Traduction de «d'une liste exhaustive aurait posé » (Français → Anglais) :

À cet effet, et sous réserve de certaines autres conditions, il y aurait lieu d'établir une liste non exhaustive de situations réputées remplir la condition voulant que l'incitation considérée améliore la qualité du service fourni au client.
For that purpose, and subject to certain other conditions, a non-exhaustive list of situations deemed relevant for the condition that inducements enhance the quality of the service to the relevant client should be provided for.

29. demande aux États membres de s'accorder, à court ou moyen terme au niveau de l'Union, sur une liste exhaustive d'obligations standardisées que les États membres pourraient imposer aux entreprises en matière de TVA; demande aux États membres, en concertation avec les entreprises, d'examiner les obligations et les pratiques administratives en matière de TVA, d'identifier les principales difficultés posées aux entreprises par l'actuel système de TVA et de partager des idées et des «meilleures pratiques» afin de simplifier ce système, de le clarifier et de réduire la charge administrative et les obstacles aux échanges commerciaux;
29. Calls upon Member States to agree at EU level in the short/medium term on a maximum set of standardised VAT obligations that may be imposed on businesses by Member States; calls upon Member States, working with businesses, to examine VAT obligations and administrative practices and identify key business irritants in the current VAT system and to share ideas and ‘best practice’ approaches in order to simplify it, improve clarity and reduce administrative burdens and trade barriers;

D'après eux, le champ possible de la vérification aurait au moins dû être "affiné" (par exemple, au moyen d'une liste préalablement établie de toutes les questions que les fonctionnaires de la Commission poseraient (95)), cette vérification n'ayant pu, selon eux, être exhaustive compte tenu de la brièveté de la visite.
The GOC added that it was entitled at a minimum to some "narrowing down" of the possible scope of the verification (e.g. by means of an advance written list of all questions that the Commission officials would ask) (95) which in the GOC view could not have been exhaustive given short duration of the visit.

3.8 Bien que le règlement attribue à la plate-forme de RLL la fonction «de permettre aux parties et à l’organe de REL de suivre la procédure de règlement en ligne des litiges» (article 5, paragraphe 3, alinéa d), le CESE aurait espéré que l'on pose les bases d'un système de RLL qui contribue à la légitimité de la justice en ligne ou de la justice électronique; le CESE espérait également que le système soit construit pour être en mesure de réutiliser et de copier des infrastructures et des ressources technologiques existantes, synchrones ou asynchrones, telles que les «chats», les forums électroniques, les listes de distribution, le courrier électronique, les téléconférences, les audio et vidéoconférences et les salles de médiation virtuelles; il espérait aussi que ce système permettrait d'améliorer les applications en rapport avec la justice et de préconiser l'utilisation d'outils de RLL de première et de deuxième générations pour ce processus (négociation, médiation et arbitrage en ligne), agissant ainsi en faveur de la médiation en ligne entre les parties, et aussi en faveur d'un processus de production plus robuste et de procédures plus facilement observables et prévisibles.
3.8 Although the regulation states the ODR platform will have the function of ‘enabling the parties and the ADR entity to conduct the dispute resolution procedure online’ (Article 5(3)(d)), the EESC had hoped that the foundations would be laid for an ODR system that would contribute to the legitimacy of online or electronic justice; it would hope that the system would be shaped in such a way as to re-use and copy existing infrastructure and technological resources, synchronous or asynchronous, such as chat, electronic forums, mailing lists, email, tele-conferencing, audio- and video-conferencing, virtual meeting rooms etc.; that it would improve justice applications and advocate first- and second-generation ODR tools for the process (online negotiation, mediation and arbitration), promoting e-mediation between the parties, a more robust production process and more easily observable and predictable procedures.

Dans la mesure où le droit de l'environnement est en constante évolution, l'établissement d'une liste exhaustive aurait posé des problèmes, en ce sens qu'il aurait fallu prévoir une procédure de mise à jour régulière.
As environmental law is constantly developing, drawing up an exhaustive list would be problematic, as a procedure for regular updating would have to be provided.

Alors, bien sûr, on ne peut pas non plus imaginer une liste exhaustive, cela aurait été dangereux aussi d'avoir la prétention de cette exhaustivité d'une liste.
At the same time, of course, we cannot claim to have produced an exhaustive list, and indeed it would have been risky to claim that any such list was exhaustive.

Une telle liste n’aurait jamais été exhaustive.
Such a list would never have been exhaustive.

Se référant au paragraphe 2 de cet article, qui dispose qu'une aide financière peut être apportée aux activités d'intérêt communautaire qui "contribuent sensiblement à la mise en oeuvre et au développement de la politique et de la législation communautaires de l'environnement", le principal groupement d'ONG (le "Green Group of Seven") a établi une "liste non exhaustive" de domaines d'action, qu'il aurait marqués de son influence (annexe II du présent rapport).
In response to Point 2 of this article - on the provision of financial assistance for activities, which are of Community interest and which "contribute significantly to the further development and implementation of Community environmental policy and legislation" - the major group of NGOs (the Green Group of Seven) have compiled a 'non-exhaustive list' of policy areas, in which they argue to have had an impact (Annex II of this Report).