Traduction de «dimension fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

doctrine de la dimension nationale [ doctrine de l'intérêt national | théorie de la dimension nationale | théorie de l'intérêt national | théorie des dimensions nationale ]
doctrine of national dimensions [ dimensions doctrice ]

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
excise stamp | tax stamp

alourdissement automatique de la fiscalité | dérive fiscale | érosion fiscale | frein fiscal | freinage fiscal
fiscal drag

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

incitation fiscale [ encouragement fiscal | stimulant fiscal | incitatif fiscal | carotte fiscale | incitant fiscal | incitation financière ]
tax incentive [ fiscal incentive ]

fiscaliste-conseil [ conseiller fiscal | conseillère fiscale | conseil fiscal | conseiller en fiscalité | conseillère en fiscalité | conseiller en matière fiscale | conseillère en matière fiscale ]
tax consultant [ tax adviser ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Accroître la transparence transfrontière en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs: eu égard à la dimension internationale de la fraude et de l'évasion fiscales, la transparence fiscale doit également s'appliquer au-delà des frontières.
Increasing cross-border transparency on beneficial ownership: Given the international nature of tax evasion and avoidance, tax transparency must also extend across borders.

Eu égard à la dimension internationale de la fraude et de l'évasion fiscales, la transparence fiscale doit également s'appliquer au-delà des frontières.
Increasing cross-border transparency on beneficial ownership: Given the international nature of tax evasion and avoidance, tax transparency must also extend across borders.

5. rappelle que les États membres devraient considérer leurs politiques économiques et fiscales comme une question d'intérêt commun et que le pilier économique de l'Union économique et monétaire, y compris sa dimension fiscale, doit par conséquent être renforcé par l'introduction et la mise en œuvre mieux coordonnées des mesures fiscales ainsi que par une lutte efficace contre la fraude et l'évasion fiscales et par l'élimination progressive des mesures préjudiciables existantes;
5. Reiterates that Member States should regard their economic and fiscal policies as a matter of common concern and that the economic pillar of Economic and Monetary Union, including its fiscal dimension, must therefore be strengthened through more coordination in the introduction and implementation of fiscal measures as well as an effective fight against tax fraud and tax evasion and the phasing-out of existing detrimental measures;

9. souligne que les principes du pacte de stabilité et de croissance n'ont pas toujours été pleinement respectés dans le passé; rappelle que si le rétablissement de l'équilibre des finances publiques et la réduction de l'endettement sont des objectifs indispensables pour les États surendettés, ils ne suffiront pas à eux seuls à résoudre le problème des écarts économiques entre pays de la zone euro et, plus généralement, de l'Union européenne; demande par conséquent l'application sans restriction et avec davantage de cohérence du pacte de stabilité et de croissance; estime que ce pacte doit être complété par la mise en place d'un système d'alerte précoce permettant de signaler des incohérences éventuelles, par exemple sous la forme d'un «semestre européen», afin non seulement d'améliorer la surveillance et de renforcer la coordination des politiques économiques de façon à garantir la consolidation fiscale, mais aussi – au delà de cette dimension fiscale – à corriger d'autres déséquilibres macroéconomiques et à optimiser leurs procédures de mise en œuvre;
9. Points to the fact that the principles of the Stability and Growth Pact were not always fully respected in the past; recalls that, if the objective to regain a balance of public finances and reduce indebtedness is a necessity for over-indebted states, this alone will not solve the problem of economic imbalances between countries of the euro area and, more broadly, of the EU; calls therefore for unrestricted and more coherent application of the Stability and Growth Pact; deems that the Pact should be complemented by the development of an early warning system to identify possible inconsistencies, e.g. in the form of a ‘European semester’, in order not only to enhance surveillance and strengthen economic policy coordination so as to ensure fiscal consolidation but also – beyond the budgetary dimension – to address other macroeconomic imbalances and strengthen enforcement procedures;

9. souligne que les principes du pacte de stabilité et de croissance n'ont pas toujours été pleinement respectés dans le passé; rappelle que si le rétablissement de l'équilibre des finances publiques et la réduction de l'endettement sont des objectifs indispensables pour les États surendettés, ils ne suffiront pas à eux seuls à résoudre le problème des écarts économiques entre pays de la zone euro et, plus généralement, de l'Union européenne; demande par conséquent l'application sans restriction et avec davantage de cohérence du pacte de stabilité et de croissance; estime que ce pacte doit être complété par la mise en place d'un système d'alerte précoce permettant de signaler des incohérences éventuelles, par exemple sous la forme d'un "semestre européen", afin non seulement d'améliorer la surveillance et de renforcer la coordination des politiques économiques de façon à garantir la consolidation fiscale, mais aussi – au delà de cette dimension fiscale – à corriger d'autres déséquilibres macroéconomiques et à optimiser leurs procédures de mise en œuvre;
9. Points to the fact that the principles of the Stability and Growth Pact were not always fully respected in the past; recalls that, if the objective to regain a balance of public finances and reduce indebtedness is a necessity for over-indebted states, this alone will not solve the problem of economic imbalances between countries of the euro area and, more broadly, of the EU; calls therefore for unrestricted and more coherent application of the Stability and Growth Pact; deems that the Pact should be complemented by the development of an early warning system to identify possible inconsistencies, e.g. in the form of a ‘European semester’, in order not only to enhance surveillance and strengthen economic policy coordination so as to ensure fiscal consolidation but also – beyond the budgetary dimension – to address other macroeconomic imbalances and strengthen enforcement procedures;

Les dispositions nationales dans ce domaine ne sont souvent pas tout à fait efficaces, surtout en raison de la dimension transfrontière de nombreuses structures de planification fiscale et de la mobilité accrue des capitaux et des personnes.
National provisions in this area are often not fully effective, especially due to the cross-border dimension of many tax planning structures and the increased mobility of capital and persons.

La fraude et l’évasion fiscales présentent une importante dimension transfrontière.
Tax fraud and tax evasion have an important cross-border dimension.

11. se réjouit du travail à effectuer au sujet de la TVA, mais déplore l'absence d'initiatives pour réaliser une meilleure coordination des systèmes de fiscalité directe et des mesures pratiques pour lutter contre la fraude fiscale; attend avec impatience une proposition législative sur l'assiette pour l’impôt des sociétés ; est préoccupé par l’absence de dimension fiscale sérieuse dans la politique sur le changement climatique de l'UE;
11. Welcomes the work to be carried out on VAT, but deplores the lack of initiatives to bring about better coordination of direct tax systems and practical measures to combat fiscal fraud; looks forward to a legislative proposal on the corporate tax base; is concerned at the lack of a serious tax dimension to the EU’s climate change policy;

La présente Communication vise à fournir une méthode globale de réduction du risque de malversations financières et pratiques irrégulières des sociétés, qui intègre également les dimensions fiscale, judiciaire et policière.
This Communication seeks to provide a global method for reducing the risk of corporate and financial malpractice, combining in equal measure the fiscal, judicial and law enforcement dimensions.