Vertaling van "non-divulgation demandée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chaleur demandée | quantité de chaleur demandée
heat required | quantity of heat required

communication des données [ communication d'informations | communication de renseignements | divulgation d'informations | divulgation de données ]
disclosure of information [ information disclosure ]

divulgation inopposable | divulgation non opposable
non-prejudicial disclosure

non-divulgation | non-divulgation (des faits) | silence
non-disclosure

divulgation accidentelle d'informations | divulgation accidentelle | divulgation non intentionnelle | divulgation par inadvertance | divulgation accidentelle de données
inadvertent disclosure | accidental disclosure

ordonnance de non-publication | ordre de non-divulgation | ordonnance de non-divulgation | interdit de publication
publication ban | non-publication order | gag order

entente de confidentialité [ entente de non-divulgation | accord de confidentialité | accord de non-divulgation ]
confidentiality agreement [ agreement of confidentiality | non-disclosure agreement | nda | secrecy agreement | nondisclosure agreement ]

non-divulgation d'un fait important [ non-divulgation d'un fait essentiel ]
non-disclosure of a material fact

accord de divulgation ou de non-divulgation
disclosure or secrecy agreement

privilège de non-divulgation
privilege of non-disclosure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. L'autorité de contrôle évalue la conformité de la divulgation demandée avec le règlement et notamment si la divulgation est nécessaire et exigée d'un point de vue légal conformément à l'article 44, paragraphe 1, points d) et e), et à l'article 44, paragraphe 5.
3. The supervisory authority shall assess the compliance of the requested disclosure with the Regulation and in particular whether the disclosure is necessary and legally required in accordance with points (d) and (e) of Article 44(1) and Article 44(5).

11. Dans la mesure où une autorité de concurrence souhaite donner son avis sur la proportionnalité d'une demande de divulgation, elle peut, de sa propre initiative, présenter ses observations à la juridiction nationale devant laquelle la divulgation est demandée.
11. To the extent that a competition authority is willing to state its views on the proportionality of the disclosure request, a competition authority, acting on its own initiative, may submit observations to the national court before whom a disclosure order is sought.

5 bis. Les États membres veillent à ce que les parties intéressées en possession d'un document dont la divulgation est demandée soient entendues avant qu'une juridiction nationale n'ordonne la divulgation, au titre du présent article, d'informations extraites du document en question.
5a. Member States shall ensure that interested parties in possession of a document requested for disclosure are heard before a national court orders disclosure under this Article regarding information derived from the specified documents.

les intérêts ou la protection de toute personne qui a fourni les informations demandées sur une base volontaire sans y être contrainte par la loi ou sans que la loi puisse l'y contraindre, à moins que cette personne n'ait consenti à la divulgation de ces données.
the interests or protection of any person who supplied the information requested on a voluntary basis without being under, or capable of being put under, a legal obligation to do so, unless that person has consented to the release of the information concerned.

Les motifs de refus en ce qui concerne l’accès aux informations environnementales devraient être interprétés de manière restrictive, en tenant compte de l’intérêt que la divulgation des informations demandées présente pour le public et du fait que les informations demandées ont ou non trait à des émissions dans l’environnement.
The grounds for refusal as regards access to environmental information should be interpreted in a restrictive way, taking into account the public interest served by disclosure and whether the information requested relates to emissions in the environment.

– documents des États membres: l'exception de la non-divulgation demandée par un État membre (article 4, point 5 du règlement) n'a pas été invoquée par le Conseil; elle l'a été par la Commission pour 2,1% des demandes initiales.
- documents of Member Sates: The exception "confidentiality requested by a Member State" (Art. 4, para 5, of the Regulation) was not invoked by Council and by the Commission in 2.1 % of the initial applications.

Les motifs de refus en ce qui concerne l'accès aux informations environnementales devraient être interprétés de manière restrictive, en tenant compte de l'intérêt que la divulgation des informations demandées présente pour le public et du fait que les informations demandées ont ou non trait à des émissions dans l'environnement .
The grounds for refusal as regards access to environmental information should be interpreted in a restrictive way, taking into account the public interest served by disclosure and whether the information requested relates to emissions in the environment .

Les motifs susmentionnés de préservation de la confidentialité doivent être interprétés de manière restrictive, compte tenu de l'intérêt que la divulgation des informations demandées présenterait pour le public et selon que ces informations ont trait ou non aux rejets dans l'environnement.
The aforementioned grounds for confidentiality shall be interpreted in a restrictive way, taking into account the public interest served by disclosure and whether the information relates to releases into the environment.

e) la demande concerne des communications internes, en tenant compte de l'intérêt que la divulgation des informations demandées présenterait pour le public.
(e) the request concerns internal communications, taking into account the public interest served by disclosure.

g) aux intérêts ou à la protection de toute personne qui a fourni les informations demandées sur une base volontaire sans y être contrainte par la loi ou sans que la loi puisse l'y contraindre, à moins que cette personne n'ait consenti à la divulgation de ces données.
(g) the interests or protection of any person who supplied the information requested on a voluntary basis without being under, or capable of being put under, a legal obligation to do so, unless that person has consented to the release of the information concerned.