Vertaling van "judiciaire complet étaient " (Frans → Engels) :

Il est décevant que le projet de loi C-5 ne reprenne pas les dispositions à ce sujet qui étaient prévues dans le projet de loi C-65, étant donné surtout que l'on prévoit des mesures non judiciaires de règlement des différends pour compléter ou remplacer les dispositions relatives aux poursuites intentées par des particuliers.
The failure to include the Bill C-65 citizen suit provisions in Bill C-5 is disappointing, particularly given that no non-judicial dispute resolution measures to complement or replace citizen suits have been included.

C'est en partie la raison pour laquelle, lors de ma comparution antérieure devant le comité j'ai recommandé une enquête judiciaire complétant l'enquête parlementaire, afin que vous ayez ce genre de témoignage, sous serment, avec la documentation à l'appui, car je pense que si ces choses étaient connues, le système changerait.
That's part of the reason that in my previous presentation to this committee I recommended an audit inquiry that would augment a parliamentary inquiry, so that you could have this kind of testimony, under oath with documentation, because I believe that once these things are known, the system will change.

Auparavant, environ 20 p. 100 seulement des plaintes contre le Canada faisaient l'objet d'un examen judiciaire. Lorsque le chapitre 19 est entré en vigueur, cette proportion a grimpé à 50 p. 100, et non seulement cela, mais alors qu'un tiers des 20 p. 100 de plaintes étaient réglées en faveur du Canada auparavant, environ deux tiers des 50 p. 100 de plaintes soumises au nouveau processus se sont soldées par une décision en faveur du Canada, c'est-à-dire que les droits ont été soit réduits ou complètement éliminés.
Once chapter 19 came in, that figure went up to 50%, and not only that, but whereas only one-third of the 20% succeeded in Canada's favour, about two-thirds of the 50% succeeded in Canada's favour one way or the other, either reducing the duty or erasing it.

Les seuls cas qui auraient pu se rendre à la Cour fédérale pour faire l'objet d'un contrôle judiciaire complet étaient ceux où entraient en jeu des questions complexes liées au droit ou à la preuve qui nécessitaient vraiment qu'on les examine à la lumière de la jurisprudence.
The only cases that would go to the Federal Court for full judicial review were ones with complex issues of law or evidence where you really needed court jurisprudence.