Traduction de «d'une nouvelle mesure que téléfilm aurait imposée » (Français → Anglais) :

En novembre 2011, la Commission a adopté son rapport «Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation ‑ Adapter la réglementation de l’UE aux besoins des micro-entreprises»[62], lequel couvre un éventail beaucoup plus vaste de charges réglementaires (au-delà des contraintes administratives liées aux déclarations obligatoires à effectuer auprès des autorités) et introduit, pour toute nouvelle mesure réglementaire, le principe du renversement de la charge de la preuve.
In November 2011 the Commission adopted its Report on minimising regulatory burden for SMEs – adapting EU regulation to the needs of micro-enterprises,[62] which extended the focus to a far wider range of all regulatory burdens beyond the administrative burden of reporting to authorities, and introducing the principle of reverse burden of proof for any new regulatory burden.

La présentation de cette nouvelle mesure législative n'aurait pas été possible sans les efforts dévoués des fonctionnaires, en particulier ceux de Transports Canada et du ministère de la Justice.
The introduction of the new legislation would not have been possible without the dedicated efforts of government officials, in particular those from the Department of Transport and the Department of Justice.

Sans préjudice des obligations imposées aux États membres au titre de la présente décision-cadre, les États membres peuvent maintenir ou introduire sur leur territoire, en ce qui concerne de nouvelles substances psychoactives, toute mesure nationale de contrôle qu'ils jugent opportune.
Without prejudice to the obligations imposed on the Member States under this Framework Decision, Member States may maintain or introduce in their territories, with regard to new psychoactive substances, any national control measures that they consider appropriate.

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

Il a été question d'une nouvelle mesure que Téléfilm aurait imposée principalement pour le marché anglophone, si je comprends bien, c'est-à-dire l'obligation d'atteindre 1,5 million de téléspectateurs pour les dramatiques.
If I understand correctly, Telefilm has instituted a new measure for the English-language market, namely, a target of 1.5 million viewers for drama.

La Commission n’est pas tenue de comparer les engagements proposés par une entreprise avec les mesures qu’elle aurait elle-même imposées et de considérer comme non proportionné tout engagement qui va au-delà de ces mesures.
The Commission is not obliged to compare the commitments offered by an undertaking with the measures it would itself have imposed and to regard as disproportionate any commitment which goes beyond those measures.

Si ces mesures nécessitent un accroissement significatif des collectes de données existantes ou de nouvelles collectes de données ou enquêtes, les décisions d’exécution sont fondées sur une analyse coût/bénéfice faisant partie intégrante d’une analyse globale des effets et implications, en prenant en considération les avantages procurés par les mesures, les coûts supportés par les États membres et la charge imposée aux répondants.
If these measures lead to a requirement for a significant enlargement of existing data collections or for new data collections or surveys, implementing decisions shall be based on a cost-benefit analysis as part of a comprehensive analysis of the effects and implications, taking into account the benefit of the measures, the costs for the Member States and the burden on respondents.

Suite aux attentats du 11 septembre 2001, des nouvelles mesures de sécurité concernant le contrôle des frontières ont été imposées.
New security measures for border controls were imposed in the aftermath of the attacks of 11 September 2001.

Aussi, je demande aux députés de cette Chambre de considérer toute nouvelle mesure raisonnable qui aurait pour effet de stopper la grande criminalité.
I therefore urge members of the House to seriously consider any new reasonable measure that could help to put a stop to this high level criminality.

Le ministre des Finances aurait pu réaffecter ces ressources pour financer les nouvelles mesures de sécurité, notamment les nouvelles mesures de sécurité pour le transport aérien. Au lieu de cela, le ministre des Finances n'a pas pu trouver un seul cent de dépenses publiques à réaffecter dans son budget, de sorte que l'argument du ministre des Transports sur la prudence budgétaire est difficile à accepter.
Instead, the finance minister could not and did not identify a single red cent of reallocated public spending in his budget, so I find the transport minister's argument of budgetary prudence just a little hard to take.