Traduction de «d'un contrôle judiciaire complet étaient » (Français → Anglais) :

20. invite les États membres, à la lumière de la coopération et de l'échange d'informations accrus entre leurs agences de renseignements et de sécurité, à garantir un contrôle démocratique complet de ces agences et de leurs activités au travers d'une surveillance parlementaire interne, exécutive, judiciaire et indépendante adéquate, de préférence par les commissions parlementaires spécialisées, dotées de pouvoirs et d'attributions étendus, habilitées notamment à demander des informations et dotées de moyens d'enquête et de recherche suffisants pour pouvoir examiner non seulement des questions de politique, d'administration et de financement, mais aussi le travail opérationnel de ces agences;
20. Calls on the Member States, in the light of the increased cooperation and exchange of information between their secret intelligence and security agencies, to ensure full democratic scrutiny of those agencies and their activities through appropriate internal, executive, judicial and independent parliamentary oversight, preferably through specialised parliamentary committees with extensive remits and powers, including the power to require information, and with sufficient investigative and research resources to be able to examine not only issues such as policy, administration and finances, but also the operational work of the agencies;

Les déficiences les plus courantes en 2013 étaient similaires à celles décelées lors d'inspections en 2012 et concernaient principalement des incohérences mineures dans l'alignement complet des programmes nationaux de sûreté de l'aviation civile et des programmes nationaux de contrôle de la qualité avec le cadre juridique que constitue le règlement (CE) no 300/2008.
The deficiencies most commonly found in 2013 were similar to those identified in inspections in 2012 and mainly related to minor discrepancies in the full alignment of the National Aviation Security Programmes and the National Quality Control Programmes to the legal framework of Regulation (EC) 300/2008.

D’autres cas de non-conformité constatés en rapport avec les mesures supplémentaires mises en œuvre en vertu du nouveau cadre juridique constitué par le règlement (CE) nº 300/2008 étaient liées aux contrôles de sûreté des fournitures destinées aux aéroports (absence de déploiement d'une chaîne d’approvisionnement sûre complète), aux patrouilles aéroportuaires, au renouvellement des certificats des opérateurs qui utilisent certains équipements de sûreté ainsi qu'au fret et au courrier à haut risque.
Further non-com­pliances found in the additional measures implemented under the new legal framework of Regulation (EC) 300/2008 were related to security controls of airport supplies (where a secure supply chain had not yet been fully deployed), patrols at airports, re-certification of screeners operating certain security equipment and high risk cargo and mail.

Les déficiences les plus courantes en 2012 étaient similaires à celles décelées lors d'inspections en 2011 et concernaient principalement le défaut d'alignement complet des programmes nationaux de sûreté de l'aviation civile et des programmes nationaux de contrôle de la qualité avec le nouveau cadre que constitue le règlement (CE) n° 300/2008.
The deficiencies most commonly found in 2012 were similar to those identified in inspections in 2011 and mainly related to the yet outstanding full alignment of the National Aviation Security Programmes and the National Quality Control Programmes to the new legal framework of Regulation (EC) 300/2008.

Le motif invoqué était le manque de contrôle démocratique et judiciaire. En effet, en tant que domaine relevant du troisième pilier, Europol échappait jusqu'à maintenant au contrôle parlementaire du Parlement européen ainsi qu'au contrôle judiciaire de la Cour de justice des Communautés européennes alors que les parlements nationaux n'étaient bien souvent pas du tout intéressés par ces contrôles.
Our justification for doing so was the lack of democratic and judicial control over Europol, for, belonging as it does to the third pillar, Europol has hitherto not been subject either to parliamentary control by the European Parliament or to judicial control by the European Court of Justice, whilst the national parliaments mainly had no interest in controlling it either.

37. estime qu'à terme, au niveau européen, il est essentiel de mettre en place pour l'Union européenne une structure unique et compréhensible, incluant la Charte des droits fondamentaux, et souligne qu'il importe que les libertés civiles fassent partie intégrante de toutes les questions communautaires; estime qu'afin d'assurer un contrôle démocratique et un contrôle judiciaire au niveau européen, élément qui s'est notamment révélé important dans le contexte des mesures adoptées à la suite du 11 septembre, il convient de garantir qu'une nouvelle structure unique couvre tous les domaines des questions relevant de la justice et des affaires intérieures de l'Union ayant un effet direct sur les citoyens; estime qu'en l'état actuel des Traités, au niveau de l'Union européenne, il est essentiel de compléter le cadre normatif déjà en place par, dans une perspective externe, l'introduction de clauses antiterrorisme dans les accords de partenariat et d'association de l'UE et, dans une perpective interne, l'adoption de la décision-cadre du Conseil relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel des avoirs ou des preuves ; juge que les États membres devraient également renforcer les efforts déployés pour prévenir et détecter le financement du terrorisme; estime qu'en sus d'un renforcement de la coopération entre la police et les autorités judiciaires, il convient d'assurer que, parallèlement, il existe des garanties pour les personnes; invite donc la Commission à présenter dans les meilleurs délais:
37. Considers that, at the future European level, it is essential to create one single and comprehensible structure for the European Union, including the Charter of Fundamental Rights, and to underline how important it is for civil liberties to be made an intrinsic part of all Community matters; that in order to secure European democratic scrutiny and judicial control, the importance of which was shown not least in the action that followed 11 September, we need to make sure that a new single structure embraces all European JHA areas that have a direct effect on citizens; that with the Treaties as they currently are, it is essential, at European Union level, that the legal provisions already in place should be strengthened by means, in an external perspective, of the inclusion of anti-terrorist clauses as part of the EU agreements with its partner and associated countries and, in an internal one, of the adoption by the Council of a framework decision on the execution in the European Union of orders freezing assets or evidence ; Member States should also step up their efforts to prevent and detect the financing of terrorism; and that in addition to any enhanced cooperation between police and judicial authorities, we must ensure that in parallel there are safeguards for the individual; therefore calls on the Commission to present as soon as possible:

37. estime qu'au futur niveau européen, il est essentiel de mettre en place une structure unique et compréhensible pour l'Union européenne, incluant la Charte des droits fondamentaux, ainsi que de souligner qu'il importe que les libertés civiles fassent partie intégrante de toutes les questions communautaires; estime qu'afin d'assurer un contrôle démocratique et un contrôle judiciaire au niveau européen, élément qui s'est notamment révélé important dans le contexte des mesures adoptées à la suite du 11 septembre, il convient de garantir qu'une nouvelle structure unique couvre tous les domaines relevant de la justice et des affaires intérieures de l'Union ayant un effet direct sur les citoyens; estime qu'en l'état actuel des Traités, il est essentiel, au niveau de l'Union européenne, de compléter le cadre normatif déjà en place par, dans une perspective externe, l'introduction de clauses antiterroristes dans les accords de partenariat et d'association de l'UE et, dans une perpective interne, l'adoption de la décision-cadre sur le gel des avoirs; les États membres devraient également renforcer les efforts déployés pour prévenir et détecter le financement du terrorisme; estime qu'en sus d'un renforcement de la coopération entre la police et les autorités judiciaires, il convient d'assurer que, parallèlement, il existe des garanties pour les personnes, raison pour laquelle le Parlement européen invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais:
37. Considers that, at the future European level, it is essential to create one single and comprehensible structure for the European Union, including the Charter of Fundamental Rights, and to underline how important it is for civil liberties to be made an intrinsic part of all Community matters; that in order to secure European democratic scrutiny and judicial control, the importance of which was shown not least in the action that followed 11 September, we need to make sure that a new single structure embraces all European JHA areas that have a direct effect on citizens; that with the Treaties as they currently are, it is essential, at European Union level, that the legal provisions already in place should be strengthened by means, in an external perspective, of the inclusion of anti-terrorist clauses as part of the EU agreements with its partner and associated countries and, in an internal one, of the adoption of the framework decision on the freezing of assets; Member States should also step up their efforts to prevent and detect the financing of terrorism; and that in addition to any enhanced cooperation between police and judicial authorities, we must ensure that in parallel there are safeguards for the individual; therefore calls on the Commission to present as soon as possible:

Lors du Conseil européen de Göteborg, la police suédoise – en violation de l’article 2, paragraphe 1, de la convention de Schengen –, a procédé à un contrôle frontalier complet qui a notamment eu pour conséquence de priver de liberté, sans motif objectif ni soupçon concret (et sans examen judiciaire), un grand nombre de ressortissants danois arrivant en Suède, et ce pendant une durée approximative de cinq heures.
During the European Council meeting in Gothenburg, Swedish police, acting in contravention of Article 2(1) of the Schengen Convention, carried out extensive and thorough border checks, detaining a large number of Danish citizens for some five hours for no objective reason or actual suspicion, and without legal remedy.

Les seuls cas qui auraient pu se rendre à la Cour fédérale pour faire l'objet d'un contrôle judiciaire complet étaient ceux où entraient en jeu des questions complexes liées au droit ou à la preuve qui nécessitaient vraiment qu'on les examine à la lumière de la jurisprudence.
The only cases that would go to the Federal Court for full judicial review were ones with complex issues of law or evidence where you really needed court jurisprudence.

Madame la ministre, vous avez parlé de contrôle judiciaire, mais selon le Haut Commissariat, le contrôle judiciaire prévu par le système canadien n'est pas une procédure complète et équitable.
Madam Minister, you talked about the judicial review but in the view of the UNHCR, judicial review as provided for in the Canadian system does not constitute access to full and fair procedures.