Vertaling van "d'un cadre juridique nous permettant " (Frans → Engels) :

invite les États membres à établir un cadre juridique spécifique permettant l'emploi légal et organisé des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants et définissant les droits et obligations des personnes concernées afin de garantir la sécurité juridique tant aux travailleurs du secteur qu'à leurs employeurs potentiels; demande qu'il soit dûment tenu compte des spécificités du contrat de travail ainsi que du fait que de nombreux employeurs sont des particuliers probablement peu au fait du formalisme juridique.
Calls on the Member States to establish a dedicated legal framework allowing for legal and organised employment of domestic workers and carers and setting out the rights and responsibilities of those concerned, in order to provide legal certainty for both the workers in this sector and their potential employers; requests that the specific details of the working contract be taken into account accordingly, as well as the fact that many employers are private individuals who may be unfamiliar with legal protocols.

7. constate avec inquiétude que la crise financière et la récession qui en a découlé ont touché durement les microentreprises et les PME européennes en particulier, qui comptent de nombreuses entreprises familiales, et souligne l'importance de l'assistance de l'UE pour relancer la croissance économique en soutenant la création d'emplois de qualité et l'importance de promouvoir un cadre réglementaire favorable, en particulier en ce qui concerne l'accès au financement, la fiscalité et une sécurité sociale inclusive pour tous les acteurs dans les structures de PME; souligne qu'une aide bien ciblée en faveur d'une restructuration saine pourrait avoir une influence positive considérable sur le maintien de l'emploi et insiste, en outre, sur l'importance de la facilitation des procédures administratives pour les entreprises familiales, y compris l'utilisation de solutions basées sur le guichet unique; souligne le potentiel de création d'emplois locaux des PME des secteurs nouveaux et émergents tels que l'économie circulaire; souligne que la transmission de l'entreprise d'une génération à l'autre est le principal défi auquel les entreprises familiales sont confrontées et que, dès lors, il importe que les États membres s'emploient à améliorer le cadre juridique de la transmission des entreprises familiales et facilitent l'accès au financement de cette transmission, afin d'éviter les problèmes de trésorerie et les ventes forcées et d'assurer la pérennité de l'entreprise familiale. insiste en outre pour que le cadre juridique ne permette aucune limitation des droits des travailleurs, y compris des droits sociaux;
7. Notes with concern that the financial crisis and subsequent recession have affected European micro-enterprises and SMEs in particular, many of which are family businesses, and highlights the importance of EU assistance in relaunching economic growth by supporting the creation of high-quality jobs and the importance of fostering a favourable regulatory framework as regards, in particular, access to finance, taxation and inclusive social security protection for all actors in SME structures; stresses that well-targeted support towards healthy restructuring could have major positive effects on job retention, and highlights, furthermore, the importance of facilitating administrative procedures for family businesses, including through the use of one-stop-shop solutions; stresses the local job creation potential of SMEs in new and emerging sectors such as the circular economy; stresses that, as passing the business on from one generation to the next is the main challenge family businesses are facing, it is important that Member States try to improve the legal framework for the transfer of family businesses and improve access to finance for these transfers, thereby preventing cash-flow problems and distress sales and ensuring that family businesses survive; stresses, at the same time, that the legal framework must not permit any restriction of employees’ rights, including social rights;

Je me réjouis également que nous ayons inclus l’aspect interentreprises, car les petites entreprises disposent à présent d’un cadre juridique leur permettant d’introduire des réclamations pour les retards de paiement des grandes compagnies, ce qu’elles n’osaient parfois pas faire.
I am also glad that we have introduced BtoB as small businesses now have a clear legal framework to enable them to make claims for late payment from big companies, something they at times did not dare to do.

Elle vise à remplacer le règlement actuel pour l’adapter à la réalité du marché (création de l’espace unique de paiement en euros), à améliorer la protection des droits des consommateurs et à créer un cadre juridique qui permette de développer un système de paiement moderne et efficace au sein de l'Union européenne.
The aims of this initiative are to replace the existing Regulation in order to adapt it to market developments (emergence of the Single Euro Payments Area), to enhance the protection of consumer rights and to provide an adequate legal framework for the development of a modern and efficient payment system within the EU.

14. invite la Commission et les États membres à continuer à œuvrer pour l'adoption d'une approche coordonnée ainsi que pour la mise en place au niveau international d'un cadre juridique qui permette de lutter contre les obstacles réglementaires dépassés empêchant d'exploiter le plein potentiel de l'internet et de soutenir les transactions numériques et qui soit régi par des principes cohérents sur le plan international, en portant une attention particulière à un cadre juridique pour le paiement et le commerce en ligne;
14. Calls on the Commission and the Member States to continue to work for a coordinated policy approach as well as a legal framework at international level which tackles outdated regulatory barriers that prevent the Internet from realising its full potential, supports digital transactions, and which is governed by consistent principles across international borders, giving special attention to a legal framework for e-payment and e-commerce;

Ainsi, l'adoption par les professionnels de la santé dépend étroitement de l'existence d'un cadre juridique cohérent permettant de mettre en œuvre des services de télémédecine particuliers tels que la téléradiologie.
Building acceptance among health professionals, for instance, is closely related to the existence of a coherent legal framework for carrying out specific telemedicine services, such as teleradiology.

Les directives sur les licenciements collectifs, le transfert d’entreprise et le comité d’entreprise européen constituent le cadre juridique nous permettant de protéger les droits des travailleurs et de garantir des critères d’information et de consultation équitables au niveau national et supranational.
The directives on collective redundancies, the transfer of undertakings, and European Works Councils constitute our legal framework for protecting workers’ rights and for guaranteeing fair standards for information and consultation at national and supranational level.

Le nouveau règlement contribuera également à améliorer la protection des droits des consommateurs et à créer un cadre juridique qui permette de développer un système de paiement moderne et efficace au sein de l’Union européenne.
The new Regulation will also improve consumer protection and establish the necessary legal framework to create an up-to-date and effective European level payment system.

La directive révisée fixe un cadre juridique sûr permettant aux opérateurs de télévision de développer leurs activités dans l'Union européenne.
The revised Directive lays down a firm legal framework allowing television operators to develop their activities in the European Union.

Nous devons donc mettre sur pied à l’intérieur de l’Union européenne ce cadre juridique qui permette aux entreprises et aux futurs retraités de choisir sur un marché transparent les produits proposés par des organismes soumis à un contrôle adéquat.
Accordingly, we need to set up this legal framework within the European Union which enables businesses and future pensioners to choose the products on offer within a transparent market by institutions which are adequately supervised.