Vertaling van "contrôle démocratique complet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (1) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées à Genève (2) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève (3) | Centre pour le Contrôle Démocratiques des Forces Armées (4) [ DCAF ]
Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces [ DCAF ]

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

contrôle démocratique
democratic control

Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève | DCAF [Abbr.]
Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces | DCAF [Abbr.]

Contrôle démocratique des forces armées
Democratic Control of the Armed Forces

contrôle démocratique des forces et structures de défense
democratic control of forces and defence structures

série complète de tamis de contrôle
full set of test sieves

Accord sur les procédures et mécanismes de contrôle du respect des dispositions complétant le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
Agreement on procedures and mechanisms on compliance supplementing the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change

Traité sur le désarmement général et complet sous un strict contrôle international
Treaty on General and Complete Disarmament Under Strict International Control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. salue l'accord sur le FEIS, mais rappelle que sa mise en œuvre dépendra de plusieurs conditions essentielles, en particulier la réalisation de réformes structurelles dans les États membres, notamment dans leurs marchés de l'emploi et leurs régimes de retraite et de soins de santé, la poursuite du pacte de stabilité et de croissance sans l'affaiblir et la progression significative de la libéralisation, de l'ouverture et de l'unification des marchés de l'avenir qui sont toujours sous le contrôle des États membres, comme les marchés de l'énergie, des télécommunications et des capitaux et le marché numérique; ajoute qu'une autre condition à la réussite du plan est que les projets sélectionnés contribuent à financer les priorités adéquates; insiste sur le fait que la participation de partenaires et d'investisseurs privés sera capitale; souligne le fort potentiel de création d'emplois dans ces secteurs; demande que le FEIS fasse l'objet d'un contrôle démocratique complet au niveau de l'Union; prie la Commission de veiller à ce que les moyens financiers qui seraient transférés du programme Horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe déclenchent des investissements d'un montant au moins équivalent dans les domaines de la recherche et l'innovation, des infrastructures numériques, et des transports et de l'énergie, respectivement, et invite la Commission à saisir l'occasion offerte par l'exercice de réexamen obligatoire en 2016 pour prévoir une compensation pour ces deux programmes lors de la révision du CFP;
21. Welcomes the agreement on the EFSI, while recalling that it depends on a number of key conditions, in particular that Member States implement structural reforms, including in labour markets, pension systems and health care, that the Stability and Growth Pact is not weakened, that there is a significant leap forward in the liberalisation, opening and unification of the markets of the future which are still under national control, such as energy markets, telecom markets, the digital market and capital markets, and that selected projects contribute to financing the right priorities; urges the crucial involvement of private partners and private investors; highlights the job creation potential in these sectors; calls, at the same time, for full EU-level democratic control of the EFSI; calls on the Commission to ensure that any funding diverted from Horizon 2020 and the Connecting Europe Facility results in an equal or greater amount of investment in research and innovation, digital infrastructure, transport and energy, respectively, and invites the Commission to seize the opportunity afforded by the mandatory 2016 review exercise to prepare compensation for these two programmes during the revision of the MFF;

Cependant, dans de nombreux pays, il peut apparaître nécessaire pour atteindre une stabilité structurelle de réaliser une complète révision du secteur de la sécurité (police, forces armées, structures de contrôle démocratique sur les forces de sécurité).
However in many countries, achieving structural stability may require a fundamental overhaul of the state security sector (i.e. the police, the armed forces and democratic control of the security forces as a whole).

18. salue le plan d'investissement de la Commission et est conscient que sa mise en œuvre dépendra de plusieurs conditions, en particulier la réalisation de réformes structurelles dans les États membres, notamment dans leurs marchés de l'emploi et leurs régimes de retraite et de soins de santé, la poursuite du pacte de stabilité et de croissance sans l'affaiblir et la progression significative de la libéralisation, de l'ouverture et de l'unification des marchés de l'avenir qui sont toujours sous le contrôle des États membres, comme les marchés de l'énergie, des télécommunications et des capitaux et le marché numérique; ajoute qu'une autre condition à la réussite du plan est que les projets sélectionnés contribuent à financer les priorités adéquates; souligne que la participation de partenaires et d'investisseurs privés sera capitale; met en exergue le fort potentiel de création d'emplois dans ces secteurs; demande que le plan d'investissement fasse l'objet d'un contrôle démocratique complet au niveau de l'Union; demande à la Commission de veiller à ce que les moyens financiers qui seraient transférés du programme Horizon 2020 déclenchent des investissements d'un montant au moins équivalent dans la recherche et l'innovation;
18. Welcomes the thrust of the Investment Plan, while noting that it depends on a number of key conditions, especially that Member States implement structural reforms, including in labour markets, pension systems and health care, that the Stability and Growth Pact is not weakened and that there is a significant leap forward in the liberalisation, opening and unification of the markets of the future which are still under national control, such as energy markets, telecom markets, the digital market and capital markets, and that selected projects contribute to financing the right priorities; urges the crucial involvement of private partners and private investors; highlights the job creation potential in these sectors; calls at the same time for full democratic control, at EU level, of the Investment Plan; calls on the Commission to ensure that any funding diverted from Horizon 2020 results in an equal or greater amount of investment in research and innovation;

EC. considérant qu'aucun accord intergouvernemental entre les États membres ne devrait créer de structures parallèles à celles de l'Union; considérant que tous les accords instaurant des régimes internationaux ou supranationaux devraient être soumis au contrôle démocratique complet du Parlement;
EC. whereas no intergovernmental agreements between Member States should create parallel structures to those of the Union; whereas all agreements establishing inter- or supranational regimes should be subjected to Parliament's full democratic scrutiny;

20. invite les États membres, à la lumière de la coopération et de l'échange d'informations accrus entre leurs agences de renseignements et de sécurité, à garantir un contrôle démocratique complet de ces agences et de leurs activités au travers d'une surveillance parlementaire interne, exécutive, judiciaire et indépendante adéquate, de préférence par les commissions parlementaires spécialisées, dotées de pouvoirs et d'attributions étendus, habilitées notamment à demander des informations et dotées de moyens d'enquête et de recherche suffisants pour pouvoir examiner non seulement des questions de politique, d'administration et de financement, mais aussi le travail opérationnel de ces agences;
20. Calls on the Member States, in the light of the increased cooperation and exchange of information between their secret intelligence and security agencies, to ensure full democratic scrutiny of those agencies and their activities through appropriate internal, executive, judicial and independent parliamentary oversight, preferably through specialised parliamentary committees with extensive remits and powers, including the power to require information, and with sufficient investigative and research resources to be able to examine not only issues such as policy, administration and finances, but also the operational work of the agencies;

de donner un nouvel élan à la compétitivité, en particulier au niveau de la recherche et de l'innovation, au moyen de la politique de cohésion; d’amortir les chocs qui font partie intégrante de la mondialisation; de consolider et compléter les réformes agricoles actuelles; de tracer la voie à suivre quant à la modernisation du budget; de renforcer la cohérence de la politique extérieure et le contrôle démocratique en la matière.
Give new impetus to competitiveness, in particular Research and Innovation, through cohesion policy; Absorb the shocks that are part and parcel of globalisation; Consolidate and complete the current agricultural reforms; Set out a roadmap to modernise the budget; Increase the democratic scrutiny and coherence of external policy.

Monsieur le Président, très rapidement, le député estime-t-il que la tendance du premier ministre à exercer un contrôle sur ses ministres et son gouvernement, par l'intermédiaire de son cabinet, va complètement à l'encontre des principes de la démocratie et de l'efficacité comme façon de diriger le gouvernement et le pays et est-il d'avis que le premier ministre devrait s'inspirer de principes démocratiques et laisser ses ministres faire leur travail?
Mr. Speaker, a quick question is this one. Does the member think the Prime Minister's penchant for controlling his ministers and his government through the Prime Minister's Office is an entirely undemocratic and completely ineffective way to run the Government of Canada and this country, and that what he ought to be doing is living up to democratic principles and giving his ministers the ability to do their jobs?

Par conséquent, son identité communautaire suppose que chaque proposition tendant à le remplacer devra être liée par les mêmes dispositions juridiques qui régissent sa composition et son fonctionnement, mais que chaque extension de l’objet de son fonctionnement devra être soumise à un contrôle démocratique complet de la part des organes compétents, comme l’ont fait valoir des collègues qui m’ont précédée.
Its Community identity, therefore, implies that any proposal to replace it must be bound by the same legal considerations governing how it was set up and operates and that any extension to its purpose must be subject to full democratic scrutiny by the relevant bodies, as previous speakers have stated.

Le projet doit compléter et soutenir le processus de réforme des services de police visant à les faire fonctionner sous contrôle démocratique et à les rendre totalement responsables tant au niveau national que provincial.
The project is designed to complement and support the process of reform of the police with a view to enabling it to run under democratic control and make it wholly responsible both at national and provincial level.