Vertaling van "d'une déclaration environnementale comprenant également " (Frans → Engels) :

(8) Toute personne qui ne produit pas de déclaration de renseignements concernant une opération à déclarer selon les modalités prévues au paragraphe (2) et dans le délai fixé au paragraphe (5) est passible d’une pénalité égale au total des sommes dont chacune représente les honoraires auxquels un conseiller ou un promoteur relativement à l’opération, ou toute personne avec laquelle il a un lien de dépendance, a ou avait droit, dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non, au titre de l’opération à déclarer, de toute opération qui fait partie de la série d’opérations comprenant l’opération à déclarer ou de la série d’opérations comprenant l’opération à déclarer, si ces honoraires, selon le cas :
(8) Every person who fails to file an information return in respect of a reportable transaction as required under subsection (2) on or before the day required under subsection (5) is liable to a penalty equal to the total of each amount that is a fee to which an advisor or a promoter (or any person who does not deal at arm’s length with the advisor or the promoter) in respect of the reportable transaction is or was entitled, either immediately or in the future and either absolutely or contingently, to receive in respect of the reportable transaction, any transaction that is part of the series of transactions that includes the reportable transaction or the series of transactions that includes the reportable transaction, if the fee is

29. estime que GMES est également un programme phare de l'Union européenne qui joue un rôle fondamental dans l'observation de la terre; souligne l’importance du GMES pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et pour encourager la croissance et l’économie verte ainsi que les investissements à long terme dans la technologie et les infrastructures; réaffirme l'importance du GMES qui représente un outil majeur dans la lutte contre le changement climatique et la dégradation de l'environnement; relève que, par la collecte et l'analyse d'informations aux niveaux national, régional et mondial, le GMES permettra la transmission de données précises et utiles pour: la surveillance des terres, du milieu marin et de l'atmosphère, la protection civile, la prévention des risques, les systèmes d'alerte précoce, la gestion des urgences et les actions de récupération à la suite de catastrophes environnementales, naturelles ou causées par l'homme, la surveillance des mers et des côtes, le développement agricole, le contrôle et la gestion des eaux, des sols et du territoire grâce à des activités innovantes de cartographie et de déclaration environnementale permettant d'associer données spatiales et données recueillies sur le terrain;
29. Considers that GMES is also a European Union flagship programme playing a key role in earth observation; underlines the importance of GMES’s contribution to achieving Europe 2020 objectives and to supporting growth and the green economy, as well as long-term investments in technology and infrastructure; reaffirms the importance of GMES as an essential tool in combating climate change and environmental degradation; notes that, through the acquisition and analysis of information at national, regional and global level, GMES will allow the extraction of precise and useful data for: atmospheric, marine and land monitoring, civil protection, risk prevention, early warning systems, emergency management and recovery operations following environmental, natural or man-made disasters, maritime and costal surveillance, agricultural development, water and soil management and regional planning, making use of innovative environmental assessment and reporting technology capable of combining spatial and in-situ data;

29. estime que GMES est également un programme phare de l'Union européenne qui joue un rôle fondamental dans l'observation de la terre; souligne l'importance du GMES pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et pour encourager la croissance et l'économie verte ainsi que les investissements à long terme dans la technologie et les infrastructures; réaffirme l'importance du GMES qui représente un outil majeur dans la lutte contre le changement climatique et la dégradation de l'environnement; relève que, par la collecte et l'analyse d'informations aux niveaux national, régional et mondial, le GMES permettra la transmission de données précises et utiles pour: la surveillance des terres, du milieu marin et de l'atmosphère, la protection civile, la prévention des risques, les systèmes d'alerte précoce, la gestion des urgences et les actions de récupération à la suite de catastrophes environnementales, naturelles ou causées par l'homme, la surveillance des mers et des côtes, le développement agricole, le contrôle et la gestion des eaux, des sols et du territoire grâce à des activités innovantes de cartographie et de déclaration environnementale permettant d'associer données spatiales et données recueillies sur le terrain;
29. Considers that GMES is also a European Union flagship programme playing a key role in earth observation; underlines the importance of GMES's contribution to achieving Europe 2020 objectives and to supporting growth and the green economy, as well as long-term investments in technology and infrastructure; reaffirms the importance of GMES as an essential tool in combating climate change and environmental degradation; notes that, through the acquisition and analysis of information at national, regional and global level, GMES will allow the extraction of precise and useful data for: atmospheric, marine and land monitoring, civil protection, risk prevention, early warning systems, emergency management and recovery operations following environmental, natural or man-made disasters, maritime and costal surveillance, agricultural development, water and soil management and regional planning, making use of innovative environmental assessment and reporting technology capable of combining spatial and in-situ data;

236.1 L’inscrit qui a reçu la fourniture détaxée d’un produit transporté en continu figurant à l’article 15.2 de la partie V de l’annexe VI qui n’est ni exporté par lui conformément à l’alinéa a) de cet article, ni fourni par lui conformément à l’alinéa b) de cet article, est tenu d’ajouter, dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration comprenant le premier jour où la taxe — calculée au taux fixé au paragraphe 165(1) — serait devenue payable, en l’absence de cet article, relativement à la fourniture, un montant égal aux intérêts calculés au taux réglementaire sur le montant total de taxe qui aurait été payable relativement à la fourniture si elle n’avait pas été une fourniture détaxée. Ces intérêts sont calculés pour la période commençant ce premier jour et se terminant à la date limite où la déclaration prévue à l’article 238 est à produire pour cette période de déclaration.
236.1 If a registrant has received a zero-rated supply of a continuous transmission commodity included in section 15.2 of Part V of Schedule VI and the commodity is neither exported, as described in paragraph (a) of that section, nor supplied, as described in paragraph (b) of that section, by the registrant, the registrant shall, in determining the net tax of the registrant for the reporting period that includes the earliest day on which tax, calculated at the rate set out in subsection 165(1), would, in the absence of that section, have become payable in respect of the supply, add an amount equal to interest, at the prescribed rate, on the total amount of tax that would have been payable in respect of the supply if it were not a zero-rated supply, computed for the period beginning on that earliest day and ending on the day on or before which the return under section 238 for that reporting period is required to be filed.

1. Les grandes entreprises qui sont des entités d'intérêt public dépassant, à la date de clôture de leur bilan, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l'exercice, incluent dans le rapport de gestion une déclaration non financière comprenant des informations, dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation de l'entreprise ainsi que des retombées de ses activités, relatives à tout le moins aux questions environnementales, sociales, de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption, notamment:
1. Large undertakings which are public-interest entities exceeding on their balance-sheet dates the criterion of average number of employees during the financial year of 500 shall include in the management report a non-financial statement containing information to the extent necessary for an understanding of the undertaking's development, performance and position and of the impact of its activity, relating to, as a minimum, environmental, social and employee matters, respect for human rights, anti-corruption and bribery matters, including:

Les entités d'intérêt public qui sont des entreprises mères d'un grand groupe dépassant, à la date de clôture de leur bilan, sur une base consolidée, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l'exercice prévoient dans le rapport consolidé de gestion une déclaration non financière consolidée comprenant des informations, dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation du groupe, ainsi que des retombées de son activité, relatives, à tout le moins, aux questions environnementales, sociales, de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption, y compris:
Public-interest entities which are parent undertakings of a large group exceeding on its balance-sheet dates, on a consolidated basis, the criterion of average number of employees during the financial year of 500 shall include in the consolidated management report a consolidated non-financial statement containing information to the extent necessary for an understanding of the group's development, performance and position and of the impact of its activity, relating to, as a minimum , environmental, social and employee matters, respect for human rights, anti-corruption and bribery matters, including:

Par exemple, chaque proposition de texte réglementaire soumise à l'approbation du gouvernement doit déjà être accompagnée d'une évaluation de l'incidence environnementale comprenant diverses analyses et un justificatif, ce qui vaut également de l'évaluation environnementale stratégique des propositions de politiques, de plans et de programmes.
For example, regulatory impact assessment statements must accompany every regulatory proposal submitted for government approval, and each statement must include various analyses and justification prior to implementation; also, the strategic environmental assessment of policies, plans, and program proposals.

EMAS permet également de s’assurer que les entreprises et organisations enregistrées se conforment à la législation environnementale communautaire, fassent connaître leurs résultats en matière d’environnement par la publication d’une déclaration environnementale contrôlée par un organisme indépendant (communication externe) et associent leur personnel au processus (communication interne).
EMAS also ensures that the registered companies or organisations comply with EU environmental legislation, report on their environmental performance through the publication of an independently verified statement (external reporting) and associate their employees in the process (internal reporting).

J'ai pris bonne note de ce qu'elle a dit et je voudrais, par ailleurs, la remercier publiquement, car j'avais déjà soulevé la question lors de la précédente période de session, d'avoir inclus le Parlement à la déclaration du 7 mars, ce qui n'était pas le cas au début, et d'avoir modifié la lettre que l'on nous a envoyée, par trop marquée de l'empreinte du secrétariat du Conseil, comprenant également des annexes.
I have taken good note of what she said and furthermore I would like to thank her publicly – because I raised the question at the previous plenary session – for the fact that Parliament has finally been incorporated into the statement of 7 March, something which did not happen initially, and that you have amended the letter that you sent us which had rather too much of a tone of the secretariat of the Council, including annexes.

Ce travail qui est en cours maintenant depuis quelques mois et qui a été récemment recommandé par plusieurs groupes doit respecter certains principes et objectifs a déclaré M. Fischler et notamment: - maintenir et renforcer l'objectif d'assurer un niveau élevé de protection pour les consommateurs, les animaux et l'environnement - Les consommateurs doivent pouvoir être satisfaits et réaliser que leurs intérêts et préoccupations sont protégés et respectés, non simplement du point de vue de la santé mais également par la prise en compte du bien-être animal et des considérations environnementales - un ensemble bien structuré et précis de règles pour la législation sur les produits alimentaires est essentiel pour assurer les développements continus des débouchés pour nos produits alimentaires à la fois au sein de l'UE et également en dehors.
This work which has been underway now for some months and indeed has been recently recommended by a number of different groups must respect certain principles and objectives said Mr Fischler, in particular: - maintain and reinforce the objective of assuring a high level of protection for consumers, animals and the environment - consumers must be able to recognise and be satisfied that their interests and concerns are protected and respected, not merely from a health point of view but also taking into account animal welfare and environmental considerations - a well-structured and precise set of rules for food legislation is essential to ensure the continued development of outlets for our food products both within the EU and also internationally.