Vertaling van "questions juridiques assez " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conseil d'examen des questions juridiques de la Garde côtière [ Conseil d'examen des questions juridiques de la GCC | Comité de la haute direction de la Garde côtière pour l'examen de la législation et des règlements | Comité des politiques sur le Code maritime | Comité de la haute direction pour l'examen des règlements | Com ]
Coast Guard Legislative Affairs Review Council [ CLARC | Coast Guard Senior Management Legislation and Regulations Review Committee | Maritime Code Policy Committee | Senior Regulations Review Committee | Marine Legislation Coordinating Committee ]

Comité spécial pour l'étude des méthodes et procédés employés par l'Assemblée générale pour traiter des questions juridiques et des questions de rédaction
Special Committee for the Consideration of the Methods and Procedures of the General Assembly for Dealing with Legal and Drafting Questions

Groupe de travail sur les questions juridiques et les institutions
Legal and Institutional Working Group

gérer des questions juridiques relevant du droit privé
manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues

division de l'administration des dessins ou modèles et des questions juridiques
Design Administration and Legal Division

division de l'administration des marques et des questions juridiques
Administration of Trade Marks and Legal Division

la division de l'administration des marques et des questions juridiques
the Administration of Trade Marks and Legal Division

Sixième Commission | Commission des questions juridiques
Legal Committee | Sixth Committee [ LC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Newman: Normalement, on procède avec un renvoi — et c'est assez rare — lorsqu'il y a une question juridique, que le gouvernement l'estime assez importante pour faire écarter le rôle d'appel que la Cour suprême joue normalement pour dire que nous voulons soumettre certaines questions.
Mr. Newman: Usually — and this is rather rare — a reference is made when there is a legal issue which the government considers important enough to set aside the appellate role played by the Supreme Court, and to say it, wants the court's opinion on certain issues.

M. John Cummins: Non. Je crois que la question est assez simple, que le ministre comparaisse devant le comité avec, en main, les renseignements que nous lui avons demandés l'automne dernier, c'est-à-dire son interprétation juridique de l'arrêt Marshall, accompagnée des prétendus traités sur lesquels se fondent les négociations actuelles et qu'il nous explique les obligations fédérales découlant de l'arrêt Marshall.
Mr. John Cummins: No. I think the issue is simple enough, that the minister come before committee with the information we requested of him last fall, that being his legal interpretation of the Marshall decision, complete with these so-called treaties that the current negotiations are the basis for, and explain to us federal obligations arising from the Marshall decision.

Cela me semble simple, mais cela soulève des questions juridiques assez compliquées, par exemple quant à la façon de quantifier le préjudice.
It sounds simple to me, but there are some fairly complicated legal issues, perhaps about how you quantify damages.

23. estime que le champ d'application d'une «boîte à outils» pourrait être assez vaste, tandis qu'un instrument facultatif devrait se limiter aux questions centrales du droit des contrats; estime qu'une «boîte à outils» devrait rester en phase avec l'instrument facultatif et comprendre, parmi ses «instruments», des concepts repris de tout l'éventail des traditions juridiques au sein de l'Union, y compris des règles tirées, entre autres, du projet de cadre commun de référence (PCCR) , des «principes contractuels communs» et de la «terminologie contractuelle commune» , et que ses recommandations en matière de droit des contrats à la consommation devraient s'appuyer sur un niveau de protection réellement élevé;
23. Believes that the scope of a ‘toolbox’ could be quite broad, whereas any OI should be limited to the core contractual law issues; believes that a ‘toolbox’ should remain coherent with the OI and include among its ‘tools’ concepts from across the diverse range of legal traditions within the EU, including rules derived from, inter alia, the academic Draft Common Frame of Reference (DCFR) and the ‘Principes contractuels communs’ and ‘Terminologie contractuelle commune’ ; and that its recommendations on consumer contract law should be based on a genuinely high level of protection;

23. estime que le champ d'application d'une "boîte à outils" pourrait être assez vaste, tandis qu'un instrument facultatif devrait se limiter aux questions centrales du droit des contrats; estime qu'une "boîte à outils" devrait rester en phase avec l'instrument facultatif et comprendre, parmi ses "instruments", des concepts repris de tout l'éventail des traditions juridiques au sein de l'Union, y compris des règles tirées, entre autres, du projet de cadre commun de référence (PCCR), des "principes contractuels communs" et de la "terminologie contractuelle commune", et que ses recommandations en matière de droit des contrats à la consommation devraient s'appuyer sur un niveau de protection réellement élevé;
23. Believes that the scope of a ‘toolbox’ could be quite broad, whereas any OI should be limited to the core contractual law issues; believes that a ‘toolbox’ should remain coherent with the OI and include among its 'tools' concepts from across the diverse range of legal traditions within the EU, including rules derived from, inter alia, the academic Draft Common Frame of Reference (DCFR) and the 'Principes contractuels communs' and 'Terminologie contractuelle commune'; and that its recommendations on consumer contract law should be based on a genuinely high level of protection;

En vertu de notre Code criminel, c'est évidemment l'un des crimes les plus graves qui puisse être commis et qui soulève un certain nombre de questions juridiques assez complexes.
Obviously under our Criminal Code it is one of the most serious crimes that can be committed.

Pour l'instant, il est donc assez difficile de discerner la "façade" européenne du processus de Bologne et c'est pourquoi il conviendrait de créer un cadre juridique, en gardant toujours à l'esprit que les étudiants doivent être au cœur des toutes les questions et initiatives en matière d'enseignement.
Therefore, for the time being it is rather difficult to recognise the European "facade" of the Bologna Process, and that is why a legal framework should be created, having always in mind that students must be at the heart of all questions and initiatives as far as education is concerned.

Le côté juridique de la question est assez compliqué.
This is a rather complicated issue from a legal point of view.

Au lieu de cela, deux questions juridiques assez restreintes lui ont été posées.
Instead, two rather narrow legal questions were asked.