Vertaling van "d'un environnement réglementaire approprié agissant " (Frans → Engels) :

Un environnement réglementaire approprié pour les plateformes et les intermédiaires
A fit for purpose regulatory environment for platforms and intermediaries

Cette première étape est destinée à préparer le terrain pour le développement d'un environnement réglementaire approprié, qui permettra de profiter pleinement de la complète réalisation des opportunités offertes par la Société de l'Information, dans l'intérêt de l'Europe et de ses citoyens à l'aube du XXIème siècle.
This first step is intended to pave the way for the development of an appropriate regulatory environment which will facilitate the full achievement of the opportunities offered by the Information Society, in the interests of Europe and its citizens as the 21st century begins.

La Commission travaillera à l’élaboration d’une approche politique coordonnée qui encourage le développement des technologies financières (FinTech) dans un environnement réglementaire approprié.
The Commission will work to develop a co-ordinated policy approach that supports the development of FinTech in an appropriate regulatory environment.

Parmi les sept États membres qui, en fonction des indicateurs existants, ont été classés dans la catégorie de ceux qui ont des environnements réglementaires relativement restrictifs selon la définition de l’OCDE, deux présentent dans leur programme national de réforme un ensemble de mesures couvrant la totalité ou la quasi-totalité du programme d’amélioration de la réglementation, et la plupart des autres agissent dans au moins deux domaines.
Among those seven Member States which have been broadly categorised on the basis of existing indicators as having relatively restrictive regulatory environments, as defined by the OECD, two present a set of measures in their NRPs spanning all or almost all elements of the Better Regulation agenda, and that most others take measures in at least two areas.

Si un cadre réglementaire approprié est indispensable pour donner forme à la transition, l’Europe a besoin d’une stratégie qui touche la société dans son ensemble puisqu’il s’agit de tendre vers une mondialisation équitable, de s’employer à accroître la compétitivité et assurer à l’Europe une position dominante en matière de nouvelles technologies, de s’efforcer de ne laisser personne de côté, d’éradiquer la pauvreté et de créer un environnement à même de rétablir la confiance des citoyens à l’égard des systèmes politiques et des formes de gouvernance multilatérales .
While an appropriate regulatory framework is indispensable to shape the transition, Europe needs an agenda that affects the whole of society by: aspiring to fair globalisation; aiming to increase competitiveness and making Europe a leader in the new technologies; aiming not to leave anyone behind; eradicating poverty and creating an environment which restores people’s trust in political systems as well as multilateral forms of governance .

3.3.Un environnement réglementaire approprié pour les plateformes et les intermédiaires
3.3.A fit for purpose regulatory environment for platforms and intermediaries

La Commission reverra la présente communication, si elle le juge approprié, de manière, notamment, à tenir compte des changements des conditions du marché ou de l'environnement réglementaire qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur les règles qui y sont énoncées.
The Commission will review this Communication as deemed appropriate, in particular so as to cater for changes in market conditions or in the regulatory environment which may affect the rules it sets out.

De ce fait, il n’est pas étonnant que l’environnement réglementaire, au niveau européen et national, ne prenne pas toujours suffisamment en compte les spécificités des entreprises sociales, notamment s'agissant des règles des marchés publics ou des statuts existants.
For this reason, it is hardly surprising that the regulatory environment at European and national level does not always take sufficient account of the specific characteristics of social enterprises in particular with regard to the rules on public procurement or existing statutes.

[37] L'utilisation d'approches volontaires associée à un niveau de réglementation publique approprié fait partie intégrante d'une stratégie qui vise à la fois à atteindre un niveau élevé de protection d'intérêts légitimes, tels que la protection des consommateurs, et à augmenter la transparence et la prévisibilité de l'environnement réglementaire des entreprises.
[37] The use of voluntary approaches combined with an appropriate level of government regulation is part of an approach that aims both at achieving a high level of protection of legitimate interests such as consumer protection and at increasing the transparency and predictability of the regulatory environment for business.