Vertaling van "charge imposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

charge imposée au plancher
imposed floor load

charge imposée
design load

charge imposée aux systèmes de tout-à-l'égout
burden on sewage works

charge imposée par la lampe
lamp load

commande de charge imposée par les manoeuvres exécutées
manoeuvre load control

charges imposées par la puissance publique
burdens of public policy

charges imposées par la réglementation
regulatory costs

condititons générales/contraintes/servitudes/restrictions/limites imposées
bouandery conditions/limiting conditions

centre chargé de produire les titres de séjour biométrique | centre chargé de produire le titre de séjour biométrique | centre chargé de produire les titres de séjour
office issuing biometric identity cards | office entrusted with issuing biometric identity cards | issuing office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La charge imposée aux États membres par l'élaboration des rapports sera ainsi réduite de manière significative.
This will significantly reduce the national reporting burden placed on Member States.

En novembre 2011, la Commission a adopté son rapport «Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation ‑ Adapter la réglementation de l’UE aux besoins des micro-entreprises»[62], lequel couvre un éventail beaucoup plus vaste de charges réglementaires (au-delà des contraintes administratives liées aux déclarations obligatoires à effectuer auprès des autorités) et introduit, pour toute nouvelle mesure réglementaire, le principe du renversement de la charge de la preuve.
In November 2011 the Commission adopted its Report on minimising regulatory burden for SMEs – adapting EU regulation to the needs of micro-enterprises,[62] which extended the focus to a far wider range of all regulatory burdens beyond the administrative burden of reporting to authorities, and introducing the principle of reverse burden of proof for any new regulatory burden.

Des différences dans les charges imposées par les mesures nationales d’application de la législation de l’UE montrent que l’échange des meilleures pratiques permettrait de réduire nettement le niveau des charges administratives dans un grand nombre de pays de l’UE.
Differences in the burdens imposed by national measures in the implementation of EU legislation suggest that an exchange of best practice would reduce administrative burdens in many EU countries.

9. note que la position du Parlement sur le processus de consultation "Top 10" et la réduction des charges imposées aux PME par la réglementation de l'Union, telle qu'énoncée dans sa résolution du 17 avril 2014 sur le sujet, consistait à préconiser la réduction des charges imposées par la législation du travail et le remaniement complet de la directive sur le temps de travail, compte tenu de son manque de souplesse à l'égard des microentreprises et des PME; relève de plus que, dans la résolution susmentionnée, le Parlement européen a recommandé que les entreprises à faible risque ne soient plus tenues de rédiger des évaluations écrites de la santé et de la sécurité, et ce afin de réduire la charge découlant de la législation en matière de santé et de sécurité;
9. Notes that Parliament’s position on the ‘top ten’ consultation process and lightening the burden of EU regulation on SMEs, as set out in its resolution of 17 April 2014 on that subject, was that the burdens arising from employment legislation should be reduced and the Working Time Directive fundamentally overhauled, as it is inflexible for micro-enterprises and SMEs; notes, in addition, that in the aforementioned resolution Parliament recommended that low-risk companies not be required to draw up written health and safety assessments, so as to reduce the burdens arising from health and safety legislation;

7. se félicite de la communication de la Commission intitulée "Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation – Adapter la réglementation de l'UE aux besoins des micro-entreprises" (COM(2011)0803) et soutient l'accent mis sur les microentreprises; note que les dispositions relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs ne doivent pas être perçues comme des charges imposées par la réglementation et que dans certains secteurs, les exigences requises devraient varier en fonction de la taille des entreprises; considère, de ce fait, que l'élaboration d'une législation sur mesure pour les différents types de PME faciliterait également leur accès aux marchés européens et internationaux;
7. Welcomes Commission Communication on "Minimizing regulatory burden for SMEs: Adapting EU regulation to the needs of micro-enterprises" (COM(2011)0803) and supports the focus on micro-enterprises; notes that health and safety provision for employees must not be considered as regulatory burdens and that in certain domains requirements should not be the same for all sizes of companies; believes therefore that tailor-made legislation for the different types of SMEs would also facilitate their access to European and International markets;

les coûts liés à la fourniture d’informations statistiques par les fournisseurs d’informations, ainsi que les possibilités de réduction de la charge imposée aux répondants, avec une attention particulière pour la charge pesant sur les petites et moyennes entreprises.
the costs related to the provision of statistical information by information providers and possibilities of reducing the response burden, with particular reference to the burden on small and medium-sized enterprises.

H. considérant que le programme d'action proposé en vue de réduire les charges administratives dans l'Union européenne permettrait d'alléger lesdites charges de 25% d'ici 2012, ce qui couvre à la fois les charges imposées par la législation communautaire et par les réglementations nationales, et pourrait ainsi déboucher, à moyen terme, sur une augmentation du PIB de l'UE de quelque 1,4%, soit 150 milliards d'euros,
H. Whereas the proposed Action Programme for Reducing Administrative Burdens in the European Union could reduce administrative burdens by 25% in 2012, covering Community legislation as well as national regulatory burdens, which could lead to an increase in the level of EU GDP of approximately 1,4% or EUR 150 billion in the medium term,

H. considérant que le programme d'action proposé en vue de réduire les charges administratives dans l'Union européenne permettrait d'alléger lesdites charges de 25% d'ici 2012, ce qui couvre à la fois les charges imposées par la législation communautaire et par les réglementations nationales, et pourrait ainsi déboucher, à moyen terme, sur une augmentation du PIB de l'Union de quelque 1,4%, soit 150 milliards EUR ,
H. Whereas the proposed Action Programme for Reducing Administrative Burdens in the EU could reduce administrative burdens by 25% by 2012, covering Community legislation as well as national regulatory burdens, which could lead to an increase in the level of EU GDP of approximately 1,4% or EUR 150 billion in the medium term ,

Dans l'autre affaire [3], l'Avocat général M. Jacobs propose d'établir une distinction entre deux catégories de cas, fondée sur la nature du lien entre le financement accordé et les charges imposées par l'Etat, et sur la clarté avec laquelle ces charges sont définies.
In the other case, [3] Mr Advocate-General Jacobs proposes that a distinction be made between two categories of case based on the nature of the link between the financing granted and the obligations imposed by the State and on how clearly those obligations are defined.