Traduction de «d'union civile pleinement défini serait » (Français → Anglais) :

Dans la mesure où ma théorie se tient, la Cour suprême, si on le lui demande, déterminerait qu'un régime d'union civile pleinement défini serait valide; c'est ce que laisse croire son refus de répondre à la question quatre.
To the extent that my theory is right, if asked, the Supreme Court would find a fully fleshed out regime of civil union to be valid, which they hinted at by refusing, in the terms in which they did so, to answer question four.

Ses remarques dans cet arrêt et toutes les autres remarques relatives à l'union civile étaient, par définition, des opinions incidentes, car elles ne s'assortissaient pas d'un régime d'« union civile » pleinement décrit et raisonné à l'égard duquel ils auraient pu dire « ça fonctionne » ou « cela ne fonctionne pas, et je préconise autre chose ».
His remarks in that judgment and all the other remarks about civil union were, by definition, obiter dicta because they did not have a fully thought out, fully described regime of ``civil union'' for which they could say either that works, or that does not work and I decide another way.

30. Il est essentiel, pour la réalisation des grandes étapes définies pour 2020 et pour l'instauration d'une économie compétitive, durable, à faibles émissions de carbone, fondée sur un approvisionnement en énergie fortement renouvelable à l'horizon 2050, que le paquet "Climat et énergie" de l'Union soit pleinement mis en œuvre.
30. Fully implementing the EU Climate and Energy Package is essential to reach the milestones identified for 2020 and for building a competitive, sustainable, low-carbon economy based on a high renewable energy supply by 2050.

30. Il est essentiel, pour la réalisation des grandes étapes définies pour 2020 et pour l'instauration d'une économie compétitive à faibles émissions de carbone à l'horizon 2050, que le paquet «Climat et énergie» de l'Union soit pleinement mis en œuvre.
30. Fully implementing the EU Climate and Energy Package is essential to reach the milestones identified for 2020 and for building a competitive, low-carbon economy by 2050.

se conformer pleinement, au niveau des États membres et à celui de l'Union, aux obligations définies dans les instruments internationaux traitant de la criminalité organisée, de la corruption et du blanchiment d'argent;
fully comply at both Member State and EU level with the obligations laid down in the international instruments dealing with organised crime, corruption and money laundering;

Nous ne nous opposons pas à un contrat civil liant deux adultes pour les besoins de la cohabitation dans les cas où un tel pacte est défini par un terme comme union civile ou tout terme autre que mariage, mot qui, à notre avis, dans son sens historique et actuel désigne une union entre un homme et une femme.
We do not object to a civil contract between two adults for the purpose of cohabitation where the arrangement is defined by terminology such as civil union or any term other than marriage, a word that, in our view, has been copyrighted through its historical and present use as indicating a union between a man and a woman.

En ce qui a trait à la question de l'union civile, l'opposition omet de dire que tant la Cour d'appel de la Colombie-Britannique que celle de l'Ontario ont déjà étudié la possibilité d'avoir une autre forme d'union civile et ont conclu qu'une telle union ne serait pas égale et serait, par conséquent, inconstitutionnelle.
With regard to the matter of civil union, the opposition neglects to mention that both the British Columbia and Ontario Courts of Appeal have already looked at the possibility of a civil union alternative and said that it would be less than equal and so, unconstitutional.

[Français] M. Richard Marceau: Donc, si je comprends bien, vous auriez d'un côté le mariage défini comme mariage homme-femme, avec certaines responsabilités et obligations, et vous auriez à côté un registre d'union civile qui serait à peu près la même chose, sauf que ce ne serait pas dans le même livre et que le livre ne porterait pas le même titre.
[Translation] Mr. Richard Marceau: So, if I understand correctly, on the one hand, there would be marriage, defined as a marriage between a man and a woman, involving certain responsibilities and obligations, and on the other hand, there would be a civil union registry, that would be much the same except that it would not be entered in the same book and the book would not have the same title.

A. considérant que la libre circulation des personnes est un droit fondamental des citoyens de l'Union européenne, également défini comme un droit individuel dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui n'est pas encore pleinement appliqué,
A. whereas the free movement of persons is a fundamental right of citizens of the European Union, which is also stated as an individual right in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and which has not yet been fully carried into effect,

A. considérant que la libre circulation des personnes est un droit fondamental des citoyens de l'Union européenne, également défini comme un droit individuel dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui ne s'est pas encore pleinement concrétisé,
A. whereas the free movement of persons is a fundamental right of citizens of the European Union, which is also stated as an individual right in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, has not yet been fully carried into effect,