Traduction de «d'une peine minimale définie seraient » (Français → Anglais) :

Enfin, au chapitre de l'intégrité et de la fraude, les citoyens à double nationalité et les résidents permanents qui ont été reconnus coupables de terrorisme, de haute trahison, de trahison ou de certaines formes d’espionnage de même que ceux qui écopent d'une peine minimale définie seraient également touchés.
Finally, on the integrity and fraud front, dual citizens and permanent residents convicted of terrorism, high treason, treason, or certain spying offences, or who received a specified minimum sentence, would be similarly affected.

Des peines consécutives ont été prévues par l'article 85 pour s'assurer que les peines minimales supplémentaires seraient effectives et ne seraient pas balayées par une peine concurrente.
Consecutive sentencing was part of section 85 to ensure that the additional minimum penalties would be meaningful, and not be washed away as part of a concurrent sentence.

Les peines minimales obligatoires seraient incompatibles avec ce principe parce qu'elles suppriment une partie des pouvoirs discrétionnaires du juge lorsqu'il impose une peine aux Autochtones.
The mandatory minimums would be inconsistent with that because they would remove some of the discretion of the judge in sentencing Aboriginals.

Pour atteindre cet objectif, notre projet de loi C-10 réformerait le Code criminel aux fins suivantes: prévoir de nouvelles peines minimales obligatoires pour sept infractions existantes en matière d'exploitation des enfants; des peines minimales obligatoires seraient imposées en cas d'infraction grave liée aux diverses drogues si celle-ci relève du crime organisé ou prennent des jeunes pour cible.
To that end, our Bill C-10 would reform the Criminal Code in order to achieve the following: provide new mandatory minimum penalties for seven existing offences related to child exploitation; impose mandatory minimum sentences for serious drug offences that are related to organized crime or that target youth.

Les peines minimales obligatoires seraient, pour le passage de moins de 50 clandestins, de trois ans d’emprisonnement en présence d’une des circonstances aggravantes mentionnées, ou de cinq ans d’emprisonnement en présence des deux circonstances aggravantes.
The mandatory penalties would be, where less than 50 persons are smuggled, three years' imprisonment if one of the above aggravating facts was present, or five years' imprisonment if two of the above aggravating facts were present.

toutes les infractions, y compris les infractions fiscales pénales liées aux impôts directs et indirects et telles que définies par le droit national des États membres, qui sont punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an ou, dans les États membres dont le système juridique prévoit un seuil minimal pour les infractions, toutes les infractions qui sont punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée minimale supérieure à six mois;
all offences, including tax crimes relating to direct taxes and indirect taxes and as defined in the national law of the Member States, which are punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than one year or, as regards Member States that have a minimum threshold for offences in their legal system, all offences punishable by deprivation of liberty or a detention order for a minimum of more than six months;

J’ai voté le rapport de M Ranner qui demande à la Commission de proposer des peines minimales et maximales en cas d’infraction qui seraient harmonisées dans tous les États membres.
I voted for Mrs Ranner’s report, which calls on the Commission to propose minimum and maximum sentences for infringements that would be harmonised in all the Member States.

Cinq entretiens diplomatiques ont eu lieu jusqu’ici pour traiter des points qui nous inquiètent le plus, dont le recours à la peine de mort sans respecter les règles minimales définies au niveau international (exécutions de mineurs, exécutions par lapidation et exécutions publiques); les restrictions accrues de la liberté d’expression, de la liberté de la presse et des médias; ainsi que la persécution de certaines minorités et communautés religieuses, à savoir les Bahaïs, et la persécution des défenseurs des droits de l’homme.
Five démarches have been carried out thus far dealing with our principal areas of concern, such as use of the death penalty without the internationally-defined minimum rules being fulfilled (execution of minors, executions by stoning and public executions); the increased restrictions on freedom of expression, freedom of the press and media; as well as persecution of certain minorities and religious communities, namely the Baha’i; and persecution of human rights defenders.

L’Union européenne a invité à maintes reprises l’Iran à limiter progressivement le recours à la peine de mort et a insisté pour que celle-ci respecte les normes minimales définies par les Nations unies, notamment que la peine capitale ne peut être imposée que pour les crimes les plus graves.
The EU has repeatedly called on Iran progressively to restrict the use of the death penalty and insisted that it be carried out according to UN minimum standards, including the requirement that capital punishment may be imposed only for the most serious crimes.