Traduction de «conclusion d’un accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail spécial en vue d'engager des négociations pour la conclusion d'un accord visant à prévenir une course aux armements sous tous ses aspects dans l'espace extra-atmosphérique
Ad Hoc Working Group With a View to Undertaking Negotiations for the Conclusion of an Agreement to Prevent an Arms Race in all its Aspects in Outer Space

conclusion d'un accord supplémentaire
entry into a supplement agreement

procédure simplifiée pour la conclusion d'un accord
simplified procedure for concluding an agreement

contribuer à la conclusion d'un accord officiel
expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement

conclusion d'un accord
conclusion of an agreement

conclusion de l'accord de la pêche
conclusion of the agreement on fisheries

conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]
audit conclusions [ auditor's conclusions ]

conclusion d'un contrat électronique (1) | conclusion d'un contrat par la voie électronique (2)
conclusion of an electronic contract | conclusion of an e-contract

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant que la conclusion de l'accord d'association n'est pas une fin en soi, mais s'inscrit dans le cadre plus vaste de renforcement de la perspective européenne de la République de Moldavie sur les plans économique, politique et social; considérant que l'introduction d'un régime d'exemption de visa pour les citoyens moldaves, la conclusion d'accords dans les domaines de l'aviation, de l'agriculture et de la protection civile, la participation de la République de Moldavie aux agences et programmes de l'Union, la coopération à la politique de sécurité et de défense commune et, plus important encore, la signature de l'accord d'association entre l'Union et la République de Moldavie sont l'expression tangible de ce constat; considérant qu'à cette fin, l'application de l'ensemble des accords est essentielle;
E. whereas the conclusion of the Association Agreement is not an end in itself, but is part of a broader process of enhancing the European perspective of the Republic of Moldova politically, economically and socially; whereas the launch of the visa-free regime for Moldovan citizens, the conclusion of agreements in the areas of aviation, agriculture and civil protection on the participation by the Republic of Moldova in EU agencies and programmes and on common security and defence policy cooperation, and, most importantly, the signature of the EU-Republic of Moldova Association Agreement represent a tangible expression of this process; whereas, to this end, the implementation of all agreements is essential;

Cette décision a mené, en 1987, à la conclusion d'un accord avec l'Ontario, accord visant à établir le parc Fathom Five dans la baie Georgienne, à la conclusion d'un autre accord, en 1988, avec la Colombie-Britannique, accord visant la création d'un parc marin dans le secteur de Moresby-Sud de l'archipel de la Reine-Charlotte, la réserve marine de Gwaii Haanas, puis à la conclusion d'un accord avec le Québec, en vue d'examiner la faisabilité d'un parc marin fédéral-provincial situé au confluent du fjord du Saguenay et de la voie maritime du Saint-Laurent, le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent.
This decision lead to a 1987 agreement with Ontario to establish Fathom Five in Georgian Bay and further to a 1988 agreement with British Columbia for a marine park in South Moresby in the Queen Charlotte Islands, the Gwaii Haanas marine conservation reserve, and with Quebec to examine the feasibility of a federal-provincial marine park at the confluence of the Saguenay fiord and the St. Lawrence Seaway, the Saguenay—St. Lawrence marine park.

Voici la première: un examen complet par tous les signataires conformément à l'article 22.1 de l'accord du parc de Tuktut Nogait; deuxième exigence: la conclusion d'un accord de parc en cogestion avec le Nunavut sur la limite est appropriée du parc proposé—donc, une discussion en vue de conclure un accord avec le Nunavut sur la limite du parc proposé est appropriée—; troisième exigence: la conclusion d'un accord de parc en cogestion avec les Sahtu sur la limite appropriée du parc.
Here is the first one: thorough consideration by all signatories pursuant to article 22.1 of the Tuktut Nogait Park Agreement; second requirement: conclusion of a park agreement in co-management with the Nunavut on the appropriate eastern boundary of the proposed park—in other words, a discussion to conclude an agreement with the Nunavut on the appropriate eastern boundary for the proposed park—; third requirement: conclusion of a park agreement in co-management with the Sahtu on the appropriate park boundary.

Voici ces trois exigences: un examen complet par tous les signataires conformément à l'article 22.1 de l'accord du parc de Tuktut Nogait afin de régler la demande de changement de la limite ouest présentée par les Inuvialuits; la conclusion d'un accord de parc en cogestion avec le Sahtu sur la limite sud appropriée du parc proposé; et un examen des conséquences des nouvelles preuves scientifiques sur l'existence de deux hardes distinctes pour les régimes appropriés de protection, et un examen de la limite est approprié du parc proposé ainsi que la conclusion d'un accord de parc en cogestion avec le Nunavut sur la protection de la harde de caribous du lac Bluenose.
Those three requirements are: a full review by all signatories according to section 22.1 of the Tuktut Nogait Park Agreement to deal with the Inuvialuit request for modification of the western boundary; conclusion of a co-management park agreement with the Sahtu on the appropriate southern boundary of the proposed park; and a review of the implications of new scientific evidence of the existence of two separate herds for the appropriate protection regimes, and the appropriate eastern boundary of the proposed park, and conclusion of a co-management park agreement with Nunavut on protection of the Bluenose Lake caribou herd.

La proposition de décision relative à la conclusion de l'accord comporte un ensemble de dispositions types qui figurent dans les accords de réadmission conclus entre l'Union européenne et les pays tiers.
The proposed decision for the conclusion of the agreement contains a set of standard elements included in the readmission agreements concluded between the EU and third countries.

Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement était simplement consulté par le Conseil sur la conclusion de ce type d'accords. Les avis ainsi rendus étaient dépourvus d'assise institutionnelle, ce bien qu'en vertu de l'accord-cadre actuel sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, la Commission soit tenue de fournir des informations à tous les stades de la procédure menant à la conclusion de ces accords, celles-ci devant être transmises au Parlement dans des délais suffisants pour lui permettre d'exprimer son point de vue et pour permettre à la Commission de prendre dûment en compte, dans la mesure du possible, les vues du Parlement.
Before the Treaty of Lisbon Parliament was only consulted on such conclusions by the Council and such opinions lacked institutional teeth, despite the fact that, according to the current Framework Agreement on relations between the European Parliament and the Commission, the Commission is to provide information at all stages of the process leading up to the conclusion of the agreements and such information has to be provided in sufficient time for Parliament to be able to express its point of view and for the Commission to take Parliament’s views as far as possible into account.

C'est ainsi que le Bloc québécois a appuyé la conclusion de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et qu'il a été le premier parti à proposer la conclusion d'un accord de libre-échange avec l'Union européenne.
That is why the Bloc Québécois supported NAFTA, the North American Free Trade Agreement, and was the first party to propose entering into a free trade agreement with the European Union.

Certaines questions en suspens concernent la conclusion officielle des arrangements permanents entre l'UE et l'OTAN évoqués plus haut, notamment l'accord qui doit être conclu en vue du déblocage des moyens et possibilités de l'OTAN en faveur de l'UE pour qu'elle puisse mener à bien cette opération, l'approbation et l'adoption du plan de l'opération, la finalisation des accords relatifs à l'état-major, l'approbation du budget de l'opération, la conclusion d'un accord avec les pays tiers qui y participeront, l'échange de correspondance avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine liée à cette opération, la conclusion d'un accord sur le statut des forces avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine, la conclusion d'accords d'exclusion entre pays membres qui participeront à l'opération, l'échange de correspondance avec l'OSCE liée aux relations avec les observateurs de cette organisation, la décision de l'OTAN sur la fin de l'opération alliée Allied Harmony, la décision du Conseil sur le début de l'opération.
A number of outstanding issues have yet to be completed; the permanent European Union/ΝΑΤΟ arrangements I referred to earlier have to be officially concluded, especially the agreement needed in order to release the NATO assets and capabilities which will be supplied to the European Union so that it can carry out this mission, the operational plan has to be approved and adopted, staffing arrangements have to be completed, the operational budget has to be approved, an agreement has to be concluded with third participating countries, correspondence on the operation needs to be exchanged with the former Yugoslav Republic, an agreement on the status of the forces has to be concluded with the former Yugoslav Republic of Macedonia, exemption agreements between the Member States involved in the operation have to be concluded, correspondence needs to be exchanged with the OSCE about relations with its observers, ΝΑΤΟ has to pass a decision ending the ‘Allied Harmony’ operation and the Council has to pass a decision inaugurating the operation.

Certaines questions en suspens concernent la conclusion officielle des arrangements permanents entre l'UE et l'OTAN évoqués plus haut, notamment l'accord qui doit être conclu en vue du déblocage des moyens et possibilités de l'OTAN en faveur de l'UE pour qu'elle puisse mener à bien cette opération, l'approbation et l'adoption du plan de l'opération, la finalisation des accords relatifs à l'état-major, l'approbation du budget de l'opération, la conclusion d'un accord avec les pays tiers qui y participeront, l'échange de correspondance avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine liée à cette opération, la conclusion d'un accord sur le statut des forces avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine, la conclusion d'accords d'exclusion entre pays membres qui participeront à l'opération, l'échange de correspondance avec l'OSCE liée aux relations avec les observateurs de cette organisation, la décision de l'OTAN sur la fin de l'opération alliée Allied Harmony , la décision du Conseil sur le début de l'opération.
A number of outstanding issues have yet to be completed; the permanent European Union/ΝΑΤΟ arrangements I referred to earlier have to be officially concluded, especially the agreement needed in order to release the NATO assets and capabilities which will be supplied to the European Union so that it can carry out this mission, the operational plan has to be approved and adopted, staffing arrangements have to be completed, the operational budget has to be approved, an agreement has to be concluded with third participating countries, correspondence on the operation needs to be exchanged with the former Yugoslav Republic, an agreement on the status of the forces has to be concluded with the former Yugoslav Republic of Macedonia, exemption agreements between the Member States involved in the operation have to be concluded, correspondence needs to be exchanged with the OSCE about relations with its observers, ΝΑΤΟ has to pass a decision ending the ‘Allied Harmony’ operation and the Council has to pass a decision inaugurating the operation.

2. MOYEN-ORIENT : PROCESSUS DE PAIX - Conclusions du Conseil "Le Conseil de l'Union européenne : - conscient de l'importance historique de l'accord intérimaire signé entre Israël et l'OLP le 28 septembre 1995, - convaincu de la nécessité de contribuer au succès de cet accord, et de ce que le développement économique et social constitue un facteur primordial pour atteindre une paix juste et durable, - déterminé à renforcer la coopération de l'Union, en tant que premier donateur, avec les Territoires objet des accords de paix, - convaincu que les peuples de la région doivent être les premiers bénéficiaires de la paix; 1. Invite la Commission à entamer des conversations exploratoires avec l'Autorité palestinienne en vue d'aboutir à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association, dès que les circonstances le permettront; 2. Réitère sa volonté de conclure, dans les meilleurs délais, les accords euro-méditerranéens d'association que la Commission est en train de négocier avec des pays de la région; 3. Invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour que les Territoires objet des accords de paix puissent bénéficier d'une aide accrue dans le cadre des conclusions du Conseil européen de Cannes; 4. Invite la Banque européenne d'investissements à accélérer l'engagement des crédits pour un montant de 250 MECUS pour des projets consacrés au développement des Territoires objet des accords de paix dans les plus brefs délais possibles; 5. Confirme la mise en oeuvre de l'observation des élections du Conseil Palestinien et la coordination de l'opération internationale d'observation de ces élections.
3. MIDDLE EAST - PEACE PROCESS - Council conclusions "The Council of the European Union: - aware of the historic importance of the Interim Agreement signed between Israel and the PLO on 28 September 1995; - convinced that it is necessary to contribute towards the success of that Agreement, and that economic and social development is a key factor for achieving just and lasting peace; - resolved to strengthen cooperation by the Union, as the leading donor, with the Territories covered by the peace agreements; - convinced that the peoples in the region must be the prime beneficiaries of peace, 1. invites the Commission to begin exploratory talks with the Palestinian Authority with a view to the conclusion of a Euro- Mediterranean Association Agreement as soon as circumstances permit; 2. restates its desire to conclude as soon as possible the Euro- Mediterranean Association Agreements which the Commission is in the process of negotiating with the countries of the region; 3. invites the Commission to take the necessary measures to enable the Territories covered by the peace agreements to benefit from increased aid in accordance with the conclusions of the Cannes European Council; 4. calls upon the European Investment Bank to speed up the commitment, at the earliest opportunity, of ECU 250 million in the form of appropriations for projects to develop the Territories covered by the peace agreements; 5. confirms that there will be observation of the elections to the Palestinian Council and that the international operation for observing these elections will be coordinated.