Traduction de «d'une mesure législative et elle comprendra donc inévitablement » (Français → Anglais) :

Il s'agit après tout d'une mesure législative et elle comprendra donc inévitablement des règlements.
This is after all legislation and from this legislation will flow regulations.

Elle reste donc convaincue que l'admission de migrants à des fins économiques doit se faire, dans la mesure du possible, en partenariat avec les pays d'origine et dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi, de manière transparente et cohérente, sur la base des procédures définies dans les propositions de législation communautaire sur l'admission de ressortissants de pays tiers à des fins professionnelles [13].
For these reasons it is convinced that the admission of migrants for economic purposes should, as far as possible, be done in partnership with the countries of origin and within the framework of the European employment strategy and in a transparent and coherent way based on the procedures set out in the proposed Community legislation on the admission of third country nationals for the purpose of taking up employment [13].

Il s'est servi de ces projets de loi pour modifier à peu près tout, de l'assurance-emploi jusqu'aux règlements environnementaux en passant par les règlements sur les pêches, les lois relatives à la justice et à la sécurité publique et même, oui, la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Il est donc tout à fait juste et pertinent, dans le présent débat, de poser la question suivante: pourquoi cette mesure législative fait-elle l'objet d'un projet de loi d'initiative parlementaire?
It has used these omnibus bills to alter everything from employment insurance to environmental regulations, fisheries regulations, legislation related to justice and public safety portfolios and, yes, even the Old Age Security Act, so it is entirely fair, and not at all irrelevant to this debate, to ask this question: why is this bill presented as a private member's bill instead of being included in an omnibus bill?

Il s'agit d'une politique et non d'une mesure législative qu'elle a mise en place et nous voulons nous assurer qu'il s'agit d'un processus ouvert, donc pourquoi ne pas avoir une mesure législative disant que ce processus sera ouvert à tous les Canadiens de notre pays.
It is a policy that she has put in place, it is not legislation, and if we want to ensure that the process is open, then why not have a piece of legislation that says it will be open to every citizen of this country?

Une motion a donc été présentée afin d'ajouter des observations à la mesure législative, mais elle a été rejetée.
A motion was put forward to append observations to the bill, but the motion was defeated.

À l’exception de celle de la personnalité juridique, la Commission a fait l’impasse sur les définitions au motif qu’elles étaient superflues ou posaient un risque d’insécurité juridique. Elle préfère donc laisser carte blanche aux États membres en les autorisant à arrêter des décisions conformes à leurs propres législations et à la lumière des mesures qu’ils ont déjà prises.
With the exception of that of legal personality, the Commission has dispensed with definitions on the grounds of their superfluity or of their potential for legal uncertainty, and therefore prefers to give the Member States a free hand, allowing them to take decisions in accordance with their own laws and in the light of the measures they have already taken.

Je pense que la réticence de la Commission à prendre des mesures supplémentaires et à proposer une législation va maintenant encourager les entreprises européennes qui sont assez négligentes quant à la protection des données à caractère personnel, car elles pourront maintenant dire qu’il n’y aura aucune loi pour les punir et qu’elles peuvent donc facilement passer outre.
I am very pleased that at least you have taken note of the idea. I suggest that the Commission's reluctance to take any further steps and propose legislation will now encourage businesses across Europe that are rather slapdash about protecting private data, as they will now be able to say that there will not be any legislation to punish them so they can easily let this slip.

Pour compléter ma réponse, et parce que vous en avez parlé : lorsqu’un État membre prend des mesures fiscales ou parafiscales, comme vous l’avez évoqué, notamment des augmentations de la taxe sur la valeur ajoutée, ces mesures doivent évidemment être réalisées dans le cadre de la législation en vigueur, elles doivent donc être compatibles avec les directives fiscales européennes ; si des mesures supplémentaires sont prises, la Commission doit évidemment les examiner.
I have one more comment to make on a point that was raised. Where, as the honourable Member mentioned, a Member State introduces fiscal or parafiscal measures, such as value added tax surcharges, then any such measures must, of course, be taken within the framework of existing legislation, i.e. they must be compatible with European tax directives, and any measures taken must be checked by the Commission accordingly.

La Belgique a estimé que sa législation nationale était déjà conforme à la décision-cadre et que des mesures de transposition étaient donc inutiles. Elle n'a cependant pas communiqué à la Commission les textes pertinents de la législation en vigueur.
Belgium considered that Belgian legislation does not require transposition measures because it is already in line with the Framework Decision; but did not send the Commission the relevant existing legislative texts.

Dois-je donc en conclure que, dans cette optique, ce que contenait les documents qui devaient être changés pendant toutes ces années, les éléments dont les Forces canadiennes ne disposaient pas, mais qui en avaient besoin, est désormais couvert, d'après vous, raisonnablement bien avec le projet de loi C-15, et que les propositions que vous avez présentées vont peut-être nécessiter d'autres mesures législatives, mais elles n'iront pas à l'encontre des éléments qui figurent dans le projet de loi C-15?
Am I to take, then, in needing this, that what has been on the books to be changed for all these years, which the forces have been working without but needed, is now covered, in your estimation, reasonably well in Bill C-15, and that what you are going to bring to the table might call for more legislation but will not in fact prejudice some of the stuff that we are presenting here in Bill C-15?