Traduction de «lois très restrictives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

Loi pour Lisa [ Loi modifiant la Loi sur le divorce (restriction des droits d'accès des délinquants sexuels) ]
Lisa's Law [ An Act to amend the Divorce Act (limits on rights of child access by sex offenders) ]

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

loi sur les restrictions de la concurrence
Law against Restraint of Competition

lois restrictives et prohibitives
restricting and prohibitory laws

loi hongroise LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et restrictives
Hungarian Act LVII of 1996 on the Prohibition of Unfair and Restrictive Market Practices

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]
Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

i. Application cumulative des deux lois en présence : cette règle, si elle protège les intérêts des parties, est néanmoins très restrictive.
i. cumulative application of the two laws involved: this rule protects the interests of the parties but is very restrictive.

La situation qui prévaut au Pakistan est très complexe en raison de la diversité des communautés religieuses qui sont toutes ciblées d'une façon ou d'une autre, que ce soit dans les lois contre le blasphème ou dans les lois très restrictives visant les musulmans ahmadis.
Again, Pakistan is a very complex situation because of the diversity of religious communities there, all of which face targeting, whether we're speaking about the blasphemy laws, the very restrictive laws against Ahmadiyya Muslims.

Cette loi est partie d'une définition qui était très restrictive au départ et elle est devenue très large.
This bill had a definition that was very restrictive to begin with, and has now become too broad.

N. considérant que les organisations non gouvernementales israéliennes de défense des droits de l'homme sont actuellement la cible d'une campagne de diffamation, visant à jeter le discrédit sur les personnes s'élevant contre la politique menée par Israël dans les territoires palestiniens occupés; qu'une intensification des attaques a été observée immédiatement après la publication du rapport Goldstone; considérant que, par ailleurs, la commission des affaires constitutionnelles de la Knesset doit se pencher le 17 mars sur l'adoption d'une loi très restrictive proposée par le gouvernement, loi qui imposerait aux ONG de se déclarer comme organisations politiques et de renoncer à leur statut d'associations caritatives, ce qui limiterait leur faculté de bénéficier d'un soutien financier de la part d'organisations politiques étrangères et renforcerait la surveillance de l'État sur les activités des ONG,
N. whereas Israeli non-governmental human rights organisations are facing a campaign of defamation, which is aimed at discrediting those speaking out against Israeli policies in the Palestinian Occupied Territories; noting that the attacks increased immediately after the publication of the Goldstone report; whereas, at the same time, the Knesset's Constitutional Committee is due to adopt a severely restrictive government-backed bill on 17 March, which would require NGOs to register as political organisations and revoke their charity status, thus restricting their ability to receive funding from foreign political entities and increasing state monitoring of the activities of NGOs;

Le parlement de ce pays a récemment adopté une loi très restrictive sur la liberté de parole, qui pourrait déboucher sur un nouveau resserrement de la marge de liberté de parole déjà très étroite en Biélorussie.
Recently that country’s parliament passed a very restrictive act on freedom of speech, which may result in even further constriction of the already narrow margin of freedom of speech in Belarus.

Si les États membres, les gouvernements et les législateurs veulent se doter de lois très restrictives sur les jeux d’argent, ils peuvent le faire pour des raisons d’intérêt public.
If Member States, their governments and their legislatures want to have very restrictive laws on gambling, etc., they may do so on public policy grounds.

Les règles actuelles régissant le regroupement familial sont très restrictives et excluent trop de membres de la famille. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de faire en sorte que les citoyens canadiens et les résidents permanents puissent parrainer, une fois dans leur vie, un parent qui ne fait pas partie de la catégorie « regroupement familial » aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, et d'adopter mon projet de loi C-394.
The current family class rules are very restrictive and mean that too many family members are not eligible, so the petitioners are calling on Parliament to ensure that Canadian citizens and landed immigrants have a once in a lifetime opportunity to sponsor a family member outside the current family class, as currently defined in the Immigration and Refugee Protection Act, and to pass my Bill C-394.

Nous nous réjouissons particulièrement de l'évocation du problème de la liberté de religion car, dans certains pays et notamment la République tchèque, des lois très restrictives ont déjà été publiées à l'encontre de minorités religieuses.
We particularly welcome the fact that the problem of religious freedom was mentioned, as some countries, especially the Czech Republic, have already passed very restrictive laws against religious minorities.

L'article 67 de la loi française 91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution, telle que modifiée par la loi 92-644 du 13 juillet 1992, ne permet d'exiger la constitution de garanties par le débiteur d'une dette douanière, en cas de sursis à l'exécution d'une décision douanière de recouvrement a posteriori de cette dette, que dans des conditions très restrictives.
Article 67 of France's Law No 91-650 of 9 July 1991 on the reform of civil enforcement procedures, as amended by Act 92-644 of 13 July 1992, lays down very restrictive conditions in which a customs debtor is required to lodge a security when implementation of a customs decision regarding post-clearance recovery of debt is suspended.

Les dispositions du projet de loi seraient en effet très restrictives.
Indeed, the clauses in this bill would have a serious limiting effect.