Vertaling van "d'un tel accord avait encore " (Frans → Engels) :

Lors de cette intervention armée en 1993, une unité canadienne a tenu tête à une unité croate et l'état-major de l'époque, et je n'étais pas au Canada à ce moment-là, a probablement jugé que le fait d'accorder des honneurs de guerre à une unité canadienne qui avait plus ou moins battu l'une des parties en cause dans le conflit dans son propre pays alors qu'il y avait encore des Canadiens dans ce pays, et soit dit en passant, il y en a toujours, n'aurait peut-être pas été bien reçu par les militaires là-bas, surtout le général qui avait participé à cette opération et qui aurait entendu dire que notre unité avait reçu des honneurs nationaux pour l'avoir battu alors qu'il était encore dans le champ de sa propre artillerie.
In that action in 1993, a Canadian unit held its own with a Croatian unit, and it was felt, probably by the leadership at that time—I was not in Canada—that giving a battle honour recognizing a Canadian unit that had kind of beaten one of the belligerents in their own country when we still had Canadians in that country—and by the way, we still have Canadians in that country—might not have been perceived well by the folks up there, and especially by the general who was in the Mexican standoff and would have heard that our unit was recognized nationally for having beaten him while he was still within range of his artillery.

Il y avait, et il y a encore, de bonnes raisons de craindre qu'un tel accord puisse exacerber la situation déjà précaire des droits de la personne en Colombie.
There were, and continue to be, legitimate reasons to fear that an FTA would exacerbate the already fragile human rights situation in Colombia.

Mais je me demande, dans le contexte des choses que Theresa a évoquées concernant les dispositions en matière d'investissement des accords de libre-échange, si l'entreprise n'aurait pas envisagé de poursuivre le gouvernement pour préjudices si un tel accord avait été signé.
But I wonder, in the context of the sorts of things that Theresa was talking about with respect to investment provisions of the free trade agreement, had there been an FTA in place, if it would have considered suing the government for damages.

Si tel n’avait pas été le cas, la situation de l’IU aurait pu être encore plus favorable.
Had this development not occurred, the situation of the UI could have been even more favourable.

Par dérogation au paragraphe 4, le Conseil statue à l’unanimité pour la négociation et la conclusion d’un accord dans l’un des domaines visés au premier alinéa, lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles l’unanimité est requise pour l’adoption de règles internes, ou lorsqu’un tel accord porte sur un domaine dans lequel la Communauté n’a pas encore exercé, en adoptant des règles internes, ses compétences en vertu du présent traité.
By way of derogation from paragraph 4, the Council shall act unanimously when negotiating and concluding an agreement in one of the fields referred to in the first subparagraph, where that agreement includes provisions for which unanimity is required for the adoption of internal rules or where it relates to a field in which the Community has not yet exercised the powers conferred upon it by this Treaty by adopting internal rules.

Quant au préambule, j'ai dit qu'il était encore moins pertinent ou avait encore moins de poids qu'un article de loi comme tel. Je rappelle aux députés que les tribunaux ont déjà démontré qu'ils sont tout-à-fait disposés à invalider, ce qu'ils ont d'ailleurs déjà fait, la common law qui reconnaît la définition traditionnelle du mariage.
As far as the preamble is concerned, I pointed out that the preamble has even less relevance or less weight than an actual section of an act. I want to remind hon. members that the courts have already shown us that they are quite prepared to overturn the common law of the country, which had traditional marriage as the definition, and it has been overturned.

Par dérogation au paragraphe 4, le Conseil statue à l'unanimité pour la négociation et la conclusion d'un accord dans l'un des domaines visés au premier alinéa, lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes, ou lorsqu'un tel accord porte sur un domaine dans lequel la Communauté n'a pas encore exercé, en adoptant des règles internes, ses compétences en vertu du présent traité.
By way of derogation from paragraph 4, the Council shall act unanimously when negotiating and concluding an agreement in one of the fields referred to in the first subparagraph, where that agreement includes provisions for which unanimity is required for the adoption of internal rules or where it relates to a field in which the Community has not yet exercised the powers conferred upon it by this Treaty by adopting internal rules.

Pour laisser à tous les opérateurs le temps d'adapter les accords verticaux compatibles avec ce règlement qui seraient encore en vigueur à l'expiration de l'exemption qu'il prévoit, il convient que de tels accords bénéficient d'une période transitoire allant jusqu'au 1er octobre 2003, au cours de laquelle ils devront être exemptés de l'interdiction prévue à l'article 81, paragraphe 1, du traité, en application du présent règlement.
In order to allow all operators time to adapt vertical agreements which are compatible with that regulation and which are still in force when the exemption provided for therein expires, it is appropriate for such agreements to benefit from a transition period until 1 October 2003, during which time they should be exempted from the prohibition laid down in Article 81(1) under this Regulation.

Toutefois, et cela ajoute encore à la complexité du problème, la convention de La Haye de 1996 prévoit, à son article 52, paragraphe 2, que la convention n'affecte pas la possibilité pour un ou plusieurs États contractants de conclure des accords qui contiennent, en ce qui concerne les enfants habituellement résidents dans l'un des États parties à de tels accords, des dispositions sur les matières réglées par ladite convention.
The problem is further complicated by the fact that Article 52(2) of the 1996 Hague Convention provides that that Convention does not affect the possibility for one or more Contracting States to conclude agreements which contain, in respect of children habitually resident in any of the States Parties to such agreements, provisions on matters governed by that Convention.

La Suisse était le seul pays européen important avec lequel l'Union Européenne n'avait pas encore conclu un tel accord, ce qui comble une lacune importante dans le réseau de dispositions juridiques que l'Union Européenne met en place progressivement depuis 1989.
Switzerland was the only major European country with which the Union did not yet have such an agreement, which fills an important gap in the network of legal provisions that the European Union has been putting in place since 1989.