Traduction de «d'une action sous-sectorielle clairement identifiée » (Français → Anglais) :

Cet instrument autorise, pour un exercice budgétaire donné, le financement de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient pas être financées dans la limite des plafonds disponibles sous une ou plusieurs rubriques.
This instrument authorises, for a given financial year, the funding of clearly identified expenditure which could not be funded within the ceilings available under one or more headings.

l'approche européenne en matière de recours collectifs doit reposer sur le principe selon lequel les victimes sont clairement identifiées et ne prennent part à la procédure que dès lors qu'elles ont clairement indiqué qu'elles souhaitaient être parties («opt-in »), et ce afin d'éviter d'éventuels abus; [Le Parlement européen ] souligne la nécessité de respecter les systèmes nationaux existants, conformément au principe de subsidiarité; invite la Commission à étudier un système qui fournira les informations nécessaires à toutes les victimes potentielles, renforcera la représentativité des recours collectifs, permettra au plus grand nombre de victimes de demander réparation et assurera aux citoyens européens un accès simple, peu coûteux et effectif à la justice, évitant ainsi les actions en justice excessives et les recours ultérieurs inutiles, individuels ou collectifs, concernant la même infraction; demande aux États membres de mettre en place des mécanismes efficaces pour faire en sorte qu'autant de victimes que possible soient informées de leurs droits et obligations, en particulier lorsque celles-ci sont domiciliées dans des États membres différents, tout en évitant de nuire indûment à la réputation de la partie en cause, afin de respecter le principe de la présomption d'innocence;
the European approach to collective redress must be founded on the opt-in principle, whereby victims are clearly identified and take part in the procedure only if they have expressly indicated their wish to do so, in order to avoid potential abuses; underlines the need to respect existing national systems, in accordance with the principle of subsidiarity; calls on the Commission to consider a system which will provide relevant information to all potential victims involved, increase the representativeness of collective actions, allow for the largest number of victims to seek compensation and ensure simple, affordable and effective access to justice for EU citizens, thereby avoiding excessive litigation and subsequent unnecessary individual or collective actions concerning the same infringement; calls on the Member States to put in place efficient mechanisms ensuring that as many victims as possible are informed and made aware of their rights and obligations, in particular when they are domiciled in several Member States, whilst avoiding unduly harming the reputation of the party concerned, in order to respect the principle of the presumption of innocence;

6. demande que l'éducation et la formation à la gestion de l'énergie et de l'eau fassent l'objet d'une action sous-sectorielle clairement identifiée assortie d'un calendrier de réalisation dans les programmes d'éducation et de formation des pays en développement afin de créer les conditions favorables à un développement économique et social durable grâce à la formation de personnel qualifié autochtone;
6. Calls for education and training in energy and water management to be the subject of a clearly identified sub-sectoral measure accompanied by an implementation timetable in the education and training programmes of the developing countries, in order to create conditions favourable to sustainable economic and social development by training qualified indigenous staff;

Dès lors, si on examine le plan d’action, on peut clairement voir que le principe sous-jacent est d’établir certains outils intersectoriels qui sont nécessaires au développement d’une approche intégrée des affaires maritimes, mais aussi de commencer à considérer les mesures sectorielles de manière plus globale, en tenant par conséquent compte, par exemple, de l’impact potentiel de décisions concernant la pêche sur d’autres secteurs, et vice-versa.
So, if one looks at the plan of action, one can clearly see that the underlying principle is establishing certain cross-sectoral tools which are needed to develop an integrated approach to maritime affairs and also starting to look at sectoral measures in a more holistic way, therefore taking into account what impact there would be, for example, if fisheries decisions are taken on other sectors as well as vice-versa.

Ainsi que le Conseil l’a relevé à bon droit, une telle importance transparaît d’ailleurs également dans les enceintes internationales dans lesquelles cette convention a été discutée ou négociée (le PNUE et la FAO, ainsi que la Conférence de Rio de Janeiro de 1992 et le sommet de Johannesburg de 2002), comme dans les discussions en cours au niveau communautaire, la ratification rapide de la convention figurant notamment parmi les actions prioritaires identifiées à l’article 7, paragraphe 2, sous d), de la décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juillet 2002, établissant le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement (JO L 242, p. 1).
As the Council has rightly pointed out, such importance is also apparent in the international spheres in which the Convention was discussed or negotiated (UNEP and FAO, and also the January 1992 Rio de Janeiro conference and the 2002 Johannesburg Summit), and in discussions at Community level, swift ratification of the Convention in particular being one of the priority actions identified in Article 7(2)(d) of Decision No 1600/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 22 July 2002 laying down the Sixth Community Environment Action Programme (OJ 2002 L 242 , p. 1).

19. félicite la Commission pour son analyse claire de la situation et pour avoir engagé un processus de consultation transparent et de grande ampleur; espère que les actions souhaitées seront clairement identifiées et que les nouvelles propositions législatives seront présentées à bref délai, de façon à améliorer la situation, à satisfaire aux attentes légitimes des consommateurs et de l'industrie et, dans le même temps, à éviter l'incertitude juridique;
19. Congratulates the Commission for its clear analysis of the situation and for having launched a wide-ranging and transparent consultation process. Expects that the desirable actions will be clearly identified and that new legislative proposals will be issued quickly, so as to improve the situation and satisfy the legitimate expectations of consumers and the industry and, in the meantime, avoid legal uncertainty;

En outre, il convient, afin d'améliorer les actions mondiales menées en réponse aux crises humanitaires, d'accorder une attention toute particulière aux efforts visant à améliorer la cohérence et la coordination des interventions des divers acteurs, ainsi qu'à définir avec précision les priorités et à déterminer clairement les lacunes à combler, en appliquant l'approche de responsabilité sectorielle («cluster approach») et en renforçant le système du coordonnateur humanitaire.
Another major focus of attention for improving the global response to humanitarian crises is the attempt to ensure better coherence and coordination of the various actors, and a clear prioritisation and identification of response gaps through the application of the ‘cluster approach’ and the strengthening of the Humanitarian Coordinator system.

et des modifications de la direction d'écoulement dues à des modifications du niveau peuvent se produire temporairement, ou continuellement dans une zone limitée, mais n'occasionnent pas d'invasion d'eau salée ou autre et ne montrent aucune tendance durable et clairement identifiée induite par une action anthropogénique dans la direction d'écoulement qui soit susceptible d'entraîner de telles invasions.
and alterations to flow direction resulting from level changes may occur temporarily, or continuously in a spatially limited area, but such reversals do not cause saltwater or other intrusion, and do not indicate a sustained and clearly identified anthropogenically induced trend in flow direction likely to result in such intrusions.

Par conséquent, il est indispensable que la logique sous-tendant cette stratégie soit clairement définie à l'avance, que l'avancement de cette stratégie fasse l'objet d'un suivi régulier, que la réussite des différentes actions soit clairement évaluée et que l'on tire des conclusions pour l'avenir.
It is therefore essential that the rationale for the strategy is clearly set out in advance, that progress on the strategy is regularly monitored and that the success of individual actions is clearly evaluated and lessons learned for the future.

Cependant, bien que des actions spécifiques aient été promues dans le cadre des programmes et initiatives des Fonds structurels depuis plus de dix ans, - et soient clairement identifiées comme faisant partie de la stratégie d'intégration de la dimension hommes-femmes -, près de deux tiers des programmes ne font aucune mention d'actions spécifiques.
However, although specific actions have been promoted in the framework of Structural Funds programmes and initiatives for more than 10 years - and are clearly identified as part of the gender mainstreaming strategy - about a third of the programmes make no mention of specific actions at all.