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Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Loi sur la commercialisation du CN
REACH
Système REACH

Vertaling van "ainsi les actions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


Loi sur la commercialisation du CN [ Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public ]

CN Commercialization Act [ An Act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the Company to the public ]


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms


Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom


Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence

An Act to amend the Canada Business Corporation Act and the Canada Cooperatives Act and to amend other Acts in consequence


Déclaration de Paris sur la Namibie ainsi que Programme d'action pour la Namibie

Paris Declaration and Programme of Action on Namibia


Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]


Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée

Refractory anaemia without sideroblasts, so stated


Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit

Delirium not superimposed on dementia, so described
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ainsi, les actions menées prennent pleinement en compte les exigences liées au contrôle et à la protection du système ainsi que les engagements de la Communauté européenne en matière de contrôle des exportations et de non prolifération.

Thus, the actions carried out take full account of the requirements associated with the control and protection of the system as well as the European Community's commitments regarding export control and non-proliferation.


Cet objectif complète ainsi l'action entreprise dans le cadre du programme d'action communautaire pour la santé [22], qui soutient les démarches de prévention dans le but d'améliorer l'état de santé et de réduire les dépenses futures en soins de santé.

This objective complements the work undertaken under the Community action programme for health [22], which supports prevention measures in order to improve health and reduce future health care expenditure.


Ainsi, l'action de chaque Fonds sera plus cohérente, car elle permettra au FEDER et au FSE de financer respectivement les activités résiduelles liées au capital humain et physique.

In this respect, the action of each fund would be made more coherent by allowing the ERDF and the ESF to finance, respectively, residual activities related to human and physical capital.


Le rapport recense tant les possibilités que les difficultés et contient des recommandations concrètes d'actions à entreprendre à tous les niveaux de l'État et au niveau de l'Union européenne. Ainsi, les actions extérieures et le programme de développement de l'Union devraient davantage tenir compte de la culture, qui peut jouer un rôle unique en contribuant à la paix, à la résolution des conflits et à la prévention des crises.

The report identifies opportunities along with challenges and makes concrete recommendations for action at all governmental levels as well as at EU level, including the increased use of culture in external actions and in the EU development agenda, recognising the unique role that culture can play in peace-building, conflict resolution and crisis prevention.


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(7 bis) Étant donné que les incidences négatives en matière d'environnement et de climat font souvent suite à des actions de pays voisins de l'Union, il conviendrait d'accorder une attention particulière aux régions situées aux frontières extérieures de l'Union, aux pays et territoires d'outre-mer et aux régions ultrapériphériques, afin de garantir la satisfaction des besoins stratégiques et de prévenir la dégradation de la qualité de l'environnement; considérant, en outre, que les RUP françaises sont exclues de Natura 2000 du fait que les directives 92/43/CE et 2009/147/CE ne prennent pas en compte, ni ne répertorient, la faune, la flo ...[+++]

(7a) Given that harmful effects on the environment and climate frequently arise from the activities of countries in the vicinity of the Union, particular attention should be given to its external border, OCTs and outermost regions so as to ensure the necessary strategic guarantees and to prevent damage to the environment; given, moreover, that the French outermost regions are excluded from Natura 2000 because Directives 92/43/EC and 2009/147/EC do not take into account to, or list, their fauna, flora or habitats; in view of the Message from Reunion Island of July 2008 and in accordance with the Council conclusions of 10 December 2011, which encouraged the Commission and the Member States to promote a joint approach to nature conservation ...[+++]


(ii) desserte des ports et des aéroports par les transports terrestres, actions visant à réduire les nuisances sonores causées par le fret ferroviaire en transformant le matériel roulant existant, développement des ports et des plateformes multimodales, ainsi qu'actions en faveur des nouvelles technologies et de l'innovation pour tous les modes de transport: le montant du concours financier de l'Union ne dépasse pas 20% des coûts éligibles;

ii) inland transport connections to ports and airports, actions to reduce rail freight noise by retrofitting of existing rolling stock, development of ports and multi-modal platforms, as well as actions supporting new technologies and innovation for all modes of transport: the amount of Union financial aid shall not exceed 20% of the eligible costs.


l'approche européenne en matière de recours collectifs doit reposer sur le principe selon lequel les victimes sont clairement identifiées et ne prennent part à la procédure que dès lors qu'elles ont clairement indiqué qu'elles souhaitaient être parties («opt-in »), et ce afin d'éviter d'éventuels abus; [Le Parlement européen ] souligne la nécessité de respecter les systèmes nationaux existants, conformément au principe de subsidiarité; invite la Commission à étudier un système qui fournira les informations nécessaires à toutes les victimes potentielles, renforcera la représentativité des recours collectifs, permettra au plus grand nombre de victimes de demander réparation et assurera aux citoyens européens un accès simple, peu coûteux et ...[+++]

the European approach to collective redress must be founded on the opt-in principle, whereby victims are clearly identified and take part in the procedure only if they have expressly indicated their wish to do so, in order to avoid potential abuses; underlines the need to respect existing national systems, in accordance with the principle of subsidiarity; calls on the Commission to consider a system which will provide relevant information to all potential victims involved, increase the representativeness of collective actions, allow for the largest number of victims to seek compensation and ensure simple, affordable and effective acces ...[+++]


La Commission examinera ainsi les actions nécessaires pour garantir, en lien avec l'Article 14 et le protocole n°26, un accès de l’ensemble des citoyens, à un coût abordable, aux services essentiels à leur vie quotidienne, et à leur insertion dans la vie économique et sociale, dans le respect du rôle essentiel des Etats membres de fournir, faire exécuter et organiser ces services.

The Commission will therefore examine the measures to ensure, in conjunction with Article 14 and Protocol No 26, that all citizens have affordable access to essential everyday services which they need in order to participate in economic and social life, with due regard for the vital role of the Member States in providing, commissioning and organising such services.


11. invite les États membres à mener de véritables campagnes de sensibilisation au rôle fondamental que les personnes âgées jouent dans la société ainsi des actions visant à réhabiliter le rôle de la femme âgée, notamment par la promotion des «petits métiers»;

11. Asks the Member States to conduct fully-fledged campaigns to raise awareness of the fundamental role that older people play in society and the need to enable older women to play an active role, inter alia by promoting small trades and crafts;


Ainsi, des actions ciblées en leur faveur pourraient prendre la forme de PDD sectoriels (intervention de tous les partenaires appropriés au niveau national pour financer l'intégration de ces personnes) ou géographiques (sur un territoire où cette catégorie est fortement représentée).

Action specifically for their benefit may take the form of sectoral development partnerships (action by all the relevant partners at national level to fund the integration of these persons) or geographic development partnerships (in an area where there is a relatively large number of asylum seekers).




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Date index: 2025-07-17
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