Vertaling van "d'une façon arbitrairement discriminatoire envers " (Frans → Engels) :

Le groupe spécial a accepté l'argument de l'UE reposant sur la moralité publique, mais, au bout du compte, a tout de même conclu que l'UE appliquait les exemptions, c'est-à-dire l'exemption autochtone et celle sur la gestion des ressources marines, d'une façon arbitrairement discriminatoire envers les produits du phoque canadiens.
The panel accepted the EU's argument concerning public morality, but ultimately concluded that the EU had applied the exemptions, both the indigenous and the marine management exemptions, in a manner that arbitrarily discriminated against Canadian seal products.

Deuxièmement, en ce qui concerne le Canada, il faut s'assurer que la Russie et la Chine traiteront nos gens, nos biens, nos services, nos capitaux et le reste de façon non discriminatoire et que les règles s'appliqueront de façon générale afin que les Canadiens ne soient pas victimes de mesures arbitraires dans les marchés étrangers.
Secondly in that regard, for Canada, we want to make sure that Russia and China treat our people, goods, services, capital, and so on in a non-discriminatory fashion, and the rules have to be applied across the board so that Canadians are not subject to arbitrary measures in foreign markets.

Encore une fois, le gouvernement agit de façon totalement discriminatoire envers les réfugiés, et il passe de la parole aux actes pour séparer ce qu'il considère les bons et les mauvais réfugiés, comme si la vie de ces derniers n'était pas menacée autant que celle des premiers.
Once again, the government is being utterly discriminatory toward these refugees and is putting words into action to separate what it considers to be good refugees from bad refugees, as though their lives were not equally threatened.

5. demande aux États membres et à la Commission de veiller à ce que le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes soit appliqué de façon cohérente dans les régimes d'assurance retraite et à ce que les régimes professionnels de retraite ne soient pas discriminatoires envers les femmes, de façon à ne pas renforcer des modèles existants qui désavantagent déjà les femmes au niveau des prestations et des contributions;
5. Calls on the Commission and the Member States to ensure that the principle of equal treatment between women and men is applied consistently in pension insurance schemes and especially occupational pension schemes are not discriminatory against women so that they do not reinforce existing patterns that already put women at a disadvantage in terms of benefits and contributions;

3. dénonce le traitement souvent discriminatoire envers les minorités ethniques chinoises qui n'appartiennent pas au groupe han; invite la Chine à respecter ses engagements en matière de droits de l'homme et des minorités ainsi que d'État de droit; la prie instamment de ne pas exploiter la tenue des Jeux olympiques de 2008 de façon abusive en arrêtant des dissidents, des journalistes et des militants des droits de l'homme dans le but d'empêcher des manifestations et des reportages considérés comme gênants par les autorités; réclame, dans ce contexte, la libération immédiate de Hu Jia, éminent activiste des droits de l'homme qui a été condamné à trois ans et demi de prison pour subversion;
3. Criticises the often discriminatory treatment of non-Han Chinese ethnic minorities; calls on China to honour its commitments to human and minority rights and the rule of law; urges China not to misuse the 2008 Olympic Games by arresting dissidents, journalists and human rights activists in order to prevent demonstrations and reports which the authorities view as embarrassing to them; calls, in this regard, for the immediate release of Hu Jia, a prominent human rights activist, sentenced to three-and-a-half years in prison on subversion charges;

3. dénonce le traitement souvent discriminatoire envers les minorités ethniques chinoises qui n'appartiennent pas au groupe han; invite la Chine à respecter ses engagements en matière de droits de l'homme et des minorités ainsi que d'État de droit; la prie instamment de ne pas exploiter la tenue des Jeux olympiques de 2008 de façon abusive en arrêtant des dissidents, des journalistes et des militants des droits de l'homme dans le but d'empêcher des manifestations et des reportages considérés comme gênants par les autorités;
3. Criticises the often discriminatory treatment of non-Han Chinese ethnic minorities; calls on China to honour its commitments to human and minority rights and the rule of law; urges China not to misuse the 2008 Olympic Games by arresting dissidents, journalists and human rights activists in order to prevent demonstrations and reports which the authorities view as embarrassing to them;

6. réaffirme que les objectifs consistant à maintenir et à préserver un système commercial multilatéral ouvert et non discriminatoire, d'une part, et à agir pour la protection de l'environnement et la promotion du développement durable, d'autre part, doivent se renforcer mutuellement; souligne que, selon l'article 20 du GATT, les États membres peuvent adopter des mesures commerciales visant à protéger l'environnement, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable; encourage les États membres à utiliser pleinement cette disposition;
6. Reaffirms that the objectives of maintaining and preserving an open and non-discriminatory multilateral trade system on the one hand, and protecting the environment and promoting sustainable development on the other hand, should be mutually supportive; underlines that, pursuant to Article 20 of the GATT, the Member States may adopt trade measures to protect the environment, subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination; encourages the Member States to make full use of this provision;

Le centre soutenait que la Loi sur l'assurance-emploi était injuste envers les femmes et que le gouvernement libéral en était venu à l'appliquer de façon discriminatoire envers les femmes.
The centre maintained that the EI act does not treat women equally, that women suffer a gender imbalance with the application of EI as it was evolved by the Liberal government.

Si l'on étudie les autres cas, et je ne prendrai pas le temps de le faire parce qu'il y en a des dizaines, on s'aperçoit qu'à chaque fois, le problème n'est pas le droit du gouvernement à prendre des règlements, ce n'est pas la capacité du gouvernement à régler les problèmes environnementaux, mais il s'agit de savoir si un gouvernement a agi de façon arbitraire et discriminatoire, plutôt que de façon équitable.
If you go through all the other cases, and I will not take the time to do that because there are about a dozen of them, you will find that, in each case, the issue is not the government's right to regulate, it is not the government's ability to address environmental concerns, but it is whether a government has acted arbitrarily and discriminatorily, rather than fairly.