Traduction de «civile pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]
fully vested benefits

pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti
fully collateralised

incapacité légale [ incapacité juridique | incapacité de droit | incapacité | privation du droit d'exercer pleinement ses droits civils ]
legal incapacity [ legal disability | juridical incapacity | incapacity ]

pleinement garanti [ pleinement honoré ]
backed by the full faith and credit

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

période d'études intégrée et pleinement reconnue
integrated and fully recognised period of study

installations non encore pleinement productives
plant that is not yet fully productive

établissement du DSRP selon un processus participatif | établissement du DSRP selon un processus pleinement participatif
participatory PRSP | full participatory PRSP

conductrice de travaux génie civil | conductrice génie civil | conducteur génie civil/conductrice génie civil | technicienne du génie civil
civil engineering technical officer | earthworks civil engineering superintendent | civil engineering technical assistant | civil engineering technician

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ses remarques dans cet arrêt et toutes les autres remarques relatives à l'union civile étaient, par définition, des opinions incidentes, car elles ne s'assortissaient pas d'un régime d'« union civile » pleinement décrit et raisonné à l'égard duquel ils auraient pu dire « ça fonctionne » ou « cela ne fonctionne pas, et je préconise autre chose ».
His remarks in that judgment and all the other remarks about civil union were, by definition, obiter dicta because they did not have a fully thought out, fully described regime of ``civil union'' for which they could say either that works, or that does not work and I decide another way.

Dans la mesure où ma théorie se tient, la Cour suprême, si on le lui demande, déterminerait qu'un régime d'union civile pleinement défini serait valide; c'est ce que laisse croire son refus de répondre à la question quatre.
To the extent that my theory is right, if asked, the Supreme Court would find a fully fleshed out regime of civil union to be valid, which they hinted at by refusing, in the terms in which they did so, to answer question four.

Le mécanisme communautaire existant en matière de protection civile constitue à mes yeux une étape importante, mais insuffisante, sur la voie de la création d’un mécanisme de protection civil pleinement fonctionnel et au sommet de son efficacité.
I consider the existing civil defence mechanism of the Community to be an important, but insufficient, step towards a genuinely operational civil defence mechanism that is as effective as possible.

71. demande à la Commission d'informer pleinement le Parlement du contrôle du respect des engagements pris par la Croatie dans le cadre des négociations d'adhésion; souligne que le Parlement suivra de près la procédure de contrôle si le Conseil décide d'établir un mécanisme de contrôle applicable après la conclusion des négociations d'adhésion et jusqu'à l'adhésion effective de la Croatie à l'Union; demande à la Commission d'encourager fortement la Turquie à s'atteler à une nouvelle constitution civile en se fondant sur un consensus entre partis politiques, en associant pleinement la société civile et en mettant l'accent sur le renforcement des droits fondamentaux et des libertés individuelles;
71. Asks the Commission to keep the Parliament fully informed on the monitoring of Croatia's respect of commitments assumed in the accession negotiations; stresses that the EP will closely follow the monitoring procedure should the Council agree to establish such a mechanism for the period after the closure of accession talks and till the actual accession of Croatia to the Union; calls on the Commission to strongly encourage Turkey to work on a new civilian constitution, based on a consensus between political parties, with a full involvement of the civil society and with a particular emphasis on the strengthening of fundamental rights and individual freedoms;

Le modèle énonce trois buts précis qui servent à guider la réalisation de la vision globale: veiller à ce que du personnel linguistique qualifié, civil et militaire soit présent en temps et lieu afin de soutenir efficacement les opérations des Forces canadiennes et de satisfaire aux exigences de la Loi sur les langues officielles; établir un programme amélioré de sensibilisation et d'éducation en matière de langues officielles qui garantit que le personnel civil et militaire est pleinement conscient de ses droits et obligations linguistiques; mettre en oeuvre un système de mesure du rendement qui permettra de surveiller plus exactement l'attitude du personnel civil et militaire de la Défense nationale et d'assurer régulièrement un leadership, une instruction et des services bilingues lorsque l'exige la Loi sur les langues officielles.
The model describes three specific objectives guiding the overall vision: ensure that linguistically qualified civilian and military personnel are provided in the right place and at the right time to effectively support Canadian Forces operations and to comply with the Official Languages Act; put in place an enhanced official languages awareness and education program that will ensure that civilian and military employees are fully cognizant of their linguistic rights and obligations; establish a performance measurement system that will accurately monitor the ability of Canadian Forces civilian and military personnel to consistently provide bilingual leadership, instruction and services, when and where required by the Act.

9. reconnaît le droit et le devoir des États de défendre leur population contre les attentats terroristes mais attend de la Russie qu'elle s'assure que les mesures antiterroristes sont proportionnées et pleinement conformes à l'État de droit, particulièrement en ce qui concerne le respect des droits des civils innocents; fait appel, par conséquent, aux autorités russes et aux forces armées fédérales pour qu'elles punissent tous ceux qui commettraient des atrocités et qu'elles mènent toutes leurs opérations militaires en Tchétchénie en observant pleinement la discipline et, notamment, le décret n° 80 du général Maltinskoï qui enjoint fermement de respecter les droits de la population civile;
9. Acknowledges the right and the duty of a state to defend its people against terrorist attacks, but expects Russia to ensure that anti-terrorist measures are proportionate and fully comply with the rule of law, especially as regards the rights of innocent civilians; appeals, therefore, to the Russian authorities and the federal forces to punish those guilty of atrocities, and to carry out all military operations in Chechnya with full discipline, observing in particular Decree No 80 by General Maltinskoy, which firmly calls for respect for the rights of the civil population;

6. reconnaît le droit et le devoir des États de défendre leur population contre les attentats terroristes mais attend de la Russie qu'elle s'assure que les mesures antiterroristes sont proportionnées et pleinement conformes à l'État de droit, particulièrement en ce qui concerne le respect des droits des civils innocents; fait appel, par conséquent, aux autorités russes et aux forces armées fédérales pour qu'elles punissent tous ceux qui commettraient des atrocités et qu'elles mènent toutes leurs opérations militaires en Tchétchénie en observant pleinement la discipline et, notamment, l'ordre du jour n° 80 du général Maltinskoï qui enjoint fermement de respecter les droits de la population civile;
6. Acknowledges the right and the duty of a state to defend its people against terrorist attacks, but expects Russia to ensure that anti-terrorist measures are proportionate and in full line with the rule of law, especially as regards the rights of innocent civilians; appeals, therefore, to the Russian authorities and the federal forces to punish those guilty of atrocities and to carry out all military operations in Chechnya with full discipline and by observing in particular Decree No 80 by General Maltinskoy, which firmly calls for respect of the rights of the civilian population;

L'Inde est la plus grande démocratie du monde et a fait face à des problèmes terribles, précisément parce que c'est un pays libre obéissant aux principes de l'État de droit, comprenant une société civile pleinement développée.
India is the largest democracy in the world and has coped with some horrendous problems precisely because it is a free society living under the rule of law, with a fully developed civil society.

L'UE est convaincue qu'un régime démocratique auquel participent toutes les forces politiques et un gouvernement civil pleinement responsable, respectueux des droits de l'homme, demeurent la meilleure garantie de stabilité et de prospérité pour le peuple de Sierra Leone.
The EU is convinced that a democratic system in which all political factions participate, and a fully accountable civilian government which respects human rights, remain the best guarantee of stability and prosperity for the people of Sierra Leone.

Votre comité a déjà souligné, dans les observations rattachées à son deuxième rapport sur le projet de loi S-10, (Loi n 2) visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la Common Law, présenté le 25 novembre 2004, l'existence du « droit traditionnel autochtone — qui existait avant les deux autres sources.et qu'il faut trouver un moyen pour intégrer la tradition juridique autochtone dans le droit canadien, avec le droit civil et la Common Law, de façon à refléter pleinement la diversité du Canada ».
Your Committee pointed out in the observations attached to its Second Report on Bill S-10, A second Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law, tabled on November 25, 2004, the existence of " Aboriginal traditional law, [which] pre-existed the two other sources of law'', and urged that " a way should be found to integrate Aboriginal legal traditions into Canadian law alongside the civil and common law in a manner that will better reflect Canada's diversity'. '