Traduction de «environnement réglementaire approprié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

environnement réglementaire
regulatory environment

Plan d'action simplifier et améliorer l'environnement réglementaire
Action Plan for simplifying and improving the regulatory environment

Définition: Absence de synchronisme entre l'horaire veille-sommeil propre à un individu et l'horaire veille-sommeil approprié à son environnement, le sujet se plaignant soit d'insomnie, soit d'hypersomnie. | Inversion psychogène du rythme (du):circadien | nycthéméral | sommeil
Definition: A lack of synchrony between the sleep-wake schedule and the desired sleep-wake schedule for the individual's environment, resulting in a complaint of either insomnia or hypersomnia. | Psychogenic inversion of:circadian | nyctohemeral | sleep | rhythm

Comité réglementaire sur la dissémination des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement
Regulatory Committee on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms

Un défi : gérer un ministère à vocation réglementaire dans un environnement changeant
The Challenge of Managing a Regulatory Department in a Changing Environment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un environnement réglementaire approprié pour les plateformes et les intermédiaires
A fit for purpose regulatory environment for platforms and intermediaries

Cette première étape est destinée à préparer le terrain pour le développement d'un environnement réglementaire approprié, qui permettra de profiter pleinement de la complète réalisation des opportunités offertes par la Société de l'Information, dans l'intérêt de l'Europe et de ses citoyens à l'aube du XXIème siècle.
This first step is intended to pave the way for the development of an appropriate regulatory environment which will facilitate the full achievement of the opportunities offered by the Information Society, in the interests of Europe and its citizens as the 21st century begins.

La Commission travaillera à l’élaboration d’une approche politique coordonnée qui encourage le développement des technologies financières (FinTech) dans un environnement réglementaire approprié.
The Commission will work to develop a co-ordinated policy approach that supports the development of FinTech in an appropriate regulatory environment.

3.3.Un environnement réglementaire approprié pour les plateformes et les intermédiaires
3.3.A fit for purpose regulatory environment for platforms and intermediaries

[37] L'utilisation d'approches volontaires associée à un niveau de réglementation publique approprié fait partie intégrante d'une stratégie qui vise à la fois à atteindre un niveau élevé de protection d'intérêts légitimes, tels que la protection des consommateurs, et à augmenter la transparence et la prévisibilité de l'environnement réglementaire des entreprises.
[37] The use of voluntary approaches combined with an appropriate level of government regulation is part of an approach that aims both at achieving a high level of protection of legitimate interests such as consumer protection and at increasing the transparency and predictability of the regulatory environment for business.

Si un cadre réglementaire approprié est indispensable pour donner forme à la transition, l’Europe a besoin d’une stratégie qui touche la société dans son ensemble puisqu’il s’agit de tendre vers une mondialisation équitable, de s’employer à accroître la compétitivité et assurer à l’Europe une position dominante en matière de nouvelles technologies, de s’efforcer de ne laisser personne de côté, d’éradiquer la pauvreté et de créer un environnement à même de rétablir la confiance des citoyens à l’égard des systèmes politiques et des formes de gouvernance multilatérales .
While an appropriate regulatory framework is indispensable to shape the transition, Europe needs an agenda that affects the whole of society by: aspiring to fair globalisation; aiming to increase competitiveness and making Europe a leader in the new technologies; aiming not to leave anyone behind; eradicating poverty and creating an environment which restores people’s trust in political systems as well as multilateral forms of governance .

La Commission reverra la présente communication, si elle le juge approprié, de manière, notamment, à tenir compte des changements des conditions du marché ou de l'environnement réglementaire qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur les règles qui y sont énoncées.
The Commission will review this Communication as deemed appropriate, in particular so as to cater for changes in market conditions or in the regulatory environment which may affect the rules it sets out.

À moyen et à long terme Pour créer un environnement réglementaire favorable à une croissance durable: – poursuivre les négociations en vue de la conclusion d’un accord international contraignant sur le changement climatique d’ici à 2015 en vue de garantir l’engagement approprié de tous, notamment des grandes économies, en tenant compte de leurs responsabilités et de leurs capacités respectives, tout en veillant à la transparence et à la responsabilisation, et en prévoyant un bon système d’application et de mise en conformité; – demander au Comité européen de normalisation de finaliser dans les plus brefs délais les normes visant à l’évaluation des émissions de GES dans les secteurs à forte consommation d’énergie; – poursuivre le développement de la méthodologie relative à l’approche basée sur le cycle de vie afin de mieux prendre en compte la possibilité de recycler les matériaux; – évaluer l’approche basée sur le cycle de vie tout au long des chaînes de valeur, examiner la recyclabilité des matériaux et intégrer celle-ci dans les propositions d’action et les stratégies pertinentes.
In the medium to long term To create a regulatory environment conducive to sustainable growth: – pursue negotiations towards concluding a binding international agreement on climate change by 2015 to ensure adequate commitments by all, and notably from major economies, taking into account their respective responsibilities and capabilities while ensuring transparency and accountability as well as incorporating a robust system of compliance and enforcement, – call on the European Committee for Standardisation to finalise as speedily as possible standards for assessing the GHG emissions in energy-intensive sectors, – continue its efforts to develop the Life Cycle Approach (LCA) methodology to allow better consideration of recyclability of materials, – assess the LCA evaluation along value chains and the recyclability of materials and integrate the recyclability of materials into relevant policy proposals and strategies.

concède que, si un accord pourrait ne pas résoudre immédiatement tous les problèmes d'ordre réglementaire existants, une institutionnalisation de l'intercompatibilité entre les régimes réglementaires européen et américain faciliterait grandement le commerce transatlantique et établirait une norme mondiale audacieuse; réaffirme également la nécessité de respecter le droit de chaque partie à réglementer de façon à accorder à la santé, à la sécurité des produits et à l'environnement le degré de protection que chaque partie juge approprié, en tenant compte des divergences transatlantiques historiques sur des questions telles que la plantation d'organismes génétiquement modifiés et certaines questions relatives au bien-être animal;
Recognises that, while an agreement may not resolve all existing regulatory issues immediately, an institutionalisation of inter-compatibility between EU and US regulatory regimes would greatly facilitate transatlantic commerce while setting a bold global standard; reiterates as well the necessity of fully respecting the right of each side to regulate in a manner that ensures the protection of health, product safety and environment at the level that each side deems appropriate, as well as taking into historical account transatlantic divergence on issues such as the planting of genetically modified organisms and certain questions regarding animal welfare;