Traduction de «contrôle judiciaire complet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

révision judiciaire [ contrôle judiciaire | examen judiciaire | contrôle juridictionnel ]
judicial review [ judicial revision | judicial control ]

contrôle judiciaire | CJ [Abbr.]
judicial review

décision européenne de contrôle judiciaire
European Supervision Order | ESO [Abbr.]

contrôle judiciaire
judicial review

Demande d'autorisation et demande de contrôle judiciaire
Application for Leave and for Judicial Review

Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l'immigration [ Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration ]
Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for Leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act [ Federal Court Immigration Rules, 1993 ]

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

stratégie de contrôle complète | stratégie complète
control strategy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce matériau a été complété, d’une part, par une analyse transversale des pratiques et des représentations des divers acteurs du système pénal (magistrats du siège et du parquet, avocats, agents de contrôle judiciaire et de probation, membres de la hiérarchie policière de la sûreté publique et de la police judiciaire), d’autre part, par des données de cadrage (statistiques policières, données d’activités des juridictions) sur les sites étudiés.
This material was complemented by a transverse analysis of practices and representations by the various stakeholders in the criminal system: magistrates (magistrats du siège and magistrats du parquet), lawyers, parole and probation officers, members of the various law enforcement agencies and on the other hand by statistics (police date, data on activities in the various jurisdictions) in the sites under study.

Autrement dit, si on avisait les candidats qu'ils ont été refusés, il y aurait possibilité de révision judiciaire et donc contrôle judiciaire et le système serait complètement paralysé.
In other words, if you're going to tell people they didn't get through, then there'll be a judicial review application, and then the whole process will be subject to the supervision of the courts and it will get completely bogged down.

20. invite les États membres, à la lumière de la coopération et de l'échange d'informations accrus entre leurs agences de renseignements et de sécurité, à garantir un contrôle démocratique complet de ces agences et de leurs activités au travers d'une surveillance parlementaire interne, exécutive, judiciaire et indépendante adéquate, de préférence par les commissions parlementaires spécialisées, dotées de pouvoirs et d'attributions étendus, habilitées notamment à demander des informations et dotées de moyens d'enquête et de recherche suffisants pour pouvoir examiner non seulement des questions de politique, d'administration et de financement, mais aussi le travail opérationnel de ces agences;
20. Calls on the Member States, in the light of the increased cooperation and exchange of information between their secret intelligence and security agencies, to ensure full democratic scrutiny of those agencies and their activities through appropriate internal, executive, judicial and independent parliamentary oversight, preferably through specialised parliamentary committees with extensive remits and powers, including the power to require information, and with sufficient investigative and research resources to be able to examine not only issues such as policy, administration and finances, but also the operational work of the agencies;

37. estime qu'à terme, au niveau européen, il est essentiel de mettre en place pour l'Union européenne une structure unique et compréhensible, incluant la Charte des droits fondamentaux, et souligne qu'il importe que les libertés civiles fassent partie intégrante de toutes les questions communautaires; estime qu'afin d'assurer un contrôle démocratique et un contrôle judiciaire au niveau européen, élément qui s'est notamment révélé important dans le contexte des mesures adoptées à la suite du 11 septembre, il convient de garantir qu'une nouvelle structure unique couvre tous les domaines des questions relevant de la justice et des affaires intérieures de l'Union ayant un effet direct sur les citoyens; estime qu'en l'état actuel des Traités, au niveau de l'Union européenne, il est essentiel de compléter le cadre normatif déjà en place par, dans une perspective externe, l'introduction de clauses antiterrorisme dans les accords de partenariat et d'association de l'UE et, dans une perpective interne, l'adoption de la décision-cadre du Conseil relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel des avoirs ou des preuves ; juge que les États membres devraient également renforcer les efforts déployés pour prévenir et détecter le financement du terrorisme; estime qu'en sus d'un renforcement de la coopération entre la police et les autorités judiciaires, il convient d'assurer que, parallèlement, il existe des garanties pour les personnes; invite donc la Commission à présenter dans les meilleurs délais:
37. Considers that, at the future European level, it is essential to create one single and comprehensible structure for the European Union, including the Charter of Fundamental Rights, and to underline how important it is for civil liberties to be made an intrinsic part of all Community matters; that in order to secure European democratic scrutiny and judicial control, the importance of which was shown not least in the action that followed 11 September, we need to make sure that a new single structure embraces all European JHA areas that have a direct effect on citizens; that with the Treaties as they currently are, it is essential, at European Union level, that the legal provisions already in place should be strengthened by means, in an external perspective, of the inclusion of anti-terrorist clauses as part of the EU agreements with its partner and associated countries and, in an internal one, of the adoption by the Council of a framework decision on the execution in the European Union of orders freezing assets or evidence ; Member States should also step up their efforts to prevent and detect the financing of terrorism; and that in addition to any enhanced cooperation between police and judicial authorities, we must ensure that in parallel there are safeguards for the individual; therefore calls on the Commission to present as soon as possible:

37. estime qu'au futur niveau européen, il est essentiel de mettre en place une structure unique et compréhensible pour l'Union européenne, incluant la Charte des droits fondamentaux, ainsi que de souligner qu'il importe que les libertés civiles fassent partie intégrante de toutes les questions communautaires; estime qu'afin d'assurer un contrôle démocratique et un contrôle judiciaire au niveau européen, élément qui s'est notamment révélé important dans le contexte des mesures adoptées à la suite du 11 septembre, il convient de garantir qu'une nouvelle structure unique couvre tous les domaines relevant de la justice et des affaires intérieures de l'Union ayant un effet direct sur les citoyens; estime qu'en l'état actuel des Traités, il est essentiel, au niveau de l'Union européenne, de compléter le cadre normatif déjà en place par, dans une perspective externe, l'introduction de clauses antiterroristes dans les accords de partenariat et d'association de l'UE et, dans une perpective interne, l'adoption de la décision-cadre sur le gel des avoirs; les États membres devraient également renforcer les efforts déployés pour prévenir et détecter le financement du terrorisme; estime qu'en sus d'un renforcement de la coopération entre la police et les autorités judiciaires, il convient d'assurer que, parallèlement, il existe des garanties pour les personnes, raison pour laquelle le Parlement européen invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais:
37. Considers that, at the future European level, it is essential to create one single and comprehensible structure for the European Union, including the Charter of Fundamental Rights, and to underline how important it is for civil liberties to be made an intrinsic part of all Community matters; that in order to secure European democratic scrutiny and judicial control, the importance of which was shown not least in the action that followed 11 September, we need to make sure that a new single structure embraces all European JHA areas that have a direct effect on citizens; that with the Treaties as they currently are, it is essential, at European Union level, that the legal provisions already in place should be strengthened by means, in an external perspective, of the inclusion of anti-terrorist clauses as part of the EU agreements with its partner and associated countries and, in an internal one, of the adoption of the framework decision on the freezing of assets; Member States should also step up their efforts to prevent and detect the financing of terrorism; and that in addition to any enhanced cooperation between police and judicial authorities, we must ensure that in parallel there are safeguards for the individual; therefore calls on the Commission to present as soon as possible:

Lors du Conseil européen de Göteborg, la police suédoise – en violation de l’article 2, paragraphe 1, de la convention de Schengen –, a procédé à un contrôle frontalier complet qui a notamment eu pour conséquence de priver de liberté, sans motif objectif ni soupçon concret (et sans examen judiciaire), un grand nombre de ressortissants danois arrivant en Suède, et ce pendant une durée approximative de cinq heures.
During the European Council meeting in Gothenburg, Swedish police, acting in contravention of Article 2(1) of the Schengen Convention, carried out extensive and thorough border checks, detaining a large number of Danish citizens for some five hours for no objective reason or actual suspicion, and without legal remedy.

Les seuls cas qui auraient pu se rendre à la Cour fédérale pour faire l'objet d'un contrôle judiciaire complet étaient ceux où entraient en jeu des questions complexes liées au droit ou à la preuve qui nécessitaient vraiment qu'on les examine à la lumière de la jurisprudence.
The only cases that would go to the Federal Court for full judicial review were ones with complex issues of law or evidence where you really needed court jurisprudence.

Madame la ministre, vous avez parlé de contrôle judiciaire, mais selon le Haut Commissariat, le contrôle judiciaire prévu par le système canadien n'est pas une procédure complète et équitable.
Madam Minister, you talked about the judicial review but in the view of the UNHCR, judicial review as provided for in the Canadian system does not constitute access to full and fair procedures.

Le Conseil de l'Europe a conçu un modèle original dans le cadre duquel les mécanismes de contrôle du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire complètent le contrôle judiciaire indépendant exercé par la Cour européenne des droits de l'homme.
The Council of Europe has developed an original model in which the monitoring mechanisms of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly complement the independent judicial control exercised by the European Court of Human Rights.