Vertaling van "d'un document dont la divulgation est demandée soient " (Frans → Engels) :

5 bis. Les États membres veillent à ce que les parties intéressées en possession d'un document dont la divulgation est demandée soient entendues avant qu'une juridiction nationale n'ordonne la divulgation, au titre du présent article, d'informations extraites du document en question.
5a. Member States shall ensure that interested parties in possession of a document requested for disclosure are heard before a national court orders disclosure under this Article regarding information derived from the specified documents.

(3) Sous réserve des conditions fixées par règlement, les chercheurs peuvent consulter le registre, pourvu que soient retranchés des documents auxquels ils ont accès les noms des personnes concernées et les renseignements précis qui permettraient de les identifier ou dont la divulgation pourrait mettre en danger la sécurité d’une personne.
(3) Subject to any conditions prescribed by the regulations, any person may have access for research purposes to the contents of the registry, other than the name of any person, information that could be used to identify any person or information the disclosure of which could jeopardize any person’s safety.

Que les définitions de « renseignements potentiellement préjudiciables » et de « renseignements sensibles » énoncées à l'article 38 de la Loi sur la preuve au Canada, ainsi que les motifs pour lesquels un juge peut décider de ne pas autoriser la divulgation de ces renseignements aux termes de l'article 38.06, soient modifiées de manière à préciser la façon dont la divulgation de certains renseignements doit porter préjudice aux relations internationales, ou la mesure dans laquelle les renseignements doivent concerner les relations internationales, par exemple en limitant le pouvoir de refuser la divulgation de renseignements aux seules situations où l'on risquerait de porter atteinte à la confidentialité de renseignements fournis par un autre pays.
That the definitions of ``potentially injurious information'' and ``sensitive information'' in section 38 of the Canada Evidence Act, and the basis on which a judge may decide not to authorize the disclosure of such information under section 38.06, be amended to specify the way in which information might injure or relate to international relations, for example by restricting the authority to withhold information to situations where the information could breach specified confidences of another country.

39. rappelle qu'avant d'examiner si l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, relatif à la protection des avis juridiques s'applique, l'institution concernée doit s'assurer que le document dont la divulgation est demandée concerne bien un avis juridique et, dans l'affirmative, déterminer quelles en sont les parties effectivement concernées et, donc, susceptibles de tomber dans le champ d'application de ladite exception (Turco, point 38);
39. Recalls that, before assessing whether or not the exception of Article 4(2), second indent on the protection of legal advice applies, the institution concerned must satisfy itself that the document it is asked to disclose does indeed relate to legal advice and, if so, must decide which parts of it are actually concerned and may therefore be covered by the exception (Turco , paragraph 38);

39. rappelle qu'avant d'examiner si l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, relatif à la protection des avis juridiques s'applique, l'institution concernée doit s'assurer que le document dont la divulgation est demandée concerne bien un avis juridique et, dans l'affirmative, déterminer quelles en sont les parties effectivement concernées et, donc, susceptibles de tomber dans le champ d'application de ladite exception (Turco, point 38);
39. Recalls that, before assessing whether or not the exception of Article 4(2), second indent on the protection of legal advice applies, the institution concerned must satisfy itself that the document it is asked to disclose does indeed relate to legal advice and, if so, must decide which parts of it are actually concerned and may therefore be covered by the exception (Turco, paragraph 38);

Que les définitions de « renseignements potentiellement préjudiciables » et de « renseignements sensibles » énoncées à l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada, ainsi que les motifs pour lesquels un juge peut décider de ne pas autoriser la divulgation de ces renseignements aux termes de l’article 38.06, soient modifiés de manière à préciser la façon dont la divulgation de certains renseignements doit porter préjudice aux relations internationales, ou la mesure dans laquelle les renseignements doivent concerner les relations internationales, par exemple en limitant le pouvoir de refuser la divulgation de renseignements aux seules situations où l’on risquerait de porter atteinte à la confidentialité de renseignements fournis par un autre pays.
That the definitions of “potentially injurious information” and “sensitive information” in section 38 of the Canada Evidence Act, and the basis on which a judge may decide not to authorize the disclosure of such information under section 38.06, be amended to specify the way in which information must injure or relate to international relations, for example by restricting the authority to withhold information to situations where the information could breach specified confidences of another country.

– documents des États membres: l'exception de la non-divulgation demandée par un État membre (article 4, point 5 du règlement) n'a pas été invoquée par le Conseil; elle l'a été par la Commission pour 2,1% des demandes initiales.
- documents of Member Sates: The exception "confidentiality requested by a Member State" (Art. 4, para 5, of the Regulation) was not invoked by Council and by the Commission in 2.1 % of the initial applications.

Quant au registre public des documents du Conseil, la décision prévoit d'inclure également des références à la notation et aux sujets des documents classifiés, hormis les cas où la divulgation d'informations sur le sujet pourrait remettre en cause la protection de l'intérêt public, de l'individu et de la vie privée, le secret commercial et industriel, les intérêts financiers de la Communauté et/ou la confidentialité demandée par une personne morale ou physique ayant fourni des informations reprises dans le document, ou exigée par la législation de l'État membre qui a fourni ces informations.
The decision stipulates that the public register of Council documents shall also include references to the document number and the subject matter of classified documents, with the exception of cases where disclosure of this information could undermine protection of the public interest, protection of the individual and of privacy, protection of commercial and industrial secrecy, protection of the Community's financial interests, and/or protection of confidentiality as requested by the natural or legal person who supplied any of the information contained in the document or as required by the legislation of the Member State which supplied any of that information.

Aux termes de l’article 24 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) 35, le chef d’une institution gouvernementale doit refuser de communiquer tout document faisant l’objet d’une demande qui contient des renseignements dont la divulgation est limitée par une disposition énoncée à l’annexe II de la LAI. L’article 22 du projet de loi ajoute la LPPT à l’annexe II de la LAI ainsi que la mention explicite de l’article 11 de la LPPT, qui interdit la divulgation de renseignements concernant le lieu où se trouvent les personnes protégées et leur nouvelle identité, les moyens et méthodes employés pour les protéger et les personnes qui les protègent.
Pursuant to section 24 of the Access to Information Act (ATIA),35 the head of a government institution must refuse to disclose any requested record that contains information whose disclosure is restricted by any provision set out in Schedule II of the ATIA. Clause 22 of Bill C-51 adds the WPPA to Schedule II of the ATIA, as well as a specific reference to section 11 of the WPPA, which prohibits the disclosure of information about the location of protected persons, their new identitites, and the means and methods used to protect them and persons who provide protection.

Le projet de loi C-206 modifie notamment la Loi sur l'accès à l'information afin de prévoir l'accès automatique à tous les documents officiels de plus de 30 ans dont la divulgation ne menace pas manifestement la sécurité nationale ou ne porte pas atteinte à des particuliers et ainsi de suite, ou tous les documents qui ne portent pas manifestement atteinte au public.
Bill C-206, among other things, amends the Access to Information Act such that all documents held by the government over 30 years old which are not obviously a threat to national security if disclosed, or would disclose information that would be injurious to individuals and so on and so forth, or all documents that do not have obvious injury components in terms of their impact on the public would automatically be released.