Vertaling van "d'un processus juridique assez complexe " (Frans → Engels) :

Comme il s'agit d'un processus juridique assez complexe, il a été décidé de n'y assujettir que les décisions les plus importantes du ministre.
It's a fairly elaborate legal process, which is why it's been limited to only certain decisions of the minister under the legislation—those decisions being considered the most important ones, if you will.

Le processus est assez complexe.
The process is rather complex.

Or, la compréhension des règles de marchés applicables aux institutions est rendue plus complexe du fait de ce processus d'alignement envisagé comme une révision en parallèle de deux instruments juridiques et via l'importation des dispositions de la directive sans reprise de la structure de son dispositif (10).
The fact of the matter is that understanding of the procurement rules applicable to the institutions is rendered more complex by envisaging the alignment process as the revision of two legal acts in parallel, and by importing provisions from the Directive without retaining the structure of the normative text (10).

considérant que la procédure judiciaire de recouvrement d'avoirs est complexe et longue; considérant que les dispositions légales des États requis, applicables en la matière, ne peuvent être contournées et que les tierces parties légitimes ne peuvent être privées de leurs droits légaux dans le cadre de cette procédure; considérant que le manque d'expertise juridique et les capacités institutionnelles limitées dans les États requérants créent des obstacles supplémentaires à la réussite des initiatives dans ce domaine; considérant que la coopération entre États requérants et requis n'est pas assez efficace;
whereas the judicial process for recovering assets is complex and lengthy; whereas the applicable legal requirements of requested states cannot be circumvented and legitimate third parties cannot be deprived of their legal rights in this process; whereas the lack of adequate legal expertise and limited institutional capacity in requesting states are additional obstacles to successful initiatives in this field; whereas there is a lack of efficient cooperation between requesting and requested states;

plaide pour la création immédiate par l'Union européenne d'un mécanisme rassemblant une équipe d'enquêteurs, de procureurs, de juristes et d'autres experts nationaux et internationaux, dans le but de prodiguer des conseils juridiques et techniques et une aide aux pays du printemps arabe au cours du processus de recouvrement de leurs avoirs; demande que ce mécanisme soit dûment financé par l'instrument financier pertinent dans le domaine des relations extérieures de l'Union; souligne, dans le contexte de procédures judiciaires complexes, sensibles et prolongées, qu'il importe que ce mécanisme de l'Union soit durable; invite les institutions de l'Union à tirer des enseignements de cette expérience et à les mettre à profit; relève aussi la possibilité d'un financement supplémentaire pour ce mécanisme, à un stade ultérieur, grâce à des accords de cofinancement avec les États requérants;
Calls for the establishment without delay of an EU mechanism composed of a team of national and international investigators, prosecutors, lawyers and other experts, with the aim of providing legal and technical advice and assistance to Arab Spring countries in the process of asset recovery; requests that this mechanism be duly financed by the relevant financial instrument within the field of the Union’s external relations; underlines, in the context of complex, sensitive and lengthy judicial procedures, the importance of this EU mechanism being sustainable; calls on the EU institutions to draw lessons from, and build on, this experience; notes also the possibility of additional funding for this mechanism, at a later stage, through co-financing agreements with requesting states;

Vous avez parlé de processus réglementaires assez complexes.
You mentioned fairly complex regulatory processes.

En vertu de notre Code criminel, c'est évidemment l'un des crimes les plus graves qui puisse être commis et qui soulève un certain nombre de questions juridiques assez complexes.
Obviously under our Criminal Code it is one of the most serious crimes that can be committed.

Cette Communication répond aussi à un souci d'explication sur un processus assez complexe, notamment à l'attention des autorités et des publics concernés dans les pays du PSA : il faut présenter les orientations et modalités retenues, décrire le calendrier et les implications en terme de gestion administrative et d'impact financier.
The Communication also provides some useful explanations, for the authorities and the people concerned in the SAP countries as much as anyone, concerning what is a rather complicated process: it presents policies and procedures, the schedule and the administrative and financial implications.

Je crois que les activités du médiateur européen ont atteint le niveau qu'on est en droit d'attendre d'un nouvel organisme constitué de 25 personnes travaillant au sein d'un environnement juridique assez complexe.
I believe that the European Ombudsman's activities have reached the level that one has the right to expect of a body which is new and consists of 25 persons working in a fairly complex legal environment.