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Acte discriminatoire
Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme
Comportement discriminatoire
Congédiement discriminatoire
Dispositions légales discriminatoires
Dispositions législatives discriminatoires
Ensemble des lois discriminatoires
Fixation discriminatoire des prix
Groupe de travail sur la détention arbitraire
Interdiction de l'arbitraire
Ligne de conduite discriminatoire
Lois discriminatoires
Politique discriminatoire
Pratique discriminatoire
Principe de l'interdiction de l'arbitraire
Protection contre l'arbitraire
Renvoi discriminatoire
Résiliation discriminatoire
Résiliation discriminatoire des rapports de travail
établissement discriminatoire des prix

Vertaling van "arbitraire et discriminatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]

discriminatory legislation


protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire

protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct


congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire

discriminatory dismissal


Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire | Groupe de travail sur la détention arbitraire

Working Group on Arbitrary Detention


résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire

discriminatory dismissal


acte discriminatoire [ pratique discriminatoire ]

discriminatory practice


ligne de conduite discriminatoire [ politique discriminatoire ]

discriminatory policy


établissement discriminatoire des prix | fixation discriminatoire des prix

gender pricing


Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme

Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une autre question liée à celle des droits des citoyens, tels que reconnus par la Charte, a été soulevée par un très grand nombre de personnes qui affirment que l'agence chargée de la protection de l'enfance en Allemagne – le Jugendamt – prend en fait des décisions beaucoup trop arbitraires et discriminatoires, très souvent au détriment de l'enfant, à la suite de la séparation ou du divorce des parents de nationalités différentes – le parent de nationalité allemande obtenant une décision à son avantage, et l'autre, ressortissant d'un autre pays, tel que la Pologne, la France, la Belgique, apparaissant dans une position de victime.

Another issue related to the question of the rights of the citizen as contained in the Charter has been raised by a very large number of people who allege that the German child protection agency - the Jugendamt, in fact takes too many arbitrary and discriminatory decisions to the detriment of the child in many cases, following the separation or divorce of their bi-national parents - one being from Germany who obtains advantage, the other being from a third country such as Poland, France, Belgium who appears to be the victim.


6. réaffirme que les objectifs consistant à maintenir et à préserver un système commercial multilatéral ouvert et non discriminatoire, d'une part, et à agir pour la protection de l'environnement et la promotion du développement durable, d'autre part, doivent se renforcer mutuellement; souligne que, selon l'article 20 du GATT, les États membres peuvent adopter des mesures commerciales visant à protéger l'environnement, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable; ...[+++]

6. Reaffirms that the objectives of maintaining and preserving an open and non-discriminatory multilateral trade system on the one hand, and protecting the environment and promoting sustainable development on the other hand, should be mutually supportive; underlines that, pursuant to Article 20 of the GATT, the Member States may adopt trade measures to protect the environment, subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination; encourages the Member States to make full use of this provision;


Il convient toutefois de noter que les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ont le droit, dans le contexte de l’accord de l’OMC relatif à l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (l’accord SPS), de définir leur propre niveau de protection adéquat, pour autant qu’il ne représente pas une restriction déguisée, arbitraire ou discriminatoire au commerce.

It should be noted, however, that it is the right of Word Trade Organisation’s (WTO) Members within the context of the WTO Agreement on the application of Sanitary and Phytosanitary Measures (the SPS Agreement) to define their own appropriate level of protection, as long as it is not a disguised, arbitrary or discriminatory restriction on trade.


· la distinction entre les cas de figure "transfrontaliers" et "internes" est plus difficile à opérer qu'il ne semble et pourrait conduire à des conclusions arbitraires et discriminatoires en fonction de l'État où le demandeur est domicilié;

· The distinction between "cross-border" and "internal" scenarios is more difficult that it appears and could lead to arbitrary and discriminatory conclusions depending on the state of residence of the claimant.


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Comme cela ressort de la jurisprudence de la Cour de justice, les procédures d’autorisation doivent être fondées sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance des entreprises concernées, de manière à encadrer l'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités nationales afin que celui-ci ne soit pas utilisé de manière arbitraire[21].

As the case law of the Court of Justice states, authorization procedures must be based on objective, non-discriminatory criteria which are known in advance to the undertakings concerned, in such a way as to circumscribe the exercise of the national authorities' discretion, so that it is not used arbitrarily[21].


En tout état de cause, afin d'être conformes avec les règles communautaires en matière de liberté d'établissement et de libre prestation des services, les procédures d'autorisation relatives à la production d'énergie doivent être fondées sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance des entreprises concernées, de manière à encadrer l’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités nationales afin que celui-ci ne soit pas utilisé de manière arbitraire.

In any event, to conform to the community rules on freedom of establishment and of provision of services, authorisation procedures for energy production must be based on objective and non-discriminatory criteria, made known in advance to the undertakings concerned, so as to ensure that the discretionary power of the national authorities shall not be used in an arbitrary fashion.


L'intégration des systèmes de compensation et de règlement-livraison existants peut potentiellement en accroître l'efficacité. Ce potentiel ne doit pas être ruiné par l'adoption de pratiques anticoncurrentielles par ces systèmes, telles qu'un refus d'accès arbitraire ou l'imposition de prix excessifs et/ou discriminatoires.

Integration of existing Securities and Clearing Settlement Systems has the potential to increase efficiency; this potential should not be hindered by the adoption by Securities Clearing and Settlement Systems of anti-competitive practices, such as unfair denial of access or the imposition of excessive and/or discriminatory prices.


(d) veiller à la mise en oeuvre effective des règles de concurrence: la Commission et les autorités nationales de la concurrence s'attaqueront aux pratiques de marché anticoncurrentielles, telles qu'un refus d'accès arbitraire et l'imposition de prix excessifs et/ou discriminatoires, et, parallèlement, contrôleront les positions de monopole existantes et toute concentration nouvelle du secteur, en intervenant si nécessaire.

(d) Ensure the effective implementation of competition law: The Commission and national competition authorities will address anti-competitive market practices, such as unfair denial of access and the imposition of excessive and/or discriminatory pricing, and at the same time monitor existing monopoly positions and further industry consolidation intervening when necessary.


Décider d'avoir recours au principe de précaution ne signifie pas que les mesures seront fondées sur une base arbitraire ou discriminatoire.

A decision to invoke the precautionary principle does not mean that the measures will be adopted on an arbitrary or discriminatory basis.


Sachant que les lois actuellement en vigueur en Arabie Saoudite sont discriminatoires à l’égard des femmes (les femmes coupables d’adultère et d’apostasie sont respectivement condamnées à être lapidées et condamnées à mort; plus de 28 femmes ont été exécutées depuis 1990; elles sont victimes de discrimination de la part de l’État, qui les méprise; elles vivent dans des conditions de ségrégation; elles sont détenues et incarcérées arbitrairement; elles sont surveillées par le comité pour la diffusion de la vertu et la prévention d ...[+++]

The laws currently in force in Saudi Arabia discriminate against women. For instance, women are stoned for committing adultery and condemned to death for apostasy. More than 28 women having been executed since 1990. In its contempt for women, the State discriminates against them. They are subjected to gender apartheid, arbitrarily detained and imprisoned, and watched by the Committee for the Propagation of Virtue and the Prevention of Vice, also known as the al-Mutawa’een.


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