Vertaling van "d'une loi très restrictive proposée " (Frans → Engels) :

i. Application cumulative des deux lois en présence : cette règle, si elle protège les intérêts des parties, est néanmoins très restrictive.
i. cumulative application of the two laws involved: this rule protects the interests of the parties but is very restrictive.

Le 4 décembre 2015, le CASE a adopté son avis et a considéré que la restriction proposée risquait très probablement de ne pas être proportionnée si l'on compare ses avantages et ses coûts socio-économiques, mais il a souligné qu'elle pourrait avoir des effets favorables sur le plan de la répartition et de l'accessibilité économique.
On 4 December 2015, SEAC adopted its opinion and considered the proposed restriction unlikely to be proportionate in terms of comparing its socioeconomic benefits to its socioeconomic costs, but highlighted possible favourable distributional and affordability considerations.

La situation qui prévaut au Pakistan est très complexe en raison de la diversité des communautés religieuses qui sont toutes ciblées d'une façon ou d'une autre, que ce soit dans les lois contre le blasphème ou dans les lois très restrictives visant les musulmans ahmadis.
Again, Pakistan is a very complex situation because of the diversity of religious communities there, all of which face targeting, whether we're speaking about the blasphemy laws, the very restrictive laws against Ahmadiyya Muslims.

N. considérant que les organisations non gouvernementales israéliennes de défense des droits de l'homme sont actuellement la cible d'une campagne de diffamation, visant à jeter le discrédit sur les personnes s'élevant contre la politique menée par Israël dans les territoires palestiniens occupés; qu'une intensification des attaques a été observée immédiatement après la publication du rapport Goldstone; considérant que, par ailleurs, la commission des affaires constitutionnelles de la Knesset doit se pencher le 17 mars sur l'adoption d'une loi très restrictive proposée par le gouvernement, loi qui imposerait aux ONG de se déclarer comme organisations politiques et de renoncer à leur statut d'associations caritatives, ce qui limiterait leur faculté de bénéficier d'un soutien financier de la part d'organisations politiques étrangères et renforcerait la surveillance de l'État sur les activités des ONG,
N. whereas Israeli non-governmental human rights organisations are facing a campaign of defamation, which is aimed at discrediting those speaking out against Israeli policies in the Palestinian Occupied Territories; noting that the attacks increased immediately after the publication of the Goldstone report; whereas, at the same time, the Knesset's Constitutional Committee is due to adopt a severely restrictive government-backed bill on 17 March, which would require NGOs to register as political organisations and revoke their charity status, thus restricting their ability to receive funding from foreign political entities and increasing state monitoring of the activities of NGOs;

C'est en fonction de tous ces facteurs que nous présentons nos commentaires aujourd'hui sur le projet de loi C-2; nous nous limiterons aux questions suivantes: tout d'abord, les restrictions proposées à la transmission des résultats des sondages électoraux et à la publicité électorale pendant les deux jours précédant la fermeture des bureaux de scrutin et les limites proposées aux dépenses en matière de publicité faites par les tiers; deuxièmement, l'efficacité des mesures visant à contrôler la diffusion de l'expression politique dans le nouvel environnement médiatique; et, enfin, les nouveaux délais proposés pour la consultation concernant les conflits entre les radiodiffuseurs et les organismes de publicité en ce qui a trait à la vente de temps d'antenne.
All of these factors inform our comments today on Bill C-2, comments we wish to limit to the following key issues: first, the proposed restrictions on the transmission of election opinion surveys and election advertising in the two days prior to the close of polls and the proposed limits on third-party advertising expenditures; second, the ultimate efficacy of measures designed to control the flow of political expression in the emerging new media environment; and finally, new proposed timeframes for consultation pertaining to advertiser-broadcaster disputes surrounding the sale of airtime.

Le parlement de ce pays a récemment adopté une loi très restrictive sur la liberté de parole, qui pourrait déboucher sur un nouveau resserrement de la marge de liberté de parole déjà très étroite en Biélorussie.
Recently that country’s parliament passed a very restrictive act on freedom of speech, which may result in even further constriction of the already narrow margin of freedom of speech in Belarus.

Si les États membres, les gouvernements et les législateurs veulent se doter de lois très restrictives sur les jeux d’argent, ils peuvent le faire pour des raisons d’intérêt public.
If Member States, their governments and their legislatures want to have very restrictive laws on gambling, etc., they may do so on public policy grounds.

L'article 67 de la loi française 91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution, telle que modifiée par la loi 92-644 du 13 juillet 1992, ne permet d'exiger la constitution de garanties par le débiteur d'une dette douanière, en cas de sursis à l'exécution d'une décision douanière de recouvrement a posteriori de cette dette, que dans des conditions très restrictives.
Article 67 of France's Law No 91-650 of 9 July 1991 on the reform of civil enforcement procedures, as amended by Act 92-644 of 13 July 1992, lays down very restrictive conditions in which a customs debtor is required to lodge a security when implementation of a customs decision regarding post-clearance recovery of debt is suspended.

Ils indiquent que les restrictions proposées avaient l'appui de la GRC, qui a de très nombreux chiffres concernant les accidents.
They show that the proposed restrictions had the support of the RCMP, which was armed with accident figures.

Ce qui est très important, c'est que le ministre fait publier les restrictions proposées par la collectivité dans la Gazette du Canada et décrète qu'elles sont légales, sous réserve des dispositions de l'article 6.
' Most important, the minister shall publish the community's proposed restrictions in the Canada Gazette and shall order them into law, subject to clause 6.