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Amélioration de la législation
Assistant en levés légaux
Assistante en levés légaux
BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonnes pratiques de fabrication
Bonnes pratiques réglementaires
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Dommages légaux
Dommages-intérêts légaux
Dommages-intérêts statutaires
Formation pratique au métier de chef
Formation pratique des cadres
Formation pratique des chefs
Gouvernance réglementaire
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Perfectionnement pratique des chefs
Politique réglementaire
Pratique administrative interne
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique courante des essais
Pratique de gestion interne
Pratique de régie interne
Pratique d’essai courante
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Réparations légales
Technicien en levés légaux
Technicienne en levés légaux

Traduction de «légaux et pratique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dommages-intérêts légaux [ dommages légaux | réparations légales | dommages-intérêts statutaires ]

legal damages


technicien en levés légaux [ technicienne en levés légaux ]

legal survey technician


assistant en levés légaux [ assistante en levés légaux ]

legal survey assistant


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres

training within industry | TWI


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne

internal administrative practice | internal management practice


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En principe possible dans le Marché intérieur , en vertu du principe de libre circulation des personnes, la mobilité des chercheurs européens dans la Communauté demeure en pratique très limitée, du fait d'obstacles de toutes natures : légaux, administratifs et réglementaires, pratiques, culturels et linguistiques, en termes d'information, etc.

European Union researchers in principle already enjoy mobility within the internal market under the principle of the freedom of movement of persons. However, in practice such movement is very limited due to obstacles of various types: legal, administrative and regulatory, practical, cultural and linguistic, information-related, etc.


En outre, certaines mesures ont créé des obstacles juridiques ou découragé l’innovation orientée vers le développement de pratiques de pêche plus sélectives et, partant, les contournements de ces mesures, tant légaux qu'illégaux, en vue de minimiser leurs incidences économiques ont été courants.

Additionally some measures have created legal obstacles or discouraged innovation for the development of more selective fishing practices with the result that circumvention, both legally and illegally, to minimise the economic impacts of measures has been common.


7. Si possible, et sous réserve de toute disposition applicable du régime d'insolvabilité pertinent, les flux de trésorerie reflètent les droits légaux contractuels, statutaires ou autres des créanciers ou les pratiques normales en matière d'insolvabilité.

7. Where possible, and subject to any applicable provision of the relevant insolvency regime, the cash flows shall reflect the contractual, statutory, or other legal rights of creditors or normal insolvency practices.


Ces méthodes comprennent notamment le «schtroumpfage», lorsque de grosses sommes sont réparties en petits paquets écoulés par un grand nombre d'individus; le «flying», opérations transfrontières de transfert de produits légaux en échange d'espèces entre pays à réglementation vague ou relâchée; le trafic d'espèces vers des pays qui offrent un refuge aux criminels grâce au secret bancaire, comme le quart des 200 pays de l'ONU qui le pratiquent, y compris un pays qui compte une banque pour 48 habitants; et la création de coquilles vid ...[+++]

These innovative methods include, but are not limited to, the following: “smurfing”, where large sums are broken down into smaller parcels to be transacted by a large team of individuals; “flying” money, the process of engaging in cross-border transactions involving the transfer of legitimate goods for cash through jurisdictions with lax or permissive regulatory schemes; smuggling cash to jurisdictions that provide a haven for criminals through banking secrecy, such as the one-quarter of 200 United Nations countries that provide secret banking regulations, including one jurisdiction that has one bank for every 48 people; and the creat ...[+++]


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(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to tak ...[+++]


3. La Commission est habilitée à adopter, par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 48 bis, les normes d'audit internationales visées au paragraphe 1 en ce qui concerne les pratiques d'audit, l'indépendance et les contrôles qualité internes des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit aux fins de l'application de ces normes au sein de l'Union.

3. The Commission shall be empowered to adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 48a, the international auditing standards referred to in paragraph 1 in the area of audit practice, independence and internal quality controls of statutory auditors and audit firms for the purposes of the application of those standards within the Union.


Des actes délégués sont notamment nécessaires aux fins de l'adoption des normes d'audit internationales en matière de pratiques d'audit, d'indépendance et de contrôle interne des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit.

In particular, delegated acts are necessary for the purpose of adopting international auditing standards in the area of audit practice, independence of and internal controls of statutory auditors and audit firms.


Au cours des dernières années, le gouvernement fédéral et la plupart des gouvernements provinciaux et territoriaux ont accordé aux couples de conjoints de même sexe pratiquement les mêmes droits et les mêmes responsabilités légaux et économiques qu'aux couples mariés hétérosexuels.

In recent years, the federal government and most provincial and territorial governments have extended same-sex couples virtually all the legal and economic rights and responsibilities of opposite-sex married couples.


Selon le CES, il faut traiter le problème des immigrants clandestins déjà présents sur le territoire de l'Union par une approche incluant l'ouverture de canaux légaux d'immigration, la lutte contre les organisations criminelles pratiquant la traite d'êtres humains et la régularisation progressive du grand nombre de clandestins.

The ESC is convinced that the problem of illegal immigrants on EU territory should resolved through a process which would include opening legal immigration channels, stepping up measures against criminal organisations involved in trafficking human beings, and the gradual legalisation of many illegal immigrants.


Sur le plan pratique, l'avantage pour l'acheteur est que celui-ci, qui est un organisme public et ne se préoccupe pas des recours légaux qu'il peut avoir mais tient à ce qu'un programme soit instauré à temps et à ce que la marchandise et les services soient livrés, sait que le gouvernement du Canada garantit que le contrat sera exécuté conformément aux conditions prévues.

In practice, what that does for the buyer is that the buyer, who is a public agency and is not concerned about what their legal remedies are but actually wants a program established on time, with goods and services delivered, knows that the Government of Canada is guaranteeing that the contract will be performed according to its terms.




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Date index: 2024-07-03
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