Traduction de «d'une convention constitutionnelle qui devrait prétendument aboutir » (Français → Anglais) :

L'Europe devrait viser à accroître progressivement son budget spatial; la conférence intergouvernementale devrait confirmer les résultats de la convention européenne et attribuer à l'Union, dans le futur traité constitutionnel, une compétence partagée sur les questions spatiales.
Europe should aim at increasing progressively its space budget; and the ongoing Inter-governmental Conference should confirm the results of the European Convention and grant the Union shared competence on space matters in the future Constitutional Treaty.

Ces modifications ont suscité des réactions parmi la magistrature roumaine[36] et la communauté internationale[37]. L'une des problématiques soulevées concernait le fait que la convention des Nations unies contre la corruption précise que tout fonctionnaire exerçant des fonctions législatives, exécutives, administratives ou judiciaires devrait être soumis à la législation en matière de corruption et de conflits d'intérêts[38]. En janvier 2014, la Cour constitutionnelle roumaine a jugé ces modifications inconstitutionnelles, mentionnant en particulier la nécessité de respecter les obligations découlant du droit international ainsi que le principe d'égalité devant la loi inscrit dans la constitution roumaine.
These amendments brought reactions from the Romanian magistracy,[36] and from the international community.[37] One issue raised was the fact that the UN Convention on Corruption states that all public officials holding legislative, executive, administrative or judicial office should be covered by corruption and conflict of interest rules.[38] The Constitutional Court of Romania ruled in January 2014 that the amendments were unconstitutional, citing in particular the need to respect obligations stemming from international law, as well as the principle of equality before the law enshrined in the Romanian Constitution.

F. considérant que, le 30 août 2003, le Général Khin Nyunt, Premier ministre de Birmanie, a annoncé une "feuille de route" en sept points, prévoyant la tenue d'une convention constitutionnelle qui devrait prétendument aboutir à l'organisation d'élections libres et justes,
F. whereas on 30 August 2003 the Burmese Prime Minister, General Khin Nyunt, announced a seven-point 'Roadmap' with a constitutional convention supposedly culminating in free and fair elections,

Par ailleurs, afin d'assurer la sécurité juridique au-delà de ce délai, la convention devrait être réputée approuvée par accord tacite, le cas échéant, conformément au droit interne des États membres concernés, y compris leurs exigences constitutionnelles respectives.
On the other hand, in order to ensure legal certainty after that period, the convention should be deemed to be approved by tacit agreement, where applicable, in accordance with the national law of the Member States concerned, including their respective constitutional requirements.

De plus, nous pensons aussi que la responsabilité sociale des entreprises est un outil de la compétitivité qui doit être exploré, même si, ici ou là, lorsque, encore une fois, le consensus est atteint, lorsque la responsabilité sociale des entreprises est définie à travers des normes qui sont finalement communément admises, elle devrait pouvoir aboutir sans se substituer aux réglementations du travail ou à la convention collective.
We also think that corporate social responsibility is a tool of competitiveness, which must be explored. However, when, once again, consensus has been reached, when corporate social responsibility has been defined through standards that are finally generally accepted, it should be able to succeed, without becoming a substitute for labour regulations or collective agreements.

5. Par ailleurs, la délégation parlementaire à la convention constitutionnelle sur l'avenir de l'Union se devrait de présenter des propositions pertinentes en vue de la révision du protocole de 1965.
5. In addition, the Parliamentary delegation to the constitutional Convention on the Future of the Union should make relevant proposals for the revision of the 1965 Protocol.

20. demande que le traité de Nice prévoie la mise en place d'une Convention constitutionnelle inspirée de ce qui s'est fait pour la Charte, laquelle serait appelée à examiner les problèmes à long terme de l'administration de l'Union et représenterait la phase préparatoire d'une nouvelle CIG; les pays candidats seraient appelés à jouer pleinement leur rôle au sein de la Convention, qui devrait être aussi ouverte et pluraliste que possible;
20. Demands that the Treaty of Nice provide for the setting-up of a Constitutional Convention, following the precedent of the Charter, to consider long-term issues associated with the governance of the Union and to comprise the preparatory phase of a new IGC; applicant countries would be expected to play a full part in the work of the Convention, which should be as open and pluralistic as possible;