Une série d'exceptions à ce principe d'ouverture est décrite et vise à protéger l'intérêt public, le respect de la vie privé et de l'individu, le secret commercial, industriel et économique des personnes physiques et morales, et enfin la confidentialité demandée par le tiers ayant fourni le document ou l'information.
A series of exceptions to the principle of openness is set out in the draft Regulation, and is intended to safeguard the public interest, respect for personal privacy, commercial, economic or industrial confidentiality, and confidentiality where it is requested by a third party providing information or documents.