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Déclaration au fisc
Déclaration d'abandon
Déclaration d'adoptabilité
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Déclaration d'impôt
Déclaration d'impôt sur le revenu
Déclaration d'impôts
Déclaration d'impôts en ligne
Déclaration d'impôts sur le revenu
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Impôts en ligne
Mémorandum d'entente
OEATP
Pieuse déclaration d'intention
Port public faisant l'objet d'une déclaration
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Rapport d'impôt
Rapport d'impôts

Traduction de «publication d’une déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts

income tax return | tax return


déclaration d'abandon | déclaration d'adoptabilité forcée | déclaration d'adoptabilité | déclaration judiciaire d'adoptabilité

freeing for adoption


déclaration d'urgence [ déclaration de situation d'urgence | déclaration d'état d'urgence ]

emergency declaration [ declaration of emergency | declaration of state of emergency ]


déclaration d'intention qu'il serait difficile de critiquer [ pieuse déclaration d'intention | déclaration qui fait l'unanimité ]

motherhood statement


Port public faisant l'objet d'une déclaration

Declared Public Harbour


déclaration d'impôts | déclaration au fisc | déclaration de revenus

tax return


protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention

memorandum of understanding [ MoU ]


Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)


Ordonnance du 28 juin 2000 sur les déclarations et les enquêtes en cas d'accident ou d'incident grave survenant lors de l'exploitation des transports publics | Ordonnance sur les enquêtes en cas d'accident des transports publics [ OEATP ]

Ordinance of 28 June 2000 on the Reporting and Investigation of Accidents and Serious Incidents in Public Transport | Accident Investigation Ordinance [ AccIO ]


déclaration d'impôts en ligne (1) | déclaration d'impôts électronique (2) | impôts en ligne (3)

e-taxes (1) | eTaxes (2) | electronic tax return (3)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Question n 437 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la nomination du juge Marc Nadon: a) qui a fait quoi et quand avant la convocation du comité de sélection; b) qui a décidé du processus à suivre pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada (CSC); c) le processus à suivre pour le juge Wagner a-t-il été conçu en fonction du départ un an plus tard du juge Fish; d) le processus à suivre pour le juge Nadon a-t-il été conçu en fonction du départ prochain du juge LeBel; e) dans la ven ...[+++]

Question No. 437 Hon. Irwin Cotler: With regard to the appointment of Justice Marc Nadon: (a) who did what and when prior to the Selection Panel being convened; (b) who determined the process to be followed with respect to the most recent appointment process to fill a vacancy on the Supreme Court of Canada (SCC); (c) was the process for Justice Wagner designed with the departure of Justice Fish a year later in mind; (d) was the process for Justice Nadon designed with the forthcoming departure of Justice LeBel in mind; (e) in the breakdown of appointment process costs provided in the answer to Q-239, what accounts for the “Acquisition ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 454 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne le Programme de coopération avec les industries extractives pour un développement économique amélioré (programme EXCEED) au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): a) quels responsables du MAECD et d’autres ministères, y compris le Bureau du Conseil privé, seront chargés de l’administration de ce programme; b) quel est le processus complet de la création de ce programme, y compris le processus de consultation, en précisant les dates pertinentes; c) un comité externe d'évaluation et de vérification a-t-il effectu ...[+++]

(Return tabled) Question No. 454 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the Extractives Cooperation for Enhanced Economic Development (EXCEED) Program under the Department of Foreign Affairs, Trade and Development (DFATD): (a) which officials from DFATD and other departments, including the Privy Council Office, will be responsible for administering this program; (b) what was the entire process, including consultation, leading to the establishment of the program and what were the related dates; (c) did an external audit and evaluation committee assess th ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des ...[+++]

(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards ext ...[+++]


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking con ...[+++]


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37. se déclare vivement préoccupé, au vu des politiques d'austérité, par l'avenir des services publics dans l'Union européenne; souligne l'importance des services publics et de leur prestation pour la promotion de la cohésion sociale, économique et territoriale dans l'Union européenne; critique vivement le parti pris contre l'État dans son rôle de fournisseur de services d'intérêt généraux et demande que les biens publics soient placés sous l'administration du secteur public; insiste sur la nécessité de renforcer le rôle de l'État en matière de réglementation, de participation et d'inte ...[+++]

37. Is deeply concerned in view of austerity policies about the future of public services in the EU; stresses the importance of public services and the provision thereof for the promotion of social, economic and territorial cohesion in the EU; strongly criticises the bias against the state as a provider of services of general interest and calls for public goods to be placed under the management of the public sector; insists on the strengthening of the state's role in regulation, participation and intervention in the market; stress ...[+++]


26. se déclare satisfait du fait que la structure institutionnelle requise dans le domaine des marchés publics ait été mise en place, rendant la gestion des marchés publics plus cohérente et mieux coordonnée; prie néanmoins instamment les autorités croates de renforcer les capacités des pouvoirs adjudicateurs afin que la législation sur les marchés publics soit appliquée de manière efficace et transparente et que le risque d'irrégularités soit significativement réduit, y compris en matière de fraude, sachant que les procédures de passation de marchés publics sont encore une source majeure de corruption; demande aux autorités croates de ...[+++]

26. Is satisfied that the necessary institutional set-up in the field of public procurement has been established, making the management of public procurement policy more coherent and coordinated; urges the Croatian authorities, however, to further enhance the capacities of procuring entities so as to apply public procurement legislation efficiently and transparently and in order to significantly reduce the risk of irregularities, including fraud, given that public procurement procedures remain a major source of corruption; calls on the Croatian authorities to take steps to improve scrutiny of the ...[+++]


62. souligne que les États membres doivent consacrer davantage de fonds publics provenant notamment du Fonds social européen et du Programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale (PROGRESS) à des initiatives visant à sensibiliser l'opinion; suggère que les actions de sensibilisation mettent l'accent sur les sanctions, les coûts et les risques du travail non déclaré ainsi que sur les avantages du travail déclaré, étant donné que cette sensibilisation du public est conforme aux principaux objectifs de la stratégie de Lis ...[+++]

62. Emphasises that Member States need to allocate more public funds to raising public awareness, inter alia, from the European Social Fund and the Community Programme for Employment and Social Solidarity –PROGRESS; suggests that activities to raise awareness should emphasise sanctions, costs, the risks of undeclared work and the benefits of declared work, such awareness raising being consonant with the main objectives of the Lisbon Strategy for growth and employment; invites the social partners to play an active role in that process;


26. souligne, en particulier, l'importance de la coordination de toutes les déclarations publiques se rapportant aux conclusions des MOE UE et qu'il importe d'éviter la publication de toute déclaration avant la présentation par la MOE UE de sa déclaration préliminaire, et souligne le rôle clé joué en termes de visibilité et de crédibilité par la conférence de presse au cours de laquelle la déclaration préliminaire est présentée pour la première fois; demande que la publication des communiqués de presse et des rapports de conclusions ...[+++]

26. Stresses, in particular, the importance of coordinating all public statements related to the findings of EU EOMs and avoiding the issue of any statement in advance of the presentation by the EU EOM of its preliminary statement, and underlines the key role played in terms of visibility and credibility by the press conference, where the preliminary statement is presented for the first time; calls for both the press statements and reports of findings to be released in accordance with a timetable which takes into account the electoral sensitivities on the ground;


24. souligne, en particulier, l'importance de la coordination de toutes les déclarations publiques se rapportant aux conclusions des MOE UE et qu’il importe d’éviter la publication de toute déclaration avant la présentation par la MOE UE de sa déclaration préliminaire, et souligne le rôle clé joué en termes de visibilité et de crédibilité par la conférence de presse au cours de laquelle la déclaration préliminaire est présentée pour la première fois; demande que la publication des communiqués de presse et des rapports de conclusions ...[+++]

24. Stresses, in particular, the importance of coordinating all public statements related to the findings of EU EOMs and avoiding the issue of any statement in advance of the presentation by the EU EOM of its preliminary statement, and underlines the key role played in terms of visibility and credibility by the press conference, where the preliminary statement is presented for the first time; calls for both the press statements and reports of findings to be released in accordance with a timetable which takes into account the electoral sensitivities on the ground;


(5) Les membres peuvent se conformer à un ordre donné en vertu du paragraphe (3) en signant et en remettant au greffier du comité une déclaration ou une mise à jour indiquant la nature et la source, mais non la valeur, des intérêts financiers privés qu'ils possèdent relativement à l'affaire (6) Le comité qui donne un ordre en vertu du paragraphe (3) fixe les délais à l'intérieur desquels les membres actuels et futurs qui sont tenus de le faire produisent la déclaration ou la mise à jour dans les délais prescrits (7) Le membre qui ne produit pas de déclaration ou de mise à jour conformément au paragraphe (5) dans les délais prescrits est ...[+++]

(5) A member may comply with an order made under subsection (3) by signing and filing with the clerk of the committee a declaration or update that discloses the source and nature, but not the value, of the member's private financial interests in respect of the matter (6) A committee that makes an order under subsection (3) shall also establish time frames for present and future members to file declarations and updates, and members who must file shall do so within the required time (7) A member ...[+++]


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