Vertaling van "d'utiliser le rapport de madame monique " (Frans → Engels) :

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, il a été impossible d'en arriver à un accord en vertu des dispositions du paragraphe 78(1) ou 78(2) du Règlement relativement aux délibérations, à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture, du projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois.
Hon. Don Boudria (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Madam Speaker, an agreement could not be reached under the provisions of Standing Orders 78(1) or 78(2) with respect to the report stage and the third reading stage of Bill C-6, an act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act.

Mme Monique Guay: Monsieur le président, madame la présidente, il faut quand même prendre connaissance du rapport et avoir le temps d'y apporter des modifications et de négocier.
Ms. Monique Guay: Mr. Chairman, Madam Chair, we at least need time to familiarize ourselves with the report, to propose changes and to negotiate. That's goes for everyone.

− Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je commencerai mon propos en remerciant les collègues pour leur participation engagée et constructive aux travaux de la commission de la pêche sur ce rapport relatif aux mesures techniques transitoires, rapport qui a suscité un vif débat, tant l’importance des mesures techniques est grande, car elle détermine l’activité des pêcheurs et de la filière, en fixant les moyens utilisables par les pêcheurs pour capturer les poissons dans des zones précisées par ce règlement, dans l’objectif d’assurer la protection des juvéniles et le renouvellement des stocks, objectif partagé par tous et, en particulier, par les pêcheurs.
− (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I would like to start by thanking my colleagues for their committed and constructive participation in the work done by the Committee on Fisheries on this report on transitional technical measures. The report has aroused lively debate, given the huge significance of the technical measures, as they will influence the way fishermen and the sector as a whole do their work, by setting out the methods fishermen may use to catch fish in the zones covered by this regulation, with a view to protecting juveniles and restoring stocks: an aim shared by all, and by fishermen in particular.

– (NL) Madame la Présidente, nous devons arrêter d’utiliser le terme «rapport d’avancement» dans nos discussions concernant les négociations avec la Turquie.
– (NL) Madam President, we have to stop using the term ‘progress report’ when we are talking about the negotiations with Turkey.

- (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, je me réjouis beaucoup du fait que, sur la base des rapports d’initiative, nous menions un débat politique opportun, qui nous permettra d’utiliser nos instruments de solidarité d’une manière plus ciblée et efficace d’ici 2014 au plus tard.
- (DE) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, I very much welcome the fact that we are having a timely political debate on the basis of initiative reports which will allow us to use our instrument of solidarity in a more targeted and efficient way by 2014 at the latest.

− (EN) Madame la Présidente, je suis très reconnaissant au Parlement pour ce rapport, qui devrait permettre un accord avec le Conseil en deuxième lecture au sujet des répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques. Ces répertoires sont extrêmement importants pour la production de statistiques harmonisées, complètes et fiables sur les activités des entreprises et les autres activités économiques.
− Madam President, I am very grateful to Parliament for this report, which should allow an agreement with the Council at second reading on the issue of statistical business registers, which is extremely relevant for the production of harmonised, complete and reliable statistics on business and other economic activities.

De plus, honorables sénateurs, le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme — que coiffe madame le juge Arbour, anciennement de la Cour suprême du Canada — a répondu au rapport présenté par le Canada en 2000 au Comité sur la torture, exprimant son inquiétude devant l'utilisation de gaz poivré contre les manifestants lors de la conférence de l'APEC, le traitement rigoureux des détenues dans les prisons pour femmes, l'utilisation de force excessive et l'administration de sédatifs dans le cas des demandeurs du droit d'asile, la surreprésentation des Autochtones dans les prisons, l'entraînement du personnel militaire et l'utilisation répétée de certificats de sécurité pour expulser des personnes vers des pays où elles pourraient être torturées.
Further, honourable senators, the Office of the High Commissioner for Human Rights — the commissioner being a former member of the Supreme Court of Canada, Madam Justice Arbour — responded to Canada's report to the Committee Against Torture in 2000, where it articulated anxiety over the use of pepper spray at the APEC demonstrations, the harsh treatment of female detainees, use of undue force and involuntary sedation in asylum seekers, overrepresentation of Aboriginals in prisons, training of military personnel, and the repeated use of security certificates to attempt to deport individuals to countries where they face torture.

Le Code canadien du travail Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de déposer 5 500 signatures de pétitionnaires. La pétition signale la volonté d'obtenir un pouvoir de négociation réel, qu'une loi antibriseurs de grève est, dans le monde du travail actuel, une nécessité afin d'équilibrer le rapport de force qui existe entre le patronat et les employés, et que l'interdiction d'utiliser des briseurs de grève contribue à établir et à maintenir des négociations civilisées lors de conflits de travail.
Canada Labour Code Ms. Monique Guay (Laurentides, BQ): Mr. Speaker, I have the pleasure of presenting 5,500 signatures of petitioners stating that they wish to obtain real negotiating power; that anti-scab legislation is a necessity in today's work environment, in order to level the playing field for employers and employees; and that prohibiting the use of scabs contributes to establishing and maintaining civilized negotiations during labour conflicts.

- (IT) Madame la Présidente, il est dommage que M. Zappalà soit justement sorti de la salle en ce moment, mais je suis sûr qu'on lui fera savoir que j'ai voté oui, en faveur de ce document concernant les procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports, mais j'espère que le prochain rapport sur ce sujet établira que, pour les personnes âgées et les retraités - qui ont besoin de beaucoup d'eau, beaucoup d'énergie et qui utilisent souvent les transports publics -, l'eau et l'énergie pour leur maison, pour le chauffage et pour cuisiner, sont gratuites, ainsi que les transports en commun, parce que les personnes âgées et les retraités ont beaucoup travaillé, ils ont bien mérité et ils sont en droit d'attendre un remerciement de la part de la société.
– (IT) Madam President, it is a pity Mr Zappalà has just chosen this precise moment to leave the Chamber, but I am sure someone will tell him that I voted for this document on public works contracts in the water, energy and transport services sectors. However, I do hope that the next report on this subject will also stipulate that pensioners and elderly people – who have to use a lot of water and consume a lot of energy and often use public transport – should also receive water and the energy supply in their houses for heating and cooking free of charge, and that they should not have to pay for public transport services either, for pensioners and elderly people have certainly worked hard in their lives and they fully deserve and have the right to expect some thanks from society.

La présidente : D'après vous, le gouvernement démontre-t-il un intérêt d'utiliser le rapport de Madame Monique Collette et de le considérer comme guide?
The Chair: Do you think the government is showing interest in using Monique Colette's report and considering it as a guide?