Traduction de «réglementation publique approprié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mode approprié de règlement des différends [ mode approprié de règlement des litiges ]
appropriate dispute settlement

processus approprié de règlement des différends [ processus approprié de règlement des litiges ]
appropriate dispute settlement process

mécanisme approprié de règlement des différends [ mécanisme approprié de règlement des litiges ]
appropriate dispute settlement mechanism

système de règlement et de compensation exploité par des entités publiques
payment and clearing systems operated by public entities

règlement d'administration publique
order in council

Normes de comptabilité du Règlement relatif aux finances publiques
Accounting Rules relating to the Local Finance Regulation

Règlement du Tribunal pénal fédéral du 28 septembre 2010 sur les activités accessoires et les fonctions publiques de ses membres | Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les activités accessoires [ RAATPF ]
Regulations of the Federal Criminal Court of 28 September 2010 on the Secondary Employment and Public Offices of its Members | Federal Criminal Court Secondary Employment Regulations [ FCCSER ]

Règlement du 21 août 2008 de la Commission des offres publiques d'acquisition [ R-COPA ]
Standing Orders of the Swiss Takeover Board of 21 August 2008 [ SO-ToB ]

autorité de réglementation | régulateur | autorité publique de contrôle | autorité de contrôle
regulator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[37] L'utilisation d'approches volontaires associée à un niveau de réglementation publique approprié fait partie intégrante d'une stratégie qui vise à la fois à atteindre un niveau élevé de protection d'intérêts légitimes, tels que la protection des consommateurs, et à augmenter la transparence et la prévisibilité de l'environnement réglementaire des entreprises.
[37] The use of voluntary approaches combined with an appropriate level of government regulation is part of an approach that aims both at achieving a high level of protection of legitimate interests such as consumer protection and at increasing the transparency and predictability of the regulatory environment for business.

Il est essentiel de définir clairement la réglementation applicable aux nouveaux produits pour garantir un niveau approprié de protection de la santé publique.
Clarity on the regime that is applicable to new products is essential to achieve an adequate level of public health protection.

Le présent règlement ne devrait pas empiéter sur les compétences des États membres qui peuvent arrêter des règles procédurales et appliquer des conditions générales d'inscription pour veiller à un usage approprié des ressources publiques disponibles.
This Regulation should not affect the competences of individual Member States to set procedural rules and to apply general entry conditions to ensure an appropriate use of public resources available.

Sans préjudice des dispositions du Titre VIII du règlement(CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil , lorsque le projet de règle technique vise en particulier la limitation de la commercialisation ou de l'utilisation d'une substance, d'une préparation ou d'un produit chimique, pour des motifs de santé publique ou de protection des consommateurs ou de l'environnement, les États membres communiquent également soit un résumé, soit les références des données pertinentes relatives à la substance, à la préparation ou au produit visé et celles relatives aux produits de substitution connus et disponibles, dans la mesure où ces renseignements seront disponibles, ainsi que les effets attendus de la mesure au regard de la santé publique ou de la protection du consommateur et de l'environnement, avec une analyse des risques effectuée, dans des cas appropriés, selon les principes prévus dans la partie concernée de la Section II. 3 de l'annexe XV du règlement (CE) n° 1907/2006.
Without prejudice to the provisions of Title VIII of Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council , where, in particular, the draft seeks to limit the marketing or use of a chemical substance, preparation or product on grounds of public health or of the protection of consumers or the environment, Member States shall also forward either a summary or the references of all relevant data relating to the substance, preparation or product concerned and to known and available substitutes, where such information may be available, and communicate the anticipated effects of the measure on public health and the protection of the consumer and the environment, together with an analysis of the risk carried out as appropriate in accordance with the principles provided for in the relevant part of Section II. 3 of Annex XV to Regulation (EC) No 1907/2006.

exprime sa préoccupation à l'égard de la violence contre les minorités religieuses, qui s'est traduite par les attentats perpétrés contre les adeptes du mouvement Ahmadiyya et les shiites, et par la fermeture d'églises dans certaines parties du pays, ainsi que des règlementations et des pratiques publiques discriminatoires contre les personnes qui n'appartiennent pas à l'une des six religions reconnues dans le cadre de l'enregistrement civil des mariages et des naissances ou de la délivrance de cartes d'identité; demande instamment aux autorités indonésiennes de garantir l'application pratique de la liberté de religion prévue par la constitution ainsi que de continuer à encourager le tolérance religieuse; estime, à cet égard, que le dialogue annuel sur les droits de l'homme entre l'Union et l'Indonésie ainsi que l'article 39 de l'APC en matière de modernisation de l'État et de l'administration publique constituent le cadre approprié pour évoquer ces préoccupations;
Expresses concern about the violence perpetrated against religious minorities, which is reflected in attacks against Ahmadiyya followers and Shia Muslims and the closure of churches in some parts of the country, as well as discriminatory regulations and state practices against persons not belonging to one of the six recognised religions, in the context of civil registration of marriages and births or the issuance of identity cards; urges the Indonesian authorities to ensure the practical application of freedom of religion as provided for by the Constitution, and to continue to promote religious tolerance; believes in this regard that the annual EU-Indonesia Human Rights dialogue, as well as Article 39 of the PCA on the modernisation of the State and Public Administration is the appropriate platform to address such concerns;

Par ailleurs, le fait que la Commission, ainsi qu’elle l’a admis lors de l’audience devant le Tribunal en réponse à une question de celui-ci, n’ait jamais fait expressément référence, en première instance, à l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique est sans incidence, le Tribunal de la fonction publique étant tenu de choisir, de sa propre initiative, l’instrument procédural approprié pour compléter adéquatement l’instruction du dossier.
Furthermore, the fact that the Commission, as it accepted at the hearing before the Court in reply to a question from the bench, never referred expressly, at first instance, to Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal is of no consequence, since the Tribunal was required, of its own motion, to choose the appropriate procedural measure to complete the preliminary investigation of the case adequately.

En ce qui concerne les denrées alimentaires ne relevant pas encore du règlement (CE) no 1881/2006, il a été considéré nécessaire et approprié pour protéger la santé publique de fixer des teneurs maximales en OTA dans les denrées alimentaires qui contribuent de manière significative à l’exposition (de la population générale, d’un groupe vulnérable de celle-ci ou d’une partie importante de celle-ci) à cette substance, ou dans les denrées alimentaires qui ne contribuent pas forcément de façon significative à l’exposition à l’OTA, mais dont il est prouvé qu’elles peuvent avoir une teneur en OTA très élevée.
As regards the foodstuffs not yet covered by Regulation (EC) No 1881/2006, it was considered necessary and appropriate for the protection of public health to establish maximum levels for ochratoxin A in those foodstuffs that are a significant contributor to the exposure of OTA (for the whole population, or for vulnerable group of the population, or for significant part of the population) or for those foodstuffs that are not necessarily a significant contributor to the exposure of OTA, but there is evidence that there can be found a very high level of OTA in these commodities.

(52) Des statistiques régulières et des données complémentaires sur les soins de santé transfrontaliers sont nécessaires pour une surveillance, une planification et une gestion efficaces des soins de santé en général et des soins de santé transfrontaliers en particulier; il convient que, dans la mesure du possible, leur production soit intégrée dans les systèmes de collecte de données existants pour permettre un suivi et une planification appropriés tenant compte des soins transfrontaliers, y compris dans les structures appropriées à l'échelon communautaire telles que le système statistique communautaire – notamment le règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail –, le système d'information sur la santé mis en place dans le cadre du programme établi par la décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) et d'autres activités de suivi comme celles menées par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies mis en place par le règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies .
(52 ) Routine statistics as well as complementary data on cross-border healthcare are required for efficient monitoring, planning and management of healthcare in general and cross-border healthcare in particular, and their production should be integrated as far as possible within existing data collection systems to enable appropriate monitoring and planning to take account of cross-border care, including appropriate structures at Community level such as the Community statistical system and in particular Regulation (EC) No 1338/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on Community statistics on public health and health and safety at work , the health information system established within the framework of the health programme established by Decision No 1786/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002 adopting a programme of Community action in the field of public health (2003-2008) and other monitoring activities such as those carried out by the European Centre for Disease Prevention and Control established by Regulation (EC) No 851/2004 of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 establishing a European centre for disease prevention and control .

77. invite instamment la Commission à présenter des propositions sur l'avenir des aides publiques visées à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et à examiner comment la différenciation territoriale peut être intégrée dans les réglementations par l'utilisation d'indicateurs appropriés; estime qu'il est absolument indispensable de maintenir la différenciation territoriale dans la politique des aides publiques de concurrence si l'on veut atteindre l'objectif de la cohésion territoriale;
77. Urges the Commission to come forward with proposals for the future of State aids based on Article 87(3)(c) of the Treaty and to reflect on how territorial differentiation might be incorporated into the rules through the use of appropriate indicators; considers it absolutely essential to maintain territorial differentiation in competition state aid policy in order to pursue a territorial cohesion objective;

12. estime que la gestion des services d'utilité publique doit demeurer responsable devant les instances publiques, indépendamment de leurs propriétaires, et que la Commission doit y contribuer en élaborant les mécanismes appropriés de contrôle public reposant sur les principes d'une réglementation indépendante et de la responsabilité publique;
12. Believes that the management of public utilities should remain accountable to public bodies, regardless of their ownership, and that the Commission should assist with the development of appropriate public scrutiny mechanisms based on the principles of independent regulation and public accountability;