Traduction de «tel accord avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant l'Accord concernant l'application des taux de péage sur la voie maritime du Saint-Laurent, signé à Ottawa le 9 mars 1959, tel que
Exchange of notes between the government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending the Agreement concerning the application of tolls on the St. Lawrence Seaway, signed at Ottawa, March 9, 1959 as amend

Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique modifiant l'appendice 2 de l'Annexe 705.4 (tel que modifié, RTC 1990/50 et 1991/13) de l'Accord de libre-échange
Exchange of letters constituting an agreement between the government of Canada and the government of the United States of America to amend Schedule 2 of Annex 705.4 (as amended, CTS 1990/50 and 1991/13) of the Free Trade Agreement

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les télécommunications [ GATS Tel ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Telecommunications [ GATS Tel ]

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon, modifiant l'Accord relatif aux services aériens entre le Canada et le Japon, signé à Ottawa le 12 janvier 1955, tel que modifié (avec Annexe)
Exchange of Notes between the government of Canada and the Government of Japan constituting an Agreement amending the Canada-Japan Air Services Agreement, signed at Ottawa on January 12, 1955, as amended (with Annex)

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès lors, comme le prévoit le règlement Erasmus+, tant qu'un tel accord n'aura pas été signé, la Suisse ne participera pas au programme Erasmus+ aux mêmes conditions que les États membres (c'est-à-dire en tant que «pays participant au programme»), comme cela avait été initialement envisagé, mais elle aura le même statut que les autres pays non membres de l'UE (c'est-à-dire celui de «pays partenaire»).
Therefore, as foreseen in the Erasmus+ Regulation, until such an agreement is signed, Switzerland will not participate in Erasmus+ on an equal footing with Member States (i.e. as a "Programme Country") as initially envisaged, but will rather enjoy the same status as other third countries (i.e. as a "Partner Country").

Mais je me demande, dans le contexte des choses que Theresa a évoquées concernant les dispositions en matière d'investissement des accords de libre-échange, si l'entreprise n'aurait pas envisagé de poursuivre le gouvernement pour préjudices si un tel accord avait été signé.
But I wonder, in the context of the sorts of things that Theresa was talking about with respect to investment provisions of the free trade agreement, had there been an FTA in place, if it would have considered suing the government for damages.

En fait, comme je le disais lundi, à la Chambre, quand j'ai pris la parole sur l'accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie, je me rappelle les arguments invoqués à l'époque de la signature du premier Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. À cette époque, la direction de Stelco, maintenant U.S. Steel, un fabricant d'acier de ma ville, Hamilton, avait écrit à tous les travailleurs de l'usine pour leur dire que, aux prochaines élections fédérales, ils devraient voter pour les partis en faveur du libre-échange parce que, sans un tel accord commercial, leur emploi serait en danger.
In fact, as I pointed out in this House on Monday when I spoke about the Canada-Jordan free trade agreement, I remember the arguments being used when the first free trade agreement was being signed between Canada and the U.S. At that time, the management of Stelco, which is now U.S. Steel, a steel manufacturer in my hometown of Hamilton, sent a letter to all the steelworkers in the plant telling them that in the upcoming federal election they should vote for the parties that support free trade because without such a trade deal their jobs would be at stake.

La présente section expose les conclusions réexaminées de l’enquête initiale concernant les recommandations et décisions des rapports, selon lesquelles l’Union européenne avait agi de manière incompatible avec les articles 6.10 et 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC en ce qui concerne l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, tel qu’appliqué dans l’enquête initiale sur les éléments de fixation.
This section sets out the reassessed findings of the original investigation regarding the following recommendations and rulings of the Reports that the EU acted inconsistently with Articles 6.10 and 9.2 of the WTO Anti-Dumping Agreement with respect to Article 9(5) of the basic Regulation as applied in the fasteners original investigation.

Si elle avait fait partie des législateurs en Alberta en 1957, soit au moins 12 bonnes années avant sa naissance, et avait vu le gouvernement renier un tel accord, elle aurait été amèrement déçue.
If she was a legislator in Alberta in 1957, a good 12 years before she was born but nonetheless, and saw this deal that they are bringing down, she would be deeply disappointed.

1. La Hongrie calcule le montant précis de l’aide à rembourser sur la base d’une simulation appropriée du marché de gros de l’énergie électrique tel que celui-ci aurait fonctionné si aucun des accords d’achat d’énergie électrique de long terme mentionné à l’article 1 (1) n’avait été en vigueur après le 1er mai 2004.
1. The exact amount of aid to be recovered should be calculated by Hungary on the basis of an appropriate simulation of the wholesale electricity market as it would have stood if none of the Power Purchase Agreements referred to in Article 1(1) had been in force since 1 May 2004.

Dans ses décisions d’ouverture et d’extension de la procédure formelle d’examen, la Commission avait conclu que les mesures étatiques visées par l’accord du 2 août 2003, tel que modifié par l’accord de septembre 2003, constituaient des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
In its decisions to initiate and extend the formal investigation procedure, the Commission concluded that the state measures covered by the 2 August 2003 agreement, as amended by the September 2003 agreement, constituted state aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty.

La Suisse était le seul pays européen important avec lequel l'Union Européenne n'avait pas encore conclu un tel accord, ce qui comble une lacune importante dans le réseau de dispositions juridiques que l'Union Européenne met en place progressivement depuis 1989.
Switzerland was the only major European country with which the Union did not yet have such an agreement, which fills an important gap in the network of legal provisions that the European Union has been putting in place since 1989.

C'est la France, soutenue par les Pays-Bas et l'Espagne, qui avait saisi la Cour de justice, faisant essentiellement valoir que la compétence pour conclure un tel accord appartenait au Conseil et non à la Commission.
It had been brought to Court by France, supported by the Netherlands and Spain, essentially with the reasoning that the competence for the conclusion of such an agreement lay with the Council and not with the EC Commisison.

considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 357/79 prévoit que les États membres concernés procèdent tous les dix ans à des enquêtes de base sur les superficies viticoles et annuellement à des enquêtes intermédiaires ; que, suite à des difficultés imprévisibles, la première enquête de base sur les superficies viticoles n'a pu être menée à son terme dans un État membre dans les délais prescrits ; que, pour ces motifs, il avait été permis à cet État membre de reporter d'un an les échéances prévues ; qu'un tel report s'est révélé insuffisant en raison de difficultés ultérieures de caractère législatif national ; qu'il convient donc d'accorder à cet État membre un nouveau report d'un an des dates auxquelles cette enquête doit être réalisée et les résultats communiqués à la Commission;
Whereas Article 1 (1) of Regulation (EEC) No 357/79 provides that the Member States concerned shall carry out every 10 years basic surveys on the area under vines and annually intermediate surveys ; whereas, as a result of difficulties which could not have been foreseen, it was not possible to complete the first basic survey on the area under vines in one Member State within the prescribed period ; whereas it was therefore decided to grant an extension of the agreed period of one year to this Member State ; whereas this extension has proved insufficient because of further complications of a legislative nature ; whereas it is therefore advisable to allow this Member State to postpone for a further year the dates by which this survey must be completed and the results forwarded to the Commission;