Vertaling van "décider si l’établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

H [ marque d'atelier «H» | marque d'atelier monétaire «H» | monogramme H | lettre d'atelier «H» | marque de Monnaie «H» | marque d'atelier «H» de l'établissement Heaton | monogramme H de l'établissement Heaton | lettre d'atelier «H» de l'établissement Heaton ]
H [ H mint mark | H mint mark of the Heaton Mint | Heaton Mint's H mint mark ]

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

Groupe de travail chargé de l'établissement du taux des primes [ Groupe de travail sur l'établissement du taux des primes | Groupe de travail chargé de l'établissement du coût des primes | Groupe de travail sur les primes ]
Premium Rate Working Group [ Premium Working Group | Premiums Working Group ]

intercalé dans un établissement de tuyaux | intercalé dans un établissement, entre deux tuyaux | placé entre deux tuyaux, en un point quelconque de l'établissement
in-line | inserted in a line of hose

Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme : Présentés en application de six instruments internationaux de base relatif aux droits de l'homme [ Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme ]
Manual on Human Rights Reporting : Under Six Major International Human Rights Instruments [ Manual on Human Rights Reporting ]

plan de sécurité de l'établissement | plan de défense de l'établissement
plan to be used in case of an emergency

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

Ordonnance du 16 novembre 1994 sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct [ Oinv ]
Ordinance of 16 November 1994 on the Preparation of an Inventory of the Estate for Direct Federal Taxation [ InvO ]

loi sur l´établissement et l´exécution réciproque des ordonnances alimentaires
The Inter-jurisdictional Support Orders Act

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas où elle déterminerait qu'un petit établissement présente un profil de risque particulièrement élevé, l'autorité de résolution devrait avoir la possibilité de décider que cet établissement ne doit plus bénéficier du système simplifié, mais que sa contribution devrait, au contraire, être calculée en application de la méthode selon laquelle la contribution annuelle de base est ajustée en fonction de facteurs de risque autres que la taille de l'établissement.
Where the resolution authority determines that a small institution has a particularly high risk profile, the resolution authority should have the ability to decide that the institution concerned should no longer benefit from the simplified system, but its contribution should instead be calculated pursuant to the method whereby the basic annual contribution is adjusted according to risk factors other than the institution's size.

19. Le ministre peut décider qu’un établissement nouveau, agrandi ou modernisé a été mis en exploitation commerciale, lorsqu’il est convaincu que l’établissement a produit d’une façon continue certaines quantités de marchandises pendant une période d’au moins 30 jours et que la majeure partie de l’actif admissible qui a été approuvé par le ministre à l’égard de l’établissement, calculée d’après la valeur dudit actif admissible, est utilisée pour la fabrication ou la transformation de ces marchandises et qu’elle continuera d’être ainsi utilisée.
19. The Minister may determine that a new, expanded or modernized facility has been brought into commercial production when he is satisfied that the facility has been utilized in the continuous production of quantities of goods for a period of not less than 30 days and that most, by value, of the eligible assets approved by the Minister in respect of the facility are being utilized in the manufacturing or processing of those goods and will continue to be so utilized.

Cette démarche découlait de l'examen des programmes au milieu des années 1990, et CIC a décidé que l'établissement pouvait tout aussi bien être exécuté par les provinces. Une somme de 62 millions de dollars a été ajoutée au budget de l'établissement à titre de mesure incitative, mais seuls le Manitoba et la Colombie-Britannique se sont montrés intéressés.
This was driven by program review in the mid-1990s, and CIC decided that settlement could equally well be delivered by the provinces; $62 million was added to the budget as an incentive, but only Manitoba and B.C. were interested.

Je me demandais donc si les collègues qui souhaitent régler cette question accepteraient que, immédiatement après le vote, on décide de l'établissement d'une tribune où la question pourrait être débattue comme il se doit, de façon aussi approfondie que le souhaitent les députés, sans que le groupe de témoins soit sacrifié.
I would therefore ask if hon. colleagues who want to deal with this issue could agree that immediately following the vote a decision would be taken on how we could come up with a forum in which this matter could be properly discussed to the extent that members need to discuss it, but not to sacrifice this panel of witnesses.

Compte tenu de la nécessité de trouver un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu, la Commission devrait décider si l’établissement doit ou non être soumis à une procédure de résolution et elle devrait également arrêter un cadre de résolution clair et détaillé définissant les mesures à prendre par le CRU.
Given the need to balance the different interests at stake the Commission should decide whether or not to place an institution under resolution and should also decide on a clear and detailed resolution framework establishing the resolution actions to be taken by the Board.

À cette fin, on entend par «point de non-viabilité» le moment où l'autorité nationale concernée décide que l'établissement remplit les conditions de déclenchement de la procédure de résolution ou qu'il cessera d'être viable si ces instruments de fonds propres ne sont pas dépréciés.
For this purpose, the point of non-viability should be understood as the point at which the relevant national authority determines that the institution meets the conditions for resolution or the point at which the authority decides that the institution ceases to be viable if those capital instruments are not written down.

3. Les États membres peuvent décider que les établissements de crédit qui ne remplissent pas l'exigence relative à la détention de fonds propres distincts et qui existaient au 15 décembre 1979 peuvent continuer d'exercer leurs activités.
3. Member States may decide that credit institutions which do not fulfil the requirement to hold separate own funds and which were in existence on 15 December 1979 may continue to carry out their business.

La réforme de la politique commune de la pêche (PCP) adoptée en décembre 2002 prévoit l'établissement de conseils consultatifs régionaux (CCR) qui doivent permettre d'améliorer la gouvernance au sein de la PCP et précise que le Conseil décide de l'établissement des CCR.
The reform of the CFP adopted in December 2002 provided for RACs in order to improve governance within the CFP and specified that the Council would decide on the establishment of a RAC.

Le Parlement a un rôle à jouer dans l'établissement des frais d'utilisation car il faut décider, dans l'établissement de ces frais, qu'est-ce qui constitue un intérêt public suffisant et un intérêt privé suffisant (1710) M. Charlie Penson: Si j'ai bien compris le projet de loi de M. Cullen, il estime qu'un comité du Parlement serait plus sensible à tout cela.
I think those are the kinds of issues, and this goes back to a point Mr. Cullen mentioned to me earlier. I think there is a parliamentary role in the setting of user fees, because we have to make judgments between what's appropriate public interest and what's appropriate private interest in determining the level of user fees to be charged (1710) Mr. Charlie Penson: I gather from Mr. Cullen's bill that he feels there would be a more responsive group here at a parliamentary committee.

4. Les États membres peuvent décider que les établissements de crédit qui existaient au 1er janvier 1993 et dont les fonds propres n'atteignaient pas les niveaux fixés pour le capital initial aux paragraphes 1 et 2 peuvent poursuivre leurs activités.
4. The Member States may decide that credit institutions already in existence on 1 January 1993, the own funds of which do not attain the levels prescribed for initial capital in paragraphs 1 and 2, may continue to carry on their activities.