Traduction de «pacte est défini » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights

Pacte mondial des Nations Unies (1) | Pacte mondial de l'ONU (2) | Pacte mondial (3)
United Nations Global Compact | UN Global Compact

théorie du pacte fédératif [ théorie du pacte | théorie du contrat | thèse du pacte | théorie contractuelle ]
compact theory of Confederation [ compact theory | compact thesis | contractual theory ]

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]

pacte mondial sur la durabilité | Pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh | pacte sur la durabilité
Compact for Continuous Improvements in Labour Rights and Factory Safety in the Ready-Made Garment and Knitwear Industry in Bangladesh | Global Sustainability Compact | Sustainability Compact

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
defined context set | DCS [Abbr.]

fonction définie par l'utilisateur autonome | fonction définie par l'utilisateur indépendante
standalone user-defined feature

défini | bien défini
well defined | defined

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU
International Covenant of 16 December 1966 on Civil and Political Rights [ ICCPR ]

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | Pacte ONU I
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition tient compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et définie par la Commission depuis janvier 2015. Elle est donc en parfaite adéquation avec les règles existantes définies dans le droit primaire et le droit dérivé.
It takes into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015, and is thus fully in line with existing rules defined in primary and secondary legislation.

vingt-sept rapports par pays (pour tous les États membres sauf la Grèce, qui fait l'objet d'un programme de soutien à la stabilité), y compris les bilans approfondis effectués pour treize pays désignés dans le rapport sur le mécanisme d'alerte de novembre dernier, une communication chapeau reprenant les grandes conclusions et les principaux résultats des rapports par pays et des bilans approfondis, un rapport sur l'application du pacte budgétaire dans les cadres juridiques nationaux et une communication connexe intitulée «Pacte budgétaire: état des lieux», un rapport examinant la conformité de l'Italie avec le critère de la dette défini à l'article 126, paragraphe 3, du traité, un rapport et une proposition au Conseil relative à une amende pour l'Autriche, motivée par une présentation erronée des statistiques dans le Land de Salzbourg.
27 Country Reports (for all Member States except Greece, which is subject to a stability support programme), including the In-Depth Reviews (IDRs) for 13 countries identified in the Alert Mechanism Report of last November a Chapeau Communication on the main findings and results of the Country Reports and IDRs a report on the implementation of the Fiscal Compact in national legal frameworks and an accompanying Communication "Fiscal Compact: Taking Stock" a report reviewing Italy's compliance with the debt criterion under Article 126(3) of the Treaty a report and a proposal to the Council for a fine on Austria regarding statistical misrepresentation in Land Salzburg

§ Dans le volet préventif du pacte, il n'y aurait pas d'incidence sur la réalisation de l'OMT ni sur l'ajustement budgétaire requis pour l'atteindre, puisque tous deux sont définis en termes structurels.
§ Under the preventive arm of the Pact, neither the attainment of the MTO nor the required fiscal adjustment towards it would be affected, since both are set in structural terms.

Les principaux éléments de cette nouvelle approche sont les suivants: sur la base du pacte de stabilité et de croissance, les budgets doivent être équilibrés de manière structurelle (c'est-à-dire tout au long du cycle économique); cette règle doit être définie dans un traité et intégrée dans les réglementations nationales; le mécanisme d'ajustement automatique permettant d'apporter des corrections en cas d'écart doit être défini par les États membres, sur la base des principes proposés par la Commission.
Key elements of this new approach are the following: building on the Stability and Growth Pact, budgets must be balanced in structural terms (that is, over the economic cycle); this rule must be defined at treaty level and incorporated into national rules; automatic adjustment mechanism to ensure correction in case of deviation must be defined by Member States, on the basis of principles proposed by the Commission.

Dans ce pacte, la communauté des forces armées est définie comme étant « le personnel militaire, les familles, les anciens combattants et les personnes endeuillées »; la « reconnaissance », comme terme, est bien sûr visée par le pacte et est en fait l'objectif clé.
The armed forces community within that covenant is defined as “serving personnel, families, veterans, and bereaved”; and “recognition”, as a term, lies within the scope of the covenant and is very much a key goal.

Les États membres devraient mettre en œuvre avec détermination les stratégies d’assainissement budgétaire définies au titre du pacte de stabilité et de croissance (PSC) et, en particulier, les recommandations qui leur sont adressées dans le cadre des procédures relatives aux déficits excessifs et des protocoles d’accord concernant le soutien à la balance des paiements.
Member States should vigorously implement budgetary consolidation strategies under the Stability and Growth Pact (SGP) and, in particular, recommendations addressed to Member States under the excessive deficit procedure, and/or in memoranda of understanding, in the case of balance-of-payments support.

Nous ne nous opposons pas à un contrat civil liant deux adultes pour les besoins de la cohabitation dans les cas où un tel pacte est défini par un terme comme union civile ou tout terme autre que mariage, mot qui, à notre avis, dans son sens historique et actuel désigne une union entre un homme et une femme.
We do not object to a civil contract between two adults for the purpose of cohabitation where the arrangement is defined by terminology such as civil union or any term other than marriage, a word that, in our view, has been copyrighted through its historical and present use as indicating a union between a man and a woman.

La réforme du pacte, définie dans un rapport adopté par le Conseil le 20 mars dernier vise à améliorer la gouvernance et la maîtrise nationale du cadre budgétaire, à renforcer les fondements économiques et l'efficacité du pacte, dans ses volets tant préventif que correctif, à garantir la viabilité des finances publiques à long terme et à promouvoir la croissance tout en évitant d'imposer des charges excessives aux générations futures.
The reform of the Pact, laid down in a report adopted by the Council on 20 March 2005, is aimed at enhancing the governance and national ownership of the fiscal framework, strengthening the economic underpinnings and the effectiveness of the Pact, both in its preventive and corrective arms, safeguarding the sustainability of public finances in the long run and promoting growth and avoiding the imposition of excessive burdens on future generations.

Au sujet des politiques économiques, la priorité reste fixée sur la stabilité macroéconomique telle que définie dans le pacte de stabilité et de croissance mais tout en intégrant des objectifs de croissance et d'emploi.
With regard to economic policies, the priority is still macroeconomic stability, as defined in the Stability and Growth Pact, integrating the objectives of growth and employment.

L'objectif des pactes territoriaux est de faire de l'emploi l'affaire de tous dans une zone définie.
The objective of the territorial pacts is to make employment the concern of everybody in a given area.