fait retomber sur cette personne la responsabilité de se renseigner au sujet des procédures qui peuvent avoir été instituées par la Commission, et tous les enregistrements subséquents, relativement à un lopin de terre qui est, en tout ou en partie, compris dans la zone d’établissement, sont subordonnés aux droits, options et privilèges de la Commission, et la personne réclamant en vertu de cet enregistrement doit prendre la terre assujettie à toutes les charges et obligations imposées et auxquelles elle peut être assujettie en vertu de la présente loi.
38. Gazetting as in section thirty-six and thirty-seven of this Act provided shall constitute notice to every person proposing to deal with or acquire any estate or interest in or any charge upon any land within a settlement area that the land is subject to the provisions of this Act, and shall put such person upon inquiry as to the proceedings which may have been taken by the Board, and all subsequent registrations in respect to any parcel of land which is in whole or in part included within such settlement area shall be subject to the rights, options, and privileges of the Board, and the person claiming under any such registration shall take the land subject to all charges and liabilities which have been imposed and to which it may be liable to be subjected under this Act.

Première étape vers la création d'une union bancaire, le mécanisme de surveillance unique établi par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (MSU) doit garantir que la politique de l'Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le règlement uniforme pour les services financiers s'applique de la même manière aux établissements de crédit des États membres de la zone euro et des États membres qui ne font pas partie de la zone euro et qui choisissent de participer au MSU (ci-après dénommés «États membres participants») et que ces établissements de crédit sont soumis à une surveillance de la plus haute qualité.
As a first step towards a banking union, the single supervisory mechanism established by Council Regulation (EU) No 1024/2013 (the ‘SSM’) is to ensure that the Union's policy relating to the prudential supervision of credit institutions is implemented in a coherent and effective manner, that the single rulebook for financial services is applied in the same manner to credit institutions in the euro area Member States and those non-euro area Member States who choose to participate in the SSM (the ‘participating Member States’), and that those credit institutions are subject to supervision of the highest quality.

Afin de mieux protéger les zones d'habitation, les zones fréquentées par le public et l'environnement, notamment les zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible, il est nécessaire que les politiques de maîtrise de l'urbanisation ou d'autres politiques pertinentes appliquées dans les États membres veillent à ce qu'il y ait des distances appropriées entre ces zones et les établissements présentant de tels dangers et, pour les établissements existants, qu'elles mettent en œuvre, si nécessaire, des mesures techniques supplémentaires, afin de maintenir les risques pour les personnes ou pour l'environnement à un niveau acceptable.
In order to provide greater protection for residential areas, areas of substantial public use and the environment, including areas of particular natural interest or sensitivity, it is necessary for land-use or other relevant policies applied in the Member States to ensure appropriate distances between such areas and establishments presenting such hazards and, where existing establishments are concerned, to implement, if necessary, additional technical measures so that the risk to persons or the environment is maintained at an acceptable level.

En concordance avec les marges de fluctuation définies conformément aux dispositions des paragraphes 2.1, 2.3 et 2.4 de la résolution, la BCE et chaque BCN participante n'appartenant pas à la zone euro établissent, d'un commun accord, les cours plafond et plancher bilatéraux entre l'euro et les monnaies participantes n'appartenant pas à la zone euro, pour les interventions automatiques.
In accordance with the fluctuation bands fixed pursuant to paragraphs 2.1, 2.3 and 2.4 of the Resolution, the ECB and each participating non-euro area NCB shall establish, by common accord, the bilateral upper and lower rates between the euro and the participating non-euro area currencies for automatic intervention.