Vertaling van "d'une pratique courante puisque beaucoup " (Frans → Engels) :

69. souligne que ces enquêtes ne mettent en lumière qu'un échantillon très limité de certaines pratiques courantes qui réduisent, par le biais de l'établissement de prix de transfert, les bénéfices imposables attribués à certaines filiales de multinationales; s'inquiète de ce que l'état des ressources des services compétents de la Commission risque de limiter la capacité de cette dernière à traiter un nombre beaucoup plus important d'affaires et à procéder à des contrôles systématiques afin de vérifier si d'autres pratiques, autres que celles fondées sur les prix de transfert, dans le domaine de la fiscalité des sociétés ne sont pas contraires aux règles relatives aux aides d'État;
69. Stresses that these investigations shed light on only a very limited sample of some typical practices which affect the taxable profit allocated to some MNCs’ subsidiaries through transfer pricing; is concerned that the current resources of the Commission’s competent services may limit its ability to handle a significantly larger number of cases and to carry out systematic checks in order to ascertain whether further practices, other than those based on transfer pricing, in the area of corporate taxation might be in conflict with state aid law;

Cela est conforme à la pratique courante, puisque les Premières Nations sont déjà tenues de déclarer, dans des catégories distinctes, les rémunérations et les dépenses versées au chef et aux conseillers, comme il en est convenu dans les ententes de financement conclues avec le ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien.
This would reflect current practice, as first nations are already required to report the remuneration and expenses, in separate categories, paid to the chief and councillors as part of their agreements under the funding agreement with the Department of Aboriginal Affairs and Northern Development Canada.

Même si le Bloc québécois est habitué à ce type de nomination, puisque c'est une pratique courante dans ce gouvernement, vous pouvez être sûr qu'on va se battre avec l'énergie du désespoir pour que ce type de pratique soit exclu, non seulement du projet de loi C-12, mais aussi de tous les autres projets de loi que présentera ce gouvernement et qui vont inclure des nominations partisanes, comme ce qu'on retrouve au paragraphe 137.1(3).
While the Bloc Quebecois is familiar with this kind of appointment, which is common practice for this government, we will put their last-ditch energy into making sure that this process is excluded not only from Bill C-12, but from all other bills the government will introduce that will include patronage appointments, like this one does at subsection 137.1(3).

Par ailleurs, le fait d’engager des travailleurs issus de nouveaux États membres et de les envoyer à l’étranger en tant que travailleurs détachés pour une période pouvant s’étendre jusqu’à 24 mois est devenu une pratique courante pour beaucoup d’entreprises européennes, qui profitent ainsi des différences qui existent en ce qui concerne le versement des contributions à l’assurance sociale.
Moreover, it has become a practice for many European companies to hire workers from new Member States and send them abroad as posted workers for a period that can be extended up to 24 months, thus taking advantage of the differences existing as to the payment of contributions to social insurance.

Je me demande, messieurs Gibson, Saganash et Barnes, si vous pourriez nous dire comment améliorer le projet de loi C-19 et, plus particulièrement, la définition d'«environnement» et d'«effets environnementaux» (1045) M. Robert Gibson: Comme je l'ai dit dans mon exposé, il s'agit d'une pratique courante puisque beaucoup de pays donnent maintenant des définitions plus détaillées dans leur loi sur l'évaluation environnementale.
I'm just wondering, Dr. Gibson and Mr. Saganash and Mr. Barnes, if you would care to comment on how we can make Bill C-19 a better bill with regard to this issue of a narrow definition of environment and environmental effect (1045) Mr. Robert Gibson: As I mentioned in my original presentation, this is not a step that is unusual in environmental assessment law in many jurisdictions now.

Il s'est beaucoup intéressé et a beaucoup écrit sur le concept de police de quartier ou de police communautaire, concept qui est devenu réalité. Je ne sais pas si cela existe au Canada anglais, mais ce concept est établi et est devenu pratique courante dans notre réalité au Québec.
I do not know whether community policing exists in English Canada, but it has become commonplace in Quebec.

Les échanges d’informations sont légaux et pratique courante dans la plupart des industries, puisqu’ils permettent aux entreprises de prendre de meilleures décisions.
Information exchanges are lawful and are common practice in most industries, because they enable business to make better decisions.

Ce genre de procédure est pratique courante puisque les programmes ou les mesures législatives sont trop souvent dotés de budgets inadaptés aux ambitions !
This type of procedure is common practice since the programmes or legislative measures are too often allocated budgets which do not live up to their ambitions!

La fixation d'une période maximale de ces intervalles pour la visite médicale différenciée selon l'âge, paraît justifiée et correspond à la pratique courante dans beaucoup d'états membres.
It would seem to make sense to set maximum intervals for medical checks depending on age, which is normal practice in many Member States.

Nous proposons que des modifications rapides et ciblées faites avant que l'organisme de réglementation n'ait pu procéder à un examen complet des questions ne deviennent pas une pratique courante, puisque cela pourrait au bout du compte miner l'autorité du CRTC.
We suggest that quick, targeted amendments made in the absence of the regulator's full review of issues not become a frequent practice as it may eventually undermine the authority of the CRTC.