Traduction de «sous-sectorielle clairement identifiée » (Français → Anglais) :

Cet instrument autorise, pour un exercice budgétaire donné, le financement de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient pas être financées dans la limite des plafonds disponibles sous une ou plusieurs rubriques.
This instrument authorises, for a given financial year, the funding of clearly identified expenditure which could not be funded within the ceilings available under one or more headings.

À cet égard, il a été argué que le régime de transformation des marchandises sous douane couvrait l’ensemble de l’usine de l’entreprise et que, par conséquent, les bâtiments de l’entrepôt satisfaisaient aux règles pertinentes exigeant une zone indépendante avec entrée ou sortie indépendante d’une zone publique, ne disposant pas d’autre entrée ou sortie, la zone de fabrication et les zones de stockage des produits finis, des rebuts et des déchets étant clairement identifiées dans les bâtiments.
In this respect it was submitted that the Manufacturing Bond covers all the company’s factory and thus the premises of the warehouse fulfilled the relevant rules requesting an independent area having an independent entry or exit from a public area and having no other entry or exit with the manufacturing area and separate stores of finished goods, rejects and waste clearly ear-marked in the premises.

28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de déterminer clairement la propriété des titres et d'en assurer la protection; invite toutefois la Commission à entamer une réflexion globale sur les marges en sus des approches sectorielles d'ores et déjà entreprises, ainsi qu'à réfléchir aux moyens d'imposer des limites aux opérations de réhypothèque des garanties; souligne la nécessité de réviser le droit de la faillite sous les aspects des opérations de pension et du prêt de titres ainsi que de la titrisation, en vue d'une harmonisation et du règlement des questions relatives au rang des créances qui se posent lors de la résolution de la faillite des établissements financiers réglementés; invite la Commission à étudier les divers moyens de réduire les privilèges exercés en cas de faillite, notamment des propositions consistant à limiter ces privilèges aux transactions qui font l'objet d'une compensation centrale ou aux garanties répondant à des critères d'éligibilité harmonisés et prédéfinis;
28. Takes note of the importance of the repo and securities lending market; invites the Commission to adopt measures, by the beginning of 2013, to increase transparency, particularly for clients, which could include a collateral identifier and collateral re-use to be reported to regulators on an aggregated basis, as well as allowing regulators to impose recommended minimum haircuts or margin levels for the collateralised financing markets, but without standardising them; acknowledges in this context the importance of clearly determining the ownership of securities and ensuring its protection; nevertheless invites the Commission to engage in a comprehensive debate on margins in addition to the sectoral approaches that have already been embarked on, as well as studying and considering the imposition of limits of rehypothecation of collateral; Stresses the need to review bankruptcy law in relation to both the repo and security lending market and securitisations, with the aim of harmonisation and of addressing issues of seniority relevant to the resolution of regulated financial institutions; calls on the Commission to consider various approaches to restricting bankruptcy privileges, including proposals to limit bankruptcy privileges to centrally cleared transactions or to collateral meeting harmonised and predefined eligibility criteria;

6. demande que l'éducation et la formation à la gestion de l'énergie et de l'eau fassent l'objet d'une action sous-sectorielle clairement identifiée assortie d'un calendrier de réalisation dans les programmes d'éducation et de formation des pays en développement afin de créer les conditions favorables à un développement économique et social durable grâce à la formation de personnel qualifié autochtone;
6. Calls for education and training in energy and water management to be the subject of a clearly identified sub-sectoral measure accompanied by an implementation timetable in the education and training programmes of the developing countries, in order to create conditions favourable to sustainable economic and social development by training qualified indigenous staff;

Dès lors, si on examine le plan d’action, on peut clairement voir que le principe sous-jacent est d’établir certains outils intersectoriels qui sont nécessaires au développement d’une approche intégrée des affaires maritimes, mais aussi de commencer à considérer les mesures sectorielles de manière plus globale, en tenant par conséquent compte, par exemple, de l’impact potentiel de décisions concernant la pêche sur d’autres secteurs, et vice-versa.
So, if one looks at the plan of action, one can clearly see that the underlying principle is establishing certain cross-sectoral tools which are needed to develop an integrated approach to maritime affairs and also starting to look at sectoral measures in a more holistic way, therefore taking into account what impact there would be, for example, if fisheries decisions are taken on other sectors as well as vice-versa.

1. Le rapport annuel visé à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 4045/89 contient des informations détaillées sur les aspects énumérés à l'annexe A du présent règlement, qui sont présentées dans des sections clairement identifiées, sous les intitulés concernés.
1. The annual report referred to in Article 9(1) of Regulation (EEC) No 4045/89 shall include detailed information on each of the aspects of the application of Regulation (EEC) No 4045/89 listed in Annex II to this Regulation, set out in clearly identified sections under the headings referred to.

iii) la viande est clairement identifiée et conservée sous contrôle officiel pendant sept jours au moins et elle n'est remise en circulation que lorsque toute suspicion d'infection par le virus aphteux dans l'exploitation d'origine a été officiellement exclue à la fin de la période de conservation;
(iii) the meat is clearly identified and detained under official supervision for at least 7 days and is not released until any suspicion of infection with the foot-and-mouth disease virus on the holding of origin has been officially ruled out at the end of the detention period;

AIDES D'ETAT / FRANCE Aide nu NN 85/93 La Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 2 du traité d'une part à l'encontre des aides octroyées par le gouvernement français pour la production de graines de colza d'hiver ou de tournesol sur les terres mises en jachère, sous forme d'une prime de 200 FF à l'hectare, et d'autre part, à l'égard des actions de promotion et de recherche et d'autres mesures non clairement identifiées étant donné le caractère incomplet des informations qui lui ont été communiquées.
STATE AID/FRANCE Aid No NN 85/93 The Commission has decided to initiate the procedure provided for in Article 93(2) of the Treaty against aid granted by the French Government for the production of winter rapeseed or sunflower on set-aside land in the form of a premium worth FF 200/hectare and against promotion, research and other measures which are not clearly identified given the incomplete information communicated.

Une série d'obstacles structurels et sectoriels, clairement identifiée par la Commission, entrave les exportations au Japon comme le développement des investissement, et contribue a un déséquilibre élevé des échanges, même si ce dernier s'est réduit.
A series of structural and sectoral obstacles, clearly identified by the Commission, hinders exports to Japan, as well as the development of investment, and contributes to the high trade imbalance, even if the latter has been reduced.