Vertaling van "façon arbitrairement discriminatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de façon arbitraire
in a capricious manner

intention d'agir de façon discriminatoire
intention to discriminate

d'une façon loyale et non discriminatoire
in a fair and non-discriminatory manner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le groupe spécial a accepté l'argument de l'UE reposant sur la moralité publique, mais, au bout du compte, a tout de même conclu que l'UE appliquait les exemptions, c'est-à-dire l'exemption autochtone et celle sur la gestion des ressources marines, d'une façon arbitrairement discriminatoire envers les produits du phoque canadiens.
The panel accepted the EU's argument concerning public morality, but ultimately concluded that the EU had applied the exemptions, both the indigenous and the marine management exemptions, in a manner that arbitrarily discriminated against Canadian seal products.

Deuxièmement, en ce qui concerne le Canada, il faut s'assurer que la Russie et la Chine traiteront nos gens, nos biens, nos services, nos capitaux et le reste de façon non discriminatoire et que les règles s'appliqueront de façon générale afin que les Canadiens ne soient pas victimes de mesures arbitraires dans les marchés étrangers.
Secondly in that regard, for Canada, we want to make sure that Russia and China treat our people, goods, services, capital, and so on in a non-discriminatory fashion, and the rules have to be applied across the board so that Canadians are not subject to arbitrary measures in foreign markets.

Comme Donald McRae l’a soutenu devant le Comité, il n’est pas déraisonnable d’exiger qu’un gouvernement n’agisse pas de façon arbitraire ou discriminatoire.
As Donald McRae argued before the Committee, it is not unreasonable to require a government not to act arbitrarily or discriminatorily.

6. réaffirme que les objectifs consistant à maintenir et à préserver un système commercial multilatéral ouvert et non discriminatoire, d'une part, et à agir pour la protection de l'environnement et la promotion du développement durable, d'autre part, doivent se renforcer mutuellement; souligne que, selon l'article 20 du GATT, les États membres peuvent adopter des mesures commerciales visant à protéger l'environnement, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable; encourage les États membres à utiliser pleinement cette disposition;
6. Reaffirms that the objectives of maintaining and preserving an open and non-discriminatory multilateral trade system on the one hand, and protecting the environment and promoting sustainable development on the other hand, should be mutually supportive; underlines that, pursuant to Article 20 of the GATT, the Member States may adopt trade measures to protect the environment, subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination; encourages the Member States to make full use of this provision;

Si l'on étudie les autres cas, et je ne prendrai pas le temps de le faire parce qu'il y en a des dizaines, on s'aperçoit qu'à chaque fois, le problème n'est pas le droit du gouvernement à prendre des règlements, ce n'est pas la capacité du gouvernement à régler les problèmes environnementaux, mais il s'agit de savoir si un gouvernement a agi de façon arbitraire et discriminatoire, plutôt que de façon équitable.
If you go through all the other cases, and I will not take the time to do that because there are about a dozen of them, you will find that, in each case, the issue is not the government's right to regulate, it is not the government's ability to address environmental concerns, but it is whether a government has acted arbitrarily and discriminatorily, rather than fairly.

J'ai également entendu dire que le projet de loi C-42 exigerait des compagnies aériennes qu'elles transmettent des informations relatives aux passagers qui pourraient ensuite être comparées à la liste de personnes interdites de vol, mais aussi transmises aux responsables des services de police ou de l'immigration, de façon arbitraire et non discriminatoire.
Another misconception I have heard is that Bill C-42 would require Canadian airlines to pass along passenger information that could be matched against the no-fly list and arbitrarily and indiscriminately forwarded to police or immigration officials.