Vertaling van "d'un code fiscal déjà beaucoup " (Frans → Engels) :

Nous avons un régime fiscal déjà beaucoup trop compliqué au Canada.
We already have a tax code in Canada that is far too complicated.

126. de manière plus générale, demande au Conseil d'encourager la promotion d’un véritable contrôle démocratique des aspects liés aux questions fiscales transfrontières au niveau de l’Union, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres domaines où les États membres ou d’autres institutions indépendantes, telles que la Banque centrale européenne et le conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, disposent d’une compétence exclusive; invite le Conseil et les États membres à étudier la possibilité de créer un groupe de haut niveau sur la politique fiscale, comme l'a également proposé le Président de la Commission; souligne qu'un tel "comité fiscal", responsable devant le Parlement, engloberait le Conseil et la Commission, sur le modèle du comité économique et financier, ainsi que des experts indépendants, et exercerait de façon plus générale des compétences de contrôle sur les mesures législatives et non législatives en matière fiscale et rendrait compte de ses travaux au conseil ECOFIN; demande que le Parlement obtienne un droit d'initiative pour dénoncer devant le groupe du code de conduite toute mesure nationale qu'il juge correspondre aux critères d'une concurrence fiscale dommageable inscrits dans le code de conduite;
126. Invites the Council, more generally, to support the promotion of genuine democratic scrutiny in cross-border tax matters at EU level, along the lines of what is already in place in other areas where Member States or other independent institutions, such as the European Central Bank and the Board of the Single Supervisory Mechanism, have exclusive competence; calls on the Council and the Member States to consider the possibility of setting up a high-level group on taxation policy, as also suggested by the Commission President; stresses that such a ‘tax committee’, accountable to Parliament, would encompass the Council and the Commission, following the model of Economic and Financial Committee, as well as independent experts, and would more generally exercise oversight of legislative and non-legislative tax policy and would report to ECOFIN; requests that Parliament be given a right of initiative to denounce to the Code of Conduct Group any national measure it deems to fit the criteria of harmful tax competition included in the Code of Conduct;

4. souligne qu'une telle situation de stabilité accrue permet au gouvernement actuel de mener une politique de réformes actives et systématiques dans un certain nombre de secteurs importants de la vie économique et sociale de l'Ukraine, réformes qui sont aussi essentielles pour faire avancer le processus d'intégration du pays à l'Europe; souligne que des réformes considérables ont déjà été engagées par l'adoption d'un nouveau code fiscal et d'une nouvelle législation relative aux marchés publics, le renforcement des marchés financiers et la modernisation du secteur énergétique;
4. Stresses that this situation of greater stability makes it possible for the current government to carry out a policy of active and systematic reforms in a number of important sectors of Ukraine’s economic and social life which are also of great importance for making progress in the country's European integration process; points out that considerable reforms have already been started with the adoption of a new tax code and new legislation on financial procurement, the strengthening of the financial markets and the modernisation of the energy sector;

Certains États membres sont déjà beaucoup plus ambitieux dans leurs codes nationaux pour l’efficacité énergétique, et j’espère que cette directive en encouragera d’autres à faire de même.
Some Member States are already much more ambitious in their national codes for energy efficiency, and I hope that this directive will encourage others to follow suit.

Des propositions ont été énoncées tout à l’heure, notamment par Mme Fraga et le président de notre commission de la pêche, le général Morillon: plafonnement du coût du gasoil, allégement des charges, aussi bien financières, sociales que fiscales, et aussi, très certainement, avances adaptées aux besoins des pêcheurs en très graves difficultés, puisqu’il y en a déjà beaucoup.
The proposals we have just heard, in particular those put forward by Mrs Fraga and by the Chairman of the Committee on Fisheries, Mr Morillon, include placing a ceiling on the cost of diesel oil, reducing financial, social and tax costs and, most importantly, providing monetary advances which correspond to the needs of fishermen experiencing very serious problems, of whom there are already a large number.

65. appelle des ses vœux, en ce qui concerne le secteur des transports, une stratégie globale visant à éliminer progressivement l'utilisation de carburants d'origine fossile dans le secteur des transports et à y réduire les émissions de CO2, en produisant et en utilisant dans une mesure beaucoup plus importante les biocarburants de dernière technologie, conformément à la stratégie de la Commission pour les biocarburants, et en accordant des incitations fiscales bien plus fortes aux véhicules à faible taux d'émissions, comme l'a déjà proposé la Commission dans sa proposition de directive du Conseil concernant les taxes sur les voitures particulières (COM(2005)0261);
65. As far as the transport sector is concerned, calls for a comprehensive strategy to phase out fossil fuel use in, and to minimise CO2 emissions from, the transport sector, including by greatly increasing the production and use of the latest technology biofuels in accordance with the Commission's biofuels strategy and creating much higher fiscal incentives for low-emission vehicles, as already proposed by the Commission in its proposal for a Council Directive on passenger car related taxes (COM(2005)0261);

Les travaux préparatoires pour la modernisation du code douanier sont avancés et des propositions ont déjà été présentées dans le domaine fiscal.
The preparatory work is well advanced in the modernisation of the customs code and proposals are already pending in the taxation sector.

A titre d'exemple, le code des douanes est essentiellement axé sur la dimension fiscale et de politique commerciale du rôle de la douane, l'aspect « sécurité » est beaucoup plus marginal.
The Customs Code is an example. It is primarily based on the tax and commercial policy aspects of customs' role and pays much less attention to "security" aspects.

Certains vont dans la bonne direction, d'autres constituent simplement une complexification accrue d'un code fiscal déjà beaucoup trop complexe, mais la plupart représentent le triomphe de la politique sur l'intérêt public.
Some are in the right direction. Some simply represent a further complication of an already far too complicated tax code.