Traduction de «d’une pénalité égale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pénalité mineure d'équipe | punition mineure d'équipe | pénalité d'équipe | punition d'équipe | pénalité de banc | punition de banc
bench minor penalty | bench penalty

écoper d'une pénalité | écoper d'une punition | être puni | être pénalisé
to draw a penalty | to be penalized

écoper d'une pénalité [ écoper d'une punition | être pénalisé | être puni ]
draw a penalty [ be penalized ]

frais d'aménagement frappés d'une pénalité
penalty development expense

octroi d'une pénalité
awarding of penalty

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

communication poste à poste | communication d'égal à égal | communication de pair à pair | liaison de poste à poste | liaison d'égal à égal | conexion d'égal à égal | liaison de pair à pair
peer-to-peer communication | P2P communication | P-to-P communication | peer-to-peer link

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

pénalité de partie pour mauvaise conduite | punition de partie pour mauvaise conduite | inconduite de partie | pénalité d'inconduite de partie | punition d'inconduite de partie
game misconduct penalty | game misconduct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque le paiement indu résulte de fausses déclarations, de faux documents ou d'une négligence grave du bénéficiaire, il est appliqué en outre une pénalité égale au montant indu majoré d'un intérêt calculé conformément à l'article 73, paragraphe 3, du règlement (CE) no 796/2004.
2. Where the undue payment has been made as a result of a false declaration, false documents or serious negligence on the part of the beneficiary, a penalty shall be imposed equal to the amount unduly paid, with interest calculated in accordance with Article 73(3) of Regulation (EC) No 796/2004.

Dans sa résolution du 18 décembre 2008, le Parlement européen a appelé la Commission à aborder la question de la libre circulation des actes authentiques[29]. L’étude générale signale également des difficultés dans la libre circulation des pénalités.
In its resolution of 18 December 2008, the European Parliament has called on the Commission to address the question of the free circulation of authentic instruments.[29] The general study also reports difficulties in the free circulation of penalties.

Les compagnies ayant souscrit à ce code se sont également engagées à accorder aux clients un droit d'option sur une réservation faite par téléphone durant une période de 24 heures ou d'annuler cette réservation dans les 24 heures sans pénalité de manière à leur permettre de rechercher des tarifs plus bas par d'autres canaux de distribution.
Another is the commitment to allow customers either to hold a telephone reservation without payment for twenty-four hours or to cancel it without penalty in this time period, in order to give them the opportunity to look for lower fares through other distribution channels.

(10.1) La personne ou la société de personnes (appelée « personne » au présent paragraphe) qui est passible de la pénalité prévue au paragraphe (10) pour défaut de produire une déclaration (sauf une déclaration de renseignements à produire en application de l’article 233.1) est passible, en plus de cette pénalité, d’une pénalité égale au résultat du calcul ci-après si :
(b) if paragraph 162(10)(a) applies, the number of months, beginning with the month in which the return was required to be filed, during any part of which the return has not been filed exceeds 24, and

(8) Sauf en cas d’application du paragraphe (9), si le ministre a établi, moins de cinq ans avant un moment donné, une cotisation concernant la pénalité prévue au paragraphe (7) ou au présent paragraphe pour l’année d’imposition d’un organisme de bienfaisance enregistré ou d’une association canadienne enregistrée de sport amateur et que, après l’établissement de cette cotisation et au cours d’une année d’imposition ultérieure, l’organisme ou l’association délivre, au moment donné, un reçu pour un don sans respecter les dispositions de la présente loi et de son règlement, l’organisme ou l’association est passible, pour l’année ultérieure, d’une pénalité égale à 10 % de la somme indiquée sur le reçu comme représentant le montant à l’égard duquel un contribuable peut demander une déduction en application du paragraphe 110.1(1) ou le crédit prévu au paragraphe 118.1(3).
(8) Except where subsection (9) applies, if the Minister has, less than five years before a particular time, assessed a penalty under subsection (7) or this subsection for a taxation year of a registered charity or registered Canadian amateur athletic association and, after that assessment and in a subsequent taxation year, the charity or association issues, at the particular time, a receipt for a gift otherwise than in accordance with this Act and the regulations, the charity or association is liable for the subsequent taxation year to a penalty equal to 10% of the amount reported on the receipt as representing the amount in respect of which a taxpayer may claim a deduction under subsection 110.1(1) or a credit under subsection 118.1(3).

(8) Une société de personnes est passible, en plus de la pénalité visée au paragraphe (7.1), d’une pénalité égale à 100 $ par associé et par mois ou partie de mois, à concurrence de 24 mois, où cet associé n’a pas produit, à titre d’associé, de déclaration de renseignements pour un exercice de la société de personnes, si les conditions suivantes sont réunies :
(a) a penalty was payable under subsection 162(7.1) in respect of a failure by a member of a partnership to file an information return as a member of the partnership for a fiscal period of the partnership,

(7) Toute personne (sauf un organisme de bienfaisance enregistré) ou société de personnes qui ne remplit pas une déclaration de renseignements selon les modalités et dans le délai prévus par la présente loi ou le Règlement de l’impôt sur le revenu ou qui ne se conforme pas à une obligation imposée par la présente loi ou ce règlement est passible, pour chaque défaut 00 sauf si une autre disposition de la présente loi (sauf les paragraphes (10) et (10.1) et 163(2.22)) prévoit une pénalité pour le défaut — d’une pénalité égale, sans être inférieure à 100 $, au produit de la multiplication de 25 $ par le nombre de jours, jusqu’à concurrence de 100, où le défaut persiste.
is liable in respect of each such failure, except where another provision of this Act (other than subsection 162(10) or 162(10.1) or 163(2.22)) sets out a penalty for the failure, to a penalty equal to the greater of $100 and the product obtained when $25 is multiplied by the number of days, not exceeding 100, during which the failure continues.

(7.1) La société de personnes dont l’associé ne produit pas une déclaration de renseignements à titre d’associé pour un exercice de la société de personnes selon les modalités et dans le délai prévus par la présente loi ou le Règlement de l’impôt sur le revenu est passible, si le paragraphe (10) ne prévoit pas une pénalité pour le défaut, d’une pénalité égale, sans être inférieure à 100 $, au produit de 25 $ par le nombre de jours, jusqu’à concurrence de 100, où le défaut persiste.
(7.1) Where a member of a partnership fails to file an information return as a member of the partnership for a fiscal period of the partnership as and when required by this Act or the regulations and subsection 162(10) does not set out a penalty for the failure, the partnership is liable to a penalty equal to the greater of $100 and the product obtained when $25 is multiplied by the number of days, not exceeding 100, during which the failure continues.

Les éléments dissuasifs de la coordination budgétaire, centrés sur le recours à la pression exercée par les pairs en tant que mécanisme de sanction, étayé par la menace ultime de pénalités financières, constituent également une partie essentielle du cadre budgétaire de l'UE.
The dissuasive elements of budgetary coordination which centre on the use of peer pressure as a sanction mechanism, supported by the ultimate threat of financial penalties, is a key part of the EU fiscal framework.

Les amendes, pénalités financières et frais de contentieux sont également inéligibles.
Nor are fines, financial penalties and expenditure on disputes.